1- L'article 87 bis de la loi 90-11 d'avril 1990, modifiée et complétée en 1997 relative aux relations de travail comprend le salaire national minimum garanti, le salaire de base, les indemnités et primes de toute nature à l'exclusion des indemnités versées au titre de remboursement de frais engagés par le travailleur. Dans une déclaration de juin 2013, pour le représentant du gouvernement, ce choix "éviterait un rapprochement de salaire entre les travailleurs dont les qualifications et ancienneté diffèrent et d'avoir une vision uniforme de la politique salariale conformément aux définitions en vigueur dans les Etats du nord et du sud de la Méditerranée et aux exigences économiques et attentes sociales. Rappelons que cet article a été élaboré par le Fonds monétaire international, qui a imposé des conditionnalités draconiennes à l'Algérie, en cessation de paiement en 1994. Cette suppression aura une incidence sur deux éléments majeurs. Le SNMG dans sa période active et sa pension une fois validée les années de travail dans la période de la retraite, du fait que le système de calcul applique une grille de calcul qui prend en compte le salaire soumis à cotisations à l'exclusion des prestations à caractère familial (allocations familiales, primes de scolarité, salaire unique, etc.), et les primes à caractère exceptionnel (primes de départ à la retraite, indemnité de licenciement, etc.). La conséquence d'une telle mesure réside dans le fait que le salarié est appelé à percevoir ses 18 000 DA de SNMG dans leur totalité sans avoir à subir aucune soustraction. 2 - Quelle serait l'incidence financière de la suppression de l'article 87 bis ? Selon certains chiffres révélés en 2005, le gouvernement estimait l'impact financier de la suppression de l'article 87 bis à 500 milliards de DA pour l'Etat et 40 milliards pour les entreprises, soit plus de 7 milliards de dollars. Ces données ont été calculées avant les augmentations généralisées récentes des salaires. L'impact financier serait donc beaucoup plus important en 2013 au vu des dernières augmentations de salaires. Selon l'ONS (couvrant la période 2006/2011), la masse salariale est passée de 19,5 milliards de dollars en 2006, 22,4 en 2007, 27,8 en 2008, 30,9 en 2009, 37,9 en 2010 et 49,6 en 2011. Selon le ministre des Finances, (déclaration en date du 19 mars 2013) pour 2012, la masse salariale prise en charge par le budget de l'Etat est estimée à 2 600 milliards de dinars en 2013 (quelque 34 milliards de dollars) alors que les transferts sociaux avaient atteint 1 300 milliards de DA (17 milliards de dollars). Il s'ensuivrait, selon mes estimations, au minimum, un impact fluctuant entre 9 et 11 milliards de dollars annuellement, couvrant toute la durée de vie des salariés. La productivité du travail suivra-t-elle afin d'éviter l'inflation, car toute nation ne peut distribuer que ce qu'elle a préalablement produit, si elle veut éviter une dérive sociale et politique, que l'on voile en Algérie par la rente des hydrocarbures distribuant des revenus sans contreparties productives. Selon un rapport de la région Mena, la productivité algérienne est l'une des plus faibles au niveau du bassin méditerranéen et l'Algérie dépense deux fois plus – via la dépense publique – pour avoir deux fois moins de résultats en comparaison de pays similaires. 3 - Sur le plan macroéconomique, du fait que l'Algérie exporte 97% d'hydrocarbures et importe 70% des besoins des ménages et des entreprises publiques et privées (dont le taux d'intégration ne dépasse pas 15%) la forte augmentation des salaires, n'ayant pas induit une productivité proportionnelle, ne peut que conduire inévitablement à une augmentation en valeur des importations. Du fait de la rigidité de l'offre, 70% du pouvoir d'achat des Algériens dépendant des recettes d'hydrocarbures, il y a risque d'une hausse des prix internes, c'est-à-dire l'accélération du processus inflationniste, pénalisant les couches les plus défavorisées, compressée artificiellement par les subventions qui ne peuvent être que transitoires. Les transferts courants, dont les transferts sociaux et les subventions représentent en 2013 près de 30% des dépenses (12% du PIB). Selon une étude du gouvernement, pour la période 2006-2011, les dépenses inhérentes aux rémunérations et aux transferts sociaux ont accaparé 84% de la dépense budgétaire. 4 - C'est que l'inflation joue toujours comme facteur de concentration de revenus au profit des revenus variables non concernés par cet article et au détriment des revenus fixes. Cette poussée récente des importations 55 milliards de biens et 12 milliards de dollars de services soit au total 67 milliards de dollars de sorties de devises en 2013 est donc le fait, à la fois, des investissements massifs dans les infrastructures et au niveau du secteur DEB L'énergie mais de certaines surfacturations (pas de contrôle, cotation administrative du dinar avec un glissement pour ne pas dire une dévaluation), mais également des augmentations de salaires. Aussi, comme précisé précédemment, l'impact sera plus important au niveau des fonctionnaires, la majorité des PMI-PME ne pourront pas supporter ces augmentations. C'est que le tissu industriel en déclin, constitué lui-même de 95% de petites entreprises à organisation familiale. Dès lors quelles contreparties pourraient demander le patronat ? Les opérateurs économiques demanderont des aides à l'Etat sous forme de subventions supportées par le Trésor public, baisse de la TVA, taux d'intérêt bonifiés ou des exonérations fiscales, et ce, suite aux augmentations de salaires qu'ils ne pourront supporter. En cas de mésentente avec le gouvernement, il y a le risque de voir bon nombre d'entrepreneurs privés de la sphère productive, n'ayant pas les capacités de financement, se réfugier dans la sphère commerciale spéculative ou informelle déjà florissante, où des monopoleurs contrôlent plus de 50% de la masse monétaire en circulation (environ 62 milliards de dollars en 2012), plus de 60% des segments des produits de première nécessité, où tout se traite en cash, facilitant l'évasion fiscale. A. M. (*) Professeur, expert international Nom Adresse email
