Les députés ont reçu avant-hier trois avant-projets de loi émanant du gouvernement. Passés en revue lors du dernier Conseil des ministres, ces textes de loi concernent la concurrence, l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques ainsi que la définition des règles de mise en conformité des constructions en vue de leur achèvement. Le projet de loi complétant l'ordonnance n°01-04 du 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques a pour objet de donner un ancrage juridique au contrôle externe exercé par l'Inspection générale des finances (IGF). Celle-ci intervient à la demande des autorités habilitées à engager des missions de contrôle au sein des entreprises publiques économiques. Ce contrôle s'exerce, notamment, sur la gestion financière et comptable. La vérification de la régularité et des conditions financières d'exécution des prestations intervenant entre l'entreprise publique économique et les personnes morales ou physiques du secteur privé entre également dans les missions de l'IGF. Le dispositif législatif élaboré par le ministère des Finances comprend dans le même temps une pléiade de dispositions tendant à améliorer l'efficacité des interventions de l'IGF au sein des entreprises publiques. Il est en effet question de la possibilité pour l'IGF de se faire assister dans l'exercice de ses missions par les agents publics qualifiés ou des experts, le droit de communication et d'accès à l'information, la possibilité de proposer les mesures conservatoires pour sauvegarder les intérêts de l'entreprise. Pour rappel, le président de la République qui a présidé le dernier Conseil des ministres a expliqué, à propos de l'avant-projet de loi en question, qu'il incombe aux organes sociaux de l'entreprise d'assurer de manière constante et continue les obligations mises à leur charge par les dispositifs législatifs et réglementaires en matière de contrôle et de surveillance de la gestion des entreprises publiques. Etant entendu que l'IGF ne peut, à elle seule, pallier les insuffisances des organes statutaires de l'entreprise, a noté le président de la République, tout en expliquant qu'“il appartient aux autorités et aux responsables impliqués dans la gestion, la surveillance et le contrôle des entreprises publiques économiques de conjuguer leurs efforts pour relever le défi de la bonne gouvernance de l'entreprise, notamment à travers des actions de prévention de manière à éviter les défaillances et les dysfonctionnements préjudiciables aux intérêts et à la crédibilité des entreprises publiques”. Un conseil de la concurrence pour réguler le marché L'avant-projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003 relative à la concurrence, quant à lui, qui sera très prochainement en débat à la commission économique de l'Assemblée populaire nationale, vise dans les faits à “enrichir certaines dispositions de l'ordonnance en vue de leur harmonisation et de leur adaptation aux différentes évolutions intervenues depuis 2003”, lit-on dans l'exposé des motifs du texte de loi en question. Placé auprès du ministre du Commerce, le Conseil de la concurrence sera doté de moyens d'action dans le domaine de la régulation du marché, est-il encore expliqué. Ces amendements touchent aussi bien la composition du conseil que son organisation, ses missions et ses règles de fonctionnement et visent essentiellement la réactivation de cette importante institution et sa réhabilitation dans son rôle de régulateur du marché. Dans le même temps, le texte de loi prévoit des mesures à même de permettre d'avoir un dispositif législatif répondant aux exigences internationales liées à l'économie de marché. À ce propos, le texte de loi prévoit l'élargissement du champ de compétence du Conseil de la concurrence au domaine des marchés publics en Algérie qui constitue une source potentielle de pratiques anticoncurrentielles. Les fonctions de régulation du marché seront à l'avenir prises en charge et mises en œuvre par le Conseil de la concurrence. La copie du gouvernement Belkhadem interdit, à ce sujet, les actes et contrats conférant une exclusivité dans l'exercice d'une activité afin de prévenir toute position monopolistique d'un agent économique sur le marché. Dans ce cadre, elle prévoit en outre le relèvement à hauteur de 45% de parts de marché du seuil à partir duquel les concentrations d'entreprises sont soumises à l'autorisation du Conseil de la concurrence (le taux en vigueur est de 40%), d'une part, et l'exonération, d'autre part. Il faut dire, à ce sujet, que le président de la République n'a pas manqué pour rappel, lors du débat autour de ce texte de loi, d'expliquer l'impératif de la mise en œuvre d'un certain nombre de dispositifs de “régulation qui soient en mesure de garantir l'exercice de la liberté d'industrie et de commerce dans des conditions qui assurent une loyale concurrence et protègent l'économie nationale”. Tout comme il a recommandé au gouvernement la nécessité d'accompagner et de consolider ce mouvement et d'assurer l'organisation d'un marché ouvert et concurrentiel, de manière à stimuler l'économie et à combattre les pratiques parasitaires et les situations monopolistiques qui faussent le libre jeu du marché. “Les pouvoirs publics devront, en même temps, a souligné le chef de l'Etat, accentuer la surveillance des marchés de produits qui, en raison de leur impact sur le pouvoir d'achat du citoyen, doivent être mis à l'abri de toute manœuvre spéculative et déloyale, à travers un suivi régulier des conditions de fonctionnement de la chaîne de production et de commercialisation.” Des règles pour la mise en conformité des constructions en vue de leur achèvement Le troisième projet de loi en question proposé vise à mettre “un terme à l'achat des constructions non achevées entamées, de mettre en conformité aux normes les constructions réalisées ou en cours de réalisation, de fixer les conditions d'occupation et/ou d'exploitation de ces constructions et de promouvoir un cadre bâti esthétique et harmonieusement aménagé. Dans cette optique, il fixe l'obligation de disposer d'un permis de lotir et d'un permis de construire préalablement à toute création de lotissement ou d'édification d'une construction, l'obligation d'achever les travaux de construction durant le délai de validité du permis de construire délivré à titre d'achèvement ou de mise en conformité pour l'achèvement, l'exigence de certification de conformité de la construction pour le branchement définitif aux réseaux de viabilité publics, l'occupation ou la mise en exploitation et l'établissement d'acte de disposition à des fins d'occupation ou d'exploitation”, lit-on dans l'exposé des motifs. Le projet de loi précise, par ailleurs, que les constructions, qui causent un préjudice aux sites à préserver, ne respectent pas les règles d'urbanisme et de construction ou sont édifiées sur des zones à risques naturels ou technologiques ne sont pas susceptibles de régularisation. Le projet de loi prévoit, enfin, des dispositions visant à sanctionner les violations des obligations mises à la charge des personnes concernées par le nouveau dispositif. Nadia Mellal
