Le « séisme diplomatique » qui a ébranlé Rabat suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne concernant les préférences tarifaires prévues par l'accord d'association aux produits du Sahara occidental ne cessent d'avoir des répliques. Jeudi passé, c'était au tour de l'Allemagne de réagir par la bouche de la porte- parole du ministère allemand des Affaires étrangères au verdict de la Cour de justice européenne.La porte-parole dira que son pays accepte la décision de la Cour et que les accords commerciaux entre l'Union européenne et le Maroc en 2019 devaient avoir au préalable le consentement du peuple sahraoui. La réaction de Berlin intervient après celles de l'Espagne et de la France qui, eux aussi, ont déclarés qu'ils respectaient l'arrêt de la Cour de justice européenne. La France, dont le Président Macron a récemment pris position en faveur du plan d'autonomie du Sahara occidental défendu par le Maroc a souligné : « Prendre note des trois arrêts rendus vendredi 4 octobre 2024 par la Cour de justice de l'Union européenne sur deux accords conclus par l'Union européenne avec le Maroc et sur l'étiquetage des produits issus du Sahara occidental ». Avant d'ajouter : « Qu'il ne lui appartient pas de commenter une décision de justice ». Au Portugal, des députés ont demandés dès l'ouverture d'une enquête pour vérifier si le gouvernement est impliqué dans la violation du droit international concernant le statut de territoire non autonome du Sahara occidental. A titre de rappel, cette affaire remonte au mois de juillet 2019 avec l'entrée en vigueur de l'accord d'association entre l'Union européenne et le Maroc qui étend les préférences tarifaires aux produits du Sahara occidental. L'élargissement de l'accord concerne les produits de la pêche et deux produits agricoles, la tomate et le melon. Malgré le fait que l'Union européenne reconnait que le Sahara occidental est considéré par l'ONU comme un territoire non autonome et qu'un processus de décolonisation a été entamé depuis plus de 60 ans, l'accord de 2019 a été tout de même adopté par la commission européenne. Ce viol du droit international a ramené le Front Polisario à déposer un recours auprès de la Cour de justice de l'Union européenne. Cinq ans plus tard, le 4 octobre 2024, la Cour rend son verdict, et il est sans appel. « Le consentement du peuple du Sahara occidental à la mise en œuvre des accords commerciaux UE-Maroc de 2019 en matière de pêche et de produits agricoles sur ce territoire non autonome est une condition de validité des décisions par lesquelles le Conseil les a approuvés au nom de l'Union. Des consultations ont certes été effectuées par la Commission européenne et le service européen pour l'action extérieure (SEAE) avant l'adoption de ces décisions. Toutefois, ces consultations ne visaient pas le peuple du Sahara occidental mais les populations qui se trouvent actuellement sur ce territoire, indépendamment de leur appartenance ou non au peuple du Sahara occidental ». L'arrêt de la cour souligne « qu'une partie significative de ce peuple se trouve en dehors de ce territoire, ces consultations n'étaient pas susceptibles d'établir un tel consentement de ce peuple ». En clair, l'arrêt de la cour considère le territoire du Sahara occidental est sous occupation marocaine et que la majorité de la population sahraouie s'est réfugiée en dehors de ce territoire. Suite au recours du Polisario, la Commission européenne s'est retrouvée dans l'obligation d'élaborer un second rapport à présenter à la Cour de justice. A la fin de l'année 2022 le rapport est finalisé. La lecture de ce rapport nous renseigne sur la population recensée dans les territoires occupés du Sahara occidental. « Les dernières données disponibles fournies par les autorités marocaines, la population comptait 597.339 habitants en 2019, une grande majorité d'entre eux vivant en zone urbaine. Les villes les plus peuplés sont Laâyoune, avec 367.758 habitants... et Dakhla avec 142.955 habitants », précise le rapport. Avant d'ajouter « selon une source du gouvernement local, dans la région de Dakhla-Oued Ed-Dahab, 25% de la population vit en zone rurale ». En précisant que 25% de la population de la région de Dakhla vit en zone rurale, selon le terme utilisé par les rédacteurs de ce rapport, on pourrait dire que ce sont des nomades, donc des Sahraouis. En dehors de cette parenthèse, le rapport n'a, à aucun moment, précisé la proportion de la population autochtone, les Sahraouis, par rapport à celle des colons marocains. Il est connu qu'en 1975, l'occupation du Sahara occidental avait débuté par une marche, dite verte, décidée par le roi Hassan II et qui avait, à l'époque, drainée 350.000 Marocains. Depuis cette date l'occupation du Sahara est maintenue grâce à la mobilisation de plus de 100.000 militaires derrière le mur de sable pour faire face aux combattants sahraouis. Après la révolte des Sahraouis à Gdeim Izik, à Laâyoune, en octobre 2010, des milliers d'éléments des services de sécurités ont été ramenés en renfort du Maroc pour réprimer toute contestation indépendantiste. A l'exemple de toute colonisation, des dizaines de milliers de Marocains sont envoyés au Sahara occidental pour occuper les postes de l'administration et contrôler l'économie. Tout au long de ses 38 pages, le rapport de la Commission européenne ne s'est adressée à aucun moment à la population sahraouie pour avoir sa position sur l'élargissement de l'accord d'association aux territoires occupés du Sahara occidental. Ce n'est qu'en abordant la question des produits agricoles que le rapport mentionne la visite d'une coopérative dans la région de Dakhla. « L'une des entreprises visitées était une coopérative dans laquelle les partenaires étaient tous des entrepreneurs locaux, jeunes pour la plupart, qui avaient créé leur propre exploitation agricole grâce à l'aide publique accordée sous forme de prêts bonifiés et de certaines subventions », lit-on dans le document. Mais qu'en est-il de la production de tomates et de melon destinés à l'exportation dans la région de Dakhla ? Au mois d'avril 2022, soit quatre mois après la finalisation du rapport de la Commission européenne l'observatoire international Western Sahara Ressource Watch fait les révélations suivante sur les sites de productions agricoles à Dakhla : « Jusqu'à présent, 12 sites agricoles ont été identifiés à proximité de la péninsule de Dakhla, à mi-côte du Sahara occidental occupé. Les tomates et les melons sont les principales cultures de la région, les tomates cerises représentent la part du lion de la production, destinée à l'exportation. Aujourd'hui, quatre grands agro- opérateurs cultivent les plantations de Dakhla, Rosaflor, Soprofel, Azura et les Domaines agricoles. Les propriétaires sont le roi du Maroc, de puissants conglomérats marocains et des sociétés françaises ». En résumé, le roi du Maroc et les conglomérats agricoles sont les plus grands bénéficiaires des exportations de la tomate et du melon vers les marchés européens. Faisant un état des lieux de l'agriculture dans les territoires occupés du Sahara occidental, le rapport de la Commission européenne souligne que « depuis la publication du rapport de 2018, la production agricole a augmenté, passant de 64.000 tonnes en 2016 à 100.000 tonnes en 2020 pour une surface cultivée de 1.300 hectares contre 900 hectares en 2018 ». Le rapport précise également que la production de tomates et de melon destinée à l'exportation est exclusivement concentrée dans la région de Dakhla tandis que la région de Laâyoune ne dispose que de 400 hectares de terres agricoles destinées à la consommation locale. Concernant l'emploi, ces conglomérats agricoles emplois 14.000 personnes. Dans leurs majorités, ce sont des ouvriers saisonniers ramenés du Maroc au moment de la récolte. L'accord de 2016 a ouvert la voie à de nouveaux investissements pour faire passer la superficie cultivée de 1.300 hectares à 5.000 hectares. Mais en raison de l'exploitation intensive des eaux souterraines, le roi du Maroc décide de la construction d'une station de dessalement d'eau de mer à Dakhla financée dans sa totalité par le budget de l'Etat. Le coût du projet dépasse les 250 millions de dollars. Evidemment, la réalisation de ce projet a été confiée à la société française Engie. Mais l'arrêt de la Cour de justice européenne est venu perturber les objectifs de ce projet. L'eau dessalée coûte chère. Avec l'arrêt des préférences tarifaires prévues par l'accord d'association, les prix à l'exportation de la tomate et du melon en provenance du Sahara occidental seraient moins compétitives sur les marchés mondiaux. Concernant la pêche et depuis l'occupation du Sahara occidental par le Maroc, on assiste à un véritable pillage de cette richesse. A l'exemple de la cote mauritanienne, celle du Sahara occidental est très poissonneuse. En raison de la surpêche, le rapport de la Commission européenne signale une baisse de la production des produits de la pèche de 10,6% entre 2019 et 2020. Elle est passée de 1,067 million de tonnes en 2019 à 954.000 tonnes en 2020. De cette quantité, seulement 140.500 tonnes ont été exportées vers l'Union européenne pour une valeur de 412 millions d'euros. Mais ces chiffres cachent mal la réalité. Le dernier accord de pêche entre l'UE et le Maroc remonte à 2019. En contre-partie de 208 millions d'euros, le Maroc a accordé 128 permis au profit de bateaux de pêches européens, principalement des espagnols, pour quatre ans. Soit jusqu'à la fin de l'année 2023. Le secteur de la pêche dans les territoires occupés profite lui aussi aux étrangers et aux colons marocains. Avec l'arrêt de la Cour de justice européenne, cet accord qui est en vigueur depuis 1988 ne sera plus renouvelé. Sans le vouloir, le rapport de la Commission européenne nous fait une révélation sur les coûts faramineux de la colonisation du Sahara occidental : « L'attention a été attirée sur l'important excédent budgétaire du Sahara occidental en indiquant que le montant des investissements et transferts en provenance du Maroc était sept fois supérieur à la contribution du Sahara occidental au budget de l'Etat marocain ». Evidemment, ces colossaux financements transférés pour faire perdurer la colonisation se font au détriment du bien-être de la majorité du peuple marocain La lecture du dernier rapport de la Commission européenne sur l'accord d'association avec le Maroc en incluant les territoires occupés du Sahara occidental ne laisse aucun doute sur la violation du droit international concernant les territoires non autonomes par certains pays membres de l'Union européenne.
