Pression fiscale, évasion fiscale, rééchelonnement des dettes des entreprises, nouvelles mesures en faveur des entreprises dans le cadre de la nouvelle loi de finances 2012, modernisation de l'administration des impôts Dans cet entretien, Abderrahmane Raouya dit tout et souligne que les recouvrements fiscaux sont en constante progression. Lors de la dernière tripartite, le gouvernement a décidé d'assainir les dettes des entreprises en matière d'impôts, notamment. Le processus est enclenché depuis fin janvier. Peut-on avoir un bilan de l'opération ? Le rééchelonnement des dettes fiscales des entreprises en difficulté découle de l'engagement pris par le gouvernement dans le cadre de la 14ème tripartite du 29 septembre 2011. A ce titre, la Direction générale des Impôts a été chargée, en concertation avec les représentants des syndicats professionnels membres de la tripartite, de mettre en œuvre un dispositif de rééchelonnement des dettes fiscales. Ce dispositif a été finalisé et diffusé par la DGI à ses services fiscaux déconcentrés pour son application et ce, après une série de séminaires et de rencontres de vulgarisation. Il concerne l'ensemble des entreprises de droit algérien suivies au régime du réel, y compris le régime simplifié, qui en feront la demande, à l'exclusion des entreprises qui ont fait l'objet d'un dépôt de plainte par l'administration fiscale pour manœuvres frauduleuses, ainsi que celles qui figurent sur le Fichier national des fraudeurs. La décision concerne aussi l'ensemble des dettes fiscales accumulées par les entreprises au 31 décembre 2011. Quelles modalités et procédures ont été définies pour appliquer toutes ces mesures ? Les modalités d'application de ce dispositif comportent plusieurs formules. Il y a l'octroi d'un moratoire d'une année en faveur des entreprises en difficulté pour le paiement de leurs dettes fiscales. Ce délai commence à courir à compter de la date de signature de l'engagement entre l'entreprise et le receveur des impôts, conformément aux dispositions de l'article 156 du code des procédures fiscales, sans pour autant dépasser la date butoir du 31 mars 2013. Il y a ensuite l'étalement du paiement de la dette fiscale sur trois années, avec l'établissement d'un calendrier de paiement mensuel, à compter de la fin de la période octroyée pour le moratoire. Enfin, il y a l'abandon total des pénalités d'assiette et de recouvrement au profit des entreprises qui auraient acquitté la totalité des droits en principal. Le dispositif est opérationnel depuis avril 2012. Au 30 avril 2012, les services fiscaux locaux ont réceptionné plus de 10.000 demandes, représentant un montant de dettes fiscales à rééchelonner estimé à 40,3 milliards DA de droits en principal. Les opérateurs économiques se plaignent souvent de la «pression fiscale» Qu'en est-il vraiment, est-ce une entrave au développement des entreprises ? La pression fiscale pour 2010 en Algérie s'est située à 20,3%. Elle est de l'ordre de 18,7% en 2011. A titre de comparaison, dans les pays de la zone euro, et pour l'année 2010, elle oscille dans une fourchette entre 30% et 45%, alors que pour les pays scandinaves, la moyenne est de 46%. Les baisses des taux d'imposition entamées ces dernières années ainsi que les mesures prises dans le cadre des différentes lois de finances participent toutes à augmenter le taux de croissance et, partant, à générer plus de création d'emplois. A titre d'exemple, il faut rappeler que le taux de l'IBS était dans un passé récent fixé à 42% et le taux marginal du barème de l'IRG à 70%. Parmi les mesures favorisant l'emploi, on peut citer l'abrogation du versement forfaitaire, fixé à 6% sur la masse salariale, et également l'exonération de l'IRG sur les salaires servis dans le cadre des programmes destinés à l'emploi des jeunes ; l'exonération de l'IRG ou de l'IBS, selon le cas, pour une durée de quatre ans, en faveur des entreprises qui créent et maintiennent des emplois nouveaux ; l'exonération de l'IBS pour cinq ans, pour les entreprises qui créent plus de 100 emplois au démarrage de leur activité. Peut-on connaître le préjudice causé au Trésor et le nombre de fraudeurs recensés ces deux dernières années ? L'évaluation des montants est délicate car elle dépend fortement des méthodes utilisées par les évaluateurs. Au terme de l'exercice 2010, 2.888 vérifications externes ont été exécutées pour des suppléments de droits rappelés de 48,6 milliards de dinars. Les contrôles effectués dans le cadre du contrôle sur pièces sont de l'ordre de 30.029, générant 32,3 milliards de dinars. Au titre du contrôle des prix des transactions immobilières, les interventions ont atteint 30.568, pour un total supplémentaire réclamé de 3,9 Mds milliards de dinars. Quel est le montant des recouvrements fiscaux en 2011/2012 ? Les produits de la fiscalité ordinaire recouvrés par la DGI sont passés de 535,7 milliards de dinars en 2001 à 1.309,3 milliards de dinars en 2010, affichant une progression annuelle moyenne de 21,8% et +144% entre 2001 et 2010. Cette tendance à la progression du recouvrement des impôts budgétisés a atteint +19% en 2009 et +12% en 2010, avec des recouvrements de 2.811 milliards de dinars, dont 1.309,3 milliards de dinars au titre de la fiscalité ordinaire. Les résultats de l'année 2011 le confirment avec une croissance de +10%, soit un montant de 3.099 milliards de dinars, dont 1.548,5 milliards de dinars au titre de la fiscalité ordinaire. Où on est-on dans la modernisation de l'administration des impôts ? Le processus de modernisation a débuté à partir de l'année 2001. L'objectif consiste à mettre en place une organisation administrative et des procédures inspirées des meilleures pratiques internationales. Au plan législatif, le système fiscal a été simplifié et la pression fiscale allégée, notamment par les mesures de réduction de l'IBS (19% et 25%) et des taux de la TVA dont le nombre a été ramené de quatre taux à deux taux seulement. Au plan structurel, un vaste programme de construction d'infrastructures modernes est en cours d'exécution. Au plan organisationnel, le programme consiste en la mise en place d'une organisation centrée sur les contribuables. Ainsi, l'administration fiscale qui était jusque-là organisée par types d'impôts, est en passe d'évoluer progressivement vers une administration structurée par catégorie d'usagers, avec pour finalité, la consécration du principe de l'interlocuteur fiscal unique. Cela signifie le regroupement en un seul service et dans un seul site des services opérationnels chargés des opérations d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux de l'impôt. Cette nouvelle organisation devra remédier à deux insuffisances, qui sont le cloisonnement des services et la multiplication des interlocuteurs fiscaux, pour un même dossier, ce qui est de nature à rendre plus compliquées les démarches des contribuables. Par ailleurs, la modernisation ne peut s'opérer sans la mise en place d'un système d'information permettant de prendre en charge, d'une manière automatisée, les tâches et les procédures usuelles. Différentes actions connaissent un début d'exécution. Cependant, il convient de préciser que c'est un processus qui s'étale sur le long terme et sera progressivement mis en place.
