ALGER - Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Belaiz, a présenté mercredi devant la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée Populaire nationale (APN) un exposé des projets de lois organiques sur l'élargissement de la représentativité de la femme aux assemblées élues et les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire. Le président de la commission, Chérif Nezar, a mis en exergue l'importance des réformes politiques soulignant le rôle de la commission en cette "phase historique" à travers l'examen des projets de loi qui lui sont soumis dans les délais légaux, indique un communiqué de l'APN. Le premier projet de loi, a souligné le représentant du gouvernement vise l 'élargissement des chances de la femme dans les assemblées locales "prévu par un nouvel article de la Constitution conformément au programme du président de la République en matière de bonne gouvernance, de relance des principes de démocratie et d'égalité entre citoyens et citoyennes et de renforcement du rôle et de la place de la femme algérienne au sein de la société". Pour M. Belaiz, la femme algérienne s'est imposée dans le monde du travail en assumant des responsabilités dans l'Administration, la Justice et d'autres secteurs. "Toutefois, sa présence dans le domaine politique et particulièrement dans les assemblées locales reste symbolique et faible", a-t-il ajouté. Il a par ailleurs souligné que ce nouveau texte vient "lever les obstacles qui entravent une large implication politique de la femme et une représentativité juste et équitable des femmes au sein des assemblées élues qui corresponde à leur nombre dans la société et dans le corps électoral". "S'alignant sur les expériences menées de par le monde en matière de promotion du rôle de la femme au sein des assemblées élues conformément aux principes de justice et de démocratie, ce projet propose l'obligation de l'application du système des quotas lors de l'établissement des listes électorales et aux sièges obtenus par chaque liste conformément à la convention de lutte contre toutes les formes de discrimination contre la femme à laquelle l'Algérie a adhéré". Pour le ministre, l'application de ce système obligatoire de quotas lors de l'établissement des listes électorales "induira de façon graduelle l'augmentation du nombre des femmes élues". Il a précisé, à cet effet, que "pour encourager les partis politiques à œuvrer dans ce sens", le projet de loi propose la possibilité d'accorder aux partis politiques des aides financières calculées par rapport au nombre de leurs candidates élues. Concernant le deuxième projet de loi, Belaiz a indiqué qu'il s'inscrivait dans le cadre des réformes initiées par le président de la République en vue du parachèvement des textes de lois relatives au pouvoir législatif, prévus par la Constitution "dans le cadre de la consécration des fondements de l'Etat de Droit, de l'amélioration du travail du Parlement en levant toutes les contraintes sur ses membres, en vue d'assurer leur indépendance et leur entière disponibilité dans le cadre de leur mission". Le projet de loi organique vise à informer le Parlement des mandats et fonctions que leurs membres exercent en sus de leur mandat et de prémunir ce dernier des effets négatifs pouvant découler de l'opposition de l'intérêt général aux intérêts particuliers du membre du Parlement. Composé de 16 articles, il identifie les cas d'incompatibilité, arrête les procédures de confirmation de ces cas et les effets de l'incompatibilité.
