Le directeur des libertés et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et des collectivités locales, M. Mohamed Talbi a préconisé comme solution au problème relatif au bulletin, objet de conflit avec la commission nationale de surveillance des élections, l'utilisation "d'un bulletin pour chaque liste" jugeant "irréaliste" la demande de la commission d'un "bulletin unique" englobant tous les partis en lice. La commission nationale de surveillance des élections avait décidé jeudi de poursuivre la suspension de ses activités jusqu'à dimanche, en protestation contre "la persistance" par le ministère à refuser ses propositions", a indiqué le président de la commission, M. Mohamed Seddiki. Dans un entretien publié vendredi dans le quotidien "El-Khabar", M. Talbi a souligné que l'utilisation du bulletin unique à ce scrutin, proposée par la commission nationale de surveillance des élections "pourrait mener à l'annulation de toutes les listes en cas de griffonnage", soulignant que cette proposition "ne semble ni réaliste ni réalisable". Le ministre de l'intérieur, M. Daho Ould Kablia avait répondu à la demande de la commission, tout en émettant des remarques dont la principale précisait que l'élaboration du bulletin de vote sans la mention des noms des candidats "est contraire aux dispositions de l'article 84 de la loi électorale", a-t-il dit. Le ministre avait informé la commission que l'article suscité prévoyait que "l'Assemblée populaire nationale (APN) est élue pour un mandat de cinq ans au scrutin de liste proportionnelle", a-t-il précisé. L'article prévoit également que "dans chaque circonscription électorale, les candidats sont inscrits, selon un ordre de classement, sur des listes comprenant autant de candidats que de sièges à pourvoir auxquels sont ajoutés trois candidats suppléants". M. Talbi a expliqué les raisons du refus par le ministère de la proposition du "bulletin unique", se conformant à la réponse de M. Ould Kablia, par le fait que "l'impression des noms de tous les candidats sur un bulletin unique est contraire aux dispositions de l'article 52 de la loi électorale". Dans sa réponse à la demande de la commission, le ministre a cité une série de problématiques qui se posent en cas d'utilisation du bulletin unique dont "l'impossibilité pour l'électeur d'exercer le droit au choix constitutionnel libre en raison de son incapacité à reconnaître les candidats", outre "l'inadaptation de la forme du bulletin à cocher au mode de scrutin de liste proportionnelle", et "l'inadaptation de la forme du bulletin aux dimensions de l'enveloppe utilisée et à l'ouverture de l'urne transparente". Le directeur des libertés et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur a émis des doutes sur la demande persistante de certains d'utiliser le bulletin unique, en s'interrogeant "Est-ce là un moyen pour dissimuler certains noms ou est-ce que l'objectif est de rendre nul le plus grand nombre possible de bulletins". M. Talbi a cité plusieurs difficultés dues à l'utilisation du bulletin unique notamment la non distinction par les personnes âgées et les catégories analphabètes de chaque parti en cas d'utilisation du bulletin unique durant le scrutin du 10 mai prochain. Le ministère "est prêt à accepter toute autre proposition qui assurerait la solution adéquate en vue de faciliter le déroulement de l'opération électorale et de satisfaire les électeurs, les partis et les candidats", a-t-il rappelé. Pour M. Talbi, les revendications de la commission nationale de surveillance des élections, sont "provocatrices et exagérées" voire "absurdes". Le ministère de l'Intérieur "s'est conformé textuellement à la loi en terme de soutien logistique, conformément à l'article 87 qui ne prévoit pas d'avantages pour les personnes", a-t-il argué. Il s'est interrogé, d'autre part, sur les raisons des décisions récurrentes de la commission de suspendre ses activités, bien que le ministre ait reçu ses membres qu'il a "écoutés avec un grand intérêt", et qui se sont dits "convaincus" par les résulats de cette rencontre. M. Talbi a également critiqué la demande introduite par la commission auprès du ministère pour assurer "le déplacement de certains de ses membres à l'étranger", précisant qu'il n'existe aucun article qui oblige le ministère à prendre en charge le voyage de qui que ce soit à l'étranger. Cependant, la commission nationale de surveillance des élections peut recourir au ministère des Affaires étrangères pour s'enquérir de toute information inhérente au processus électoral ou pour recevoir des "clarifications sur chaque démarche" devant être entreprise, a-t-il éxpliqué. Par ailleurs, le directeur des libertés et des affaires juridiques a formé le voeu de voir "la commission dépasser les revendications matérielles au risque de dissuader les électeurs, s'occuper des missions qui lui sont confiées pour la réussite du rendez-vous électoral et oeuvrer à assurer la transparence de cette échéance à la fois importante et décisive et attendue aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays". Dans un appel téléphonique, le président de la commission de surveillance des élections, M. Mohamed Seddiki (représentant de Ahd 54) a affirmé la poursuite du gel de l'activité de la commission jusqu'à dimanche prochain. La commission qui compte des représentants de différentes formations politiques "se réunira dimanche prochain pour trancher plusieurs points importants liés à son fonctionnement", a-t-il ajouté, précisant que les propositions "rejetées par le ministère de l'Intérieur visent à consacrer des élections transparentes prônées par le président de la République à maintes occasions". Le président de la commission a laissé entendre qu'il "adressera une correspondance au président de la République pour trancher la situation", si le ministère de l'Intérieur persiste dans son refus des propositions qui lui sont soumises concernant l'adoption du système du bulletin de vote unique". M. Seddiki a affirmé son attachement à la proposition du bulletin unique "revendiquée par la majorité des formations politiques en lice pour les prochaines législatives au vu de la réussite de cette démarche dans plusieurs pays qui l'ont déjà adoptée à travers le monde". Après avoir fait part de sa disponibilité à engager un dialogue "sérieux et responsable" avec la tutelle, le même responsable a préconisé "de plus larges prérogatives à la commission dont les décisions doivent être exécutoires". La commission nationale de surveillance des élections législatives avait décidé de suspendre ses activités pour 48 heures au niveau national à partir de mardi dernier "car ses doléances n'ont pas été prises en charge par la tutelle". Les préoccupations de la commission portaient sur le détachement des membres des commissions communales et de wilaya, la mise à leur disposition des moyens logistiques au niveau des commissions communales et de wilaya, la proposition d'un bulletin unique et la clarification des modalités d'application de l'article 3 de la Loi électorale relative à la représentation de la femme sur les listes électorales et toute proposition à même de faciliter la mission de la commission. Le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, M. Daho Ould Kablia avait reçu le 26 mars en cours le président de la Commission nationale de surveillance des élections législatives, M. Mohamed Seddiki, pour examiner les préoccupations de la commission et les moyens à même de les prendre en charge de manière définitive.
