L'ANS et l'ONJSA organisent une collecte de sang jeudi à la Coupole    Accidents de la route: 22 morts et 1327 blessés en une semaine    Secousse tellurique de magnitude 5,1 dans la wilaya de Médéa    Adoption du projet de règlement intérieur de l'APN    Mondial 2026(Qualifs): séance d'entrainement de l'équipe nationale avant le départ pour Gaborone    Frappes sionistes sur Ghaza: au moins 330 martyrs    Nouveau massacre sioniste à Ghaza: appel à "une intervention internationale urgente"    Le Syndicat des Journalistes Palestiniens condamne les attaques sionistes contre les journalistes    Les Ensembles de musique "El Ferda" et "Imerhane" enchantent le public algérois    Vague d'indignation après l'expulsion de juristes espagnols par les autorités d'occupation    Une avancée stratégique vers la souveraineté numérique    Manifestations à Washington et New York pour exiger la libération d'un étudiant miilitant palestinien    Le Chabab plus entreprenant que les Usmistes    Ligue mondiale : Cylia Ouikène sacrée en Chine    Victoire du NR Chlef devant Seddouk VB    M. Arkab en visite lundi dans la wilaya de Béchar    Le Groupe «Saidal» envisage d'augmenter son chiffre d'affaires à 35 Mds DA en 2025    Le marché populaire de Z'kak Souafa, destination préférée des jeûneurs    Près de 6 quintaux de café subventionné saisis    Le mois de Ramadhan entre spiritualité, solidarité et générosité    Un syndicaliste espagnol avertit contre les atteintes aux droits humains    Le Plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé par arrêté interministériel    Coup d'envoi de la manifestation    La Radio culturelle organise une conférence    Mobilis rend hommage à d'anciennes gloires de la JSK    63e anniversaire de la Fête de la Victoire : l'APN organise une Journée d'étude mardi    La superficie totale des périmètres irrigués à travers le pays sera portée à 3 millions d'hectares    Ramadhan: "abondance" des produits alimentaires    L'amélioration de l'attractivité des structures destinées aux jeunes au cœur de la stratégie du secteur    Hadj 2025: début de la réservation des billets via le portail "Bawabet El Hadj Dz" et l'application "Rakb Alhajij"    Le président du HCI met en avant le rôle des institutions religieuses dans la protection de l'identité de la nation    Le terroriste Al-Joulani adoubé par la France commet un génocide contre la communauté alaouite    Quatre terroristes se rendent aux autorités militaires à Bordj Badji Mokhtar    L'Algérie engagée à autonomiser les femmes et à promouvoir leurs droits politiques et sociaux    Guelma: lever de rideau sur le 9e festival culturel local de l'Inchad    Epreuves restreignant la dynamique associative en Algérie        L'Algérie happée par le maelström malien    Un jour ou l'autre.    En Algérie, la Cour constitutionnelle double, sans convaincre, le nombre de votants à la présidentielle    Algérie : l'inquiétant fossé entre le régime et la population    Tunisie. Une élection sans opposition pour Kaïs Saïed    BOUSBAA بوصبع : VICTIME OU COUPABLE ?    Des casernes au parlement : Naviguer les difficiles chemins de la gouvernance civile en Algérie    Les larmes de Imane    Algérie assoiffée : Une nation riche en pétrole, perdue dans le désert de ses priorités    Prise de Position : Solidarité avec l'entraîneur Belmadi malgré l'échec    Suite à la rumeur faisant état de 5 décès pour manque d'oxygène: L'EHU dément et installe une cellule de crise    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Entrée en vigueur du fonds de la pension alimentaire au profit des femmes divorcées ayant la garde des enfants(JO)
Publié dans Algérie Presse Service le 04 - 02 - 2015

Le Fonds de la pension alimentaire destiné à la protection de la famille et des enfants mineurs, est entré officiellement en vigueur après sa publication récemment dans le journal officiel et la fixation des procédures de bénéfice des redevances financières.
En vertu de la loi N° 15-01 datée du 4 janvier 2015, portant création du fonds de la pension alimentaire, l'arsenal juridique vient d'être doté d'un nouveau mécanisme visant la protection des enfants mineurs et de la femme divorcée exerçant le droit de garde qui bénéficiera désormais d'une pension alimentaire en cas de manquement du débiteur.
Ce mécanisme intervient en application des orientations du président de la République Abdelaziz Bouteflika du 8 mars dernier pour entamer la réflexion autour de la possibilité de création d'un fonds consacré aux femmes divorcées ayant la garde de leurs enfants.
Cette procédure vient compléter les mesures prévues au titre de la révision du code de la famille pour consacrer davantage d'égalité entre les conjoints, garantir une meilleure protection aux enfants et réaliser la cohésion familiale. "Des améliorations peuvent être introduites dans certains aspects matériels de cette loi, en cas de difficultés rencontrées par certaines femmes divorcées exerçant le droit de garde en vue de la recouvrement de la pension alimentaire".
Au début de son élaboration, le projet de création d'un fonds consacré aux femmes divorcées, soumis aux deux chambres du Parlement, avait suscité une large polémique et des réactions mitigées entre partisans et opposants.
Certaines parties ont estimé que ce projet contribuerait à l'augmentation des cas de divorce et de "khôlâ" et, par conséquent, à la dislocation de la famille.
D'autres par contre ont soutenu le projet car ayant une dimension humanitaire visant à préserver la dignité des femmes divorcées exerçant le droit de garde.
Le projet a été à la fin adopté à l'unanimité par les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) et les membres du Conseil de la Nation.
La loi portant création du fonds de la pension alimentaire publiée dans le dernier numéro du journal officiel stipule ce qui suit: "Les redevances financières sont versées au bénéficiaires, en cas de non-exécution totale ou partielle de l'ordonnance ou du jugement fixant la pension alimentaire, en raison du refus du débiteur de payer, de son incapacité de le faire ou de la méconnaissance
de son lieu de résidence".
Les dispositions de la loi prennent en compte la sensibilité de la situation qui ne tolère pas de retard dans l'exécution des procédures.
La dite loi prévoit à ce propos que "le juge compétent statue sur la demande de bénéfice des redevances financières dans délais maximum de cinq (5) jours. "La notification de l'ordonnance aux deux parties (créancier et débiteur) se fait dans un "délais maximum de quarante-huit (48) heures", est-il encore mentionné dans le texte.
En cas de difficultés entravant le bénéfice de ces redevances financières, le juge des affaires familiales a "un délais maximum de trois (3) jours" pour statuer.
Les services compétents ordonnent le versement des redevances financières au bénéficiaire dans un délais qui "ne peut dépasser vingt-cinq (25) jours", à compter de la date de notification.
La loi fixe également les modalités de recouvrement des recettes du fonds prélevées des dotations du budget de l'Etat, des montants des pensions alimentaires recouvrés des débiteurs, des taxes fiscales ou parafiscales, instituées conformément à la législation en vigueur au bénéfice du fonds de la pension alimentaire et des dons et legs.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.