La commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN) a poursuivi, jeudi, sa réunion pour examiner le projet de loi sur l'utilisation de l'empreinte génétique dans les procédures judiciaires et l'identification des individus, a indiqué jeudi un communiqué de l'APN. Au cours de cette réunion, la commission a auditionné les représentants des ministères des Affaires religieuses et des Wakfs et de la Santé ainsi qu'un spécialiste en médecine légale, avant d'examiner les dispositions de ce texte suivant son ordre du jour. Lors de sa première réunion, la commission a auditionné le président du syndicat national des magistrats (SNM), des représentants du commandement de la Gendarmerie nationale, de la Direction générale de la sûreté nationale (DGSN) ainsi que des professeurs universitaires spécialisés en droit pénal et en droit commun sur ce texte juridique qui est à même d'encadrer et de définir les règles de recours à l'utilisation de l'empreinte génétique. Le projet de loi stipule que les officiers de la police judiciaire, agissant dans le cadre de leurs investigations peuvent, après autorisation préalable de l'autorité judiciaire compétente, demander des prélèvements biologiques pour analyses génétiques. Le ministre de la Justice, garde des sceaux, Tayeb Louh avait précisé, lors de la présentation devant cette commission du texte du projet que ce dernier définira les règles qui garantissent qu'aucun usage abusif ne soit fait de l'empreinte génétique et garantira que les échantillons obtenus ne soient pas utilisés à des fins illicites. Le projet de loi repose sur plusieurs principes dont la protection de la vie privée des personnes et l'établissement d'un équilibre entre celle-ci et la nécessité de préserver la sécurité et de protéger la société contre la criminalité sous toutes ses forme, a soutenu le ministre de la Justice.
