Quatre terroristes se rendent aux autorités militaires à Bordj Badji Mokhtar    L'Algérie engagée à autonomiser les femmes et à promouvoir leurs droits politiques et sociaux    Fabrication de véhicules: avancement notable du projet d'extension de l'usine Fiat d'Oran    L'Algérie participe à la 31e édition du Salon international du tourisme à Moscou    Changer la vie des artisanes rwandaises    Un apport de plus de 6 millions m3 d'eau pour le barrage de Kramis    Le système de management d'AT obtient la certification «ISO 9001 version 2015»    France: une députée du parti LFI accuse Retailleau d'être "un fauteur de troubles"    Le terroriste Al-Joulani adoubé par la France commet un génocide contre la communauté alaouite    Le temps de déposer les armes près de Koursk presse pour Kiev    L'Italie ne participera pas à une mission militaire    L'ASO et l'OA font du surplace au classement, le MCA freiné par l'USMK    Mustapha Berraf réélu par acclamation à la tête l'instance africaine    Portugal : Ruben Dias signe son retour, Ronaldo toujours présent    Ooredoo et ''Ness El Khir'' organisent une opération de distribution de repas aux jeûneurs    Les promesses du wali    Un trafiquant interpellé avec près de 2,5 kg de drogue    Aït Menguellet en concert à l'Opéra d'Alger    La mosquée Abou Al-Mouhadjir Dinar en cours de restauration    Quand des intellectuels français honnêtes dénoncent    Badminton/Coupe Sudirman: l'Algérie affrontera la Chine, Hong Kong et la Thaïlande    Mondial 2026 (Qualifis): 1ère convocation pour Sohaib Nair en sélection    Ghaza: le bilan s'alourdit à 48.577 martyrs et 112.041 blessés    Eliminatoires mondial féminin (U17): Algérie -Nigéria au 3e et dernier tour    Palestine: des dizaines de colons sionistes prennent d'assaut l'esplanade d'Al-Aqsa    CACOBATPH: un service électronique pour déclarer l'arrêt de chantier pour cause d'intempéries    Guelma: lever de rideau sur le 9e festival culturel local de l'Inchad    Rekhroukh reçoit des députés de l'APN des wilayas d'El Ménéa et d'In Salah    Hadj 2025 : début lundi de la réservation des billets    La Radio culturelle organise une conférence à l'occasion du 63e anniversaire de l'assassinat de Mouloud Feraoun    L'Algérie s'est engagée à autonomiser les femmes et à promouvoir leurs droits politiques et sociaux    Coup d'envoi des "Nuits d'Ouled Djellal du cinéma révolutionnaire"    Circoncision des enfants: le ministère de la Santé rappelle les conditions requises    Nécessité d'instaurer les valeurs de l'éthique commerciale islamique    Epreuves restreignant la dynamique associative en Algérie    « Renforcer l'unité nationale pour faire face aux défis et aux campagnes haineuses contre l'Algérie »        L'Algérie happée par le maelström malien    Un jour ou l'autre.    En Algérie, la Cour constitutionnelle double, sans convaincre, le nombre de votants à la présidentielle    Algérie : l'inquiétant fossé entre le régime et la population    Tunisie. Une élection sans opposition pour Kaïs Saïed    BOUSBAA بوصبع : VICTIME OU COUPABLE ?    Des casernes au parlement : Naviguer les difficiles chemins de la gouvernance civile en Algérie    Les larmes de Imane    Algérie assoiffée : Une nation riche en pétrole, perdue dans le désert de ses priorités    Prise de Position : Solidarité avec l'entraîneur Belmadi malgré l'échec    Suite à la rumeur faisant état de 5 décès pour manque d'oxygène: L'EHU dément et installe une cellule de crise    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Révision du Code de procédure pénale: nouvelles mesures consacrant les libertés individuelles
Publié dans Algérie Presse Service le 20 - 03 - 2018

L'amendement du Code de procédure pénale présenté mardi devant l'Assemblée populaire nationale (APN) introduit de nouvelles mesures visant à consolider les libertés individuelles consacrée par la Constitution, à travers la révision des dispositions relatives au casier judiciaire, la réhabilitation ainsi que les dispositions relatives à la contrainte par corps.
Lors de la présentation du projet d'amendement du Code de procédure pénale, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh a affirmé que la révision de certains dispositions relatives essentiellement au casier judiciaire, à la réhabilitation et à la contrainte par corps s'inscrit dans le cadre du parachèvement de la réforme de la justice, notamment à la lumière de l'introduction de peines alternatives qui n'existaient pas auparavant.
Cette démarche, a ajouté le ministre, vise a l'actualisation et l'adaptation de ces axes aux amendements qui ont touché le dispositif juridique national en matière de protection et de consolidation des droits à la défense et la consécration des principes en vigueur à l'échelle internationale, notamment celles relatives aux droits de l'homme.
Cette révision porte sur trois axes dont le premier à trait à la contrainte par corps. A ce pros, le projet de loi soumis au débat propose de nouvelles dispositions pour l'exécution de la contrainte par corps en prévoyant que "l'appel suspend l'exécution de la contrainte par corps", en expliquant les modalités de cette suspension en disposant que le contraignable peut payer la moitié de la somme à laquelle il est condamné avec l'engagement de se libérer du reste en totalité ou par tranches aux échéances fixées par le procureur de la République.
Ce texte propose également de limiter la contrainte par corps aux délits et crimes en excluant les contraventions avec réduction de la durée maximale d'emprisonnement de cinq (05) à deux (02) ans.
Quant au deuxième axe portant sur la révision des dispositions relatives au casier judiciaire, le texte propose un ensemble d'amendements axés sur "la création d'un casier judiciaire des personnes morales", "l'actualisation des dispositions du casier à travers l'introduction de la peine d'intérêt général et l'ordonnance pénale" outre "la stipulation de sa possible délivrance via internet et à par procuration ainsi que sa délivrance au niveau des centres diplomatiques et consulaires à l'étranger".
Parmi les principales propositions, figurent la révision des dispositions relatives au casier des délits routiers à travers "la création d'une base de données des peines prononcées", des dispositions relatives au casier d'addiction à l'alcool et son élargissement aux crimes liés aux stupéfiants".
Le projet de loi propose la possibilité d'informer les personnes du contenu du bulletin N02 du casier judiciaire, ce qui permettra d'éviter certains problèmes survenus auparavant pour des candidats aux élections locales au moment du dépôt de leurs dossiers. Plusieurs cas de condamnation avaient alors été révélés, a rappelé M. Louh.
Il est proposé également que le bulletin N03 du casier judiciaire ne comporte que les peines fermes privatives de liberté dépassant la durée d'un (01) mois". Pour ce qui est de l'incidence du casier judicaire, le texte prévoit que "les condamnations qui y sont inscrites ne peuvent en aucun cas empêcher le recrutement de la personne concernée, tant dans le secteur public que privé, tant que le crime commis ne soit pas incompatible ave la fonction briguée".
Le troisième axe porte, par ailleurs, sur la révision des disposition relative à la réhabilitation juridique et judiciaire de la personne morale avec précision de ses modalités et la durée donnant droit à cette procédure.
La présentation de ce projet de loi a été suivie par les interventions des députés qui ont valorisé dans leur majorité, toutes tendances confondues, les propositions apportées, mettant en exergue leur impact positif sur les libertés individuelles.
Les réponses de M. Louh aux préoccupations soulevées par les députés dans leurs interventions, au nombre de 49, sont attendues pour la fin de la journée.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.