Le projet de loi portant code maritime, présenté dimanche par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Belaiz, devant la commission des Affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN), propose un ensemble de solutions pour faire face à l'immobilisation forcée des navires saisis au niveau des ports. Il s'agit notamment de clarifier et de définir la saisie conservatoire, précisant qu'elle signifie l'immobilisation ou la restriction au départ d'un navire en vertu d'une ordonnance sur requête, rendue par une juridiction, pour garantir une créance maritime et la détermination des cas pouvant donner naissance à une telle créance. Le recours à ce projet de loi est motivé par les "nombreux problèmes" que connaît l'Algérie, à l'instar des autres pays côtiers, dans le domaine de la saisie des navires, "ce qui constitue le moyen le plus approprié pour assurer le recouvrement de créances découlant des risques auxquels sont confrontés les passagers et les biens transportés par mer et dont les préjudices financiers sont parfois importants et donnent naissance à des litiges inextricables entre les parties", indique-t-on. On relève également que "le recours excessif à la saisie conservatoire des navires a engendré un ensemble de problèmes qui ont été examinés au niveau du Conseil interministériel du 28 juin 2009, lequel a recommandé de prendre toute disposition législative appropriée afin d'alléger les contraintes que le pays rencontre en la matière". Ce projet de loi modifiant et complétant l'Ordonnance du 23 octobre 1976, s'inscrit dans cet esprit et donne à l'autorité portuaire la faculté de convocation dans toutes les demandes de saisie de navires, sous peine d'irrecevabilité, et octroie au magistrat l'autorité d'ordonner, au besoin, la présence de l'autorité administrative maritime locale, du fait que la saisie peut engendrer des préjudices pour le port. Cette situation rend nécessaire, selon le nouveau projet de loi, le recours à l'avis de l'autorité portuaire et de l'autorité administrative maritime pour éviter la saisie de navires pouvant porter atteinte à la sécurité de la navigation maritime et des installations portuaires. De ce fait, il est fait obligation, pour le saisissant, comme préalable à la recevabilité de sa demande, de constituer une garantie qui ne peut être inférieure à 10% de la valeur de la créance pour couvrir toute perte causée par la saisie susceptible d'être subie par le défendeur et dans laquelle la responsabilité du créancier peut être prouvée et pour éviter toute saisie abusive. Le nouveau texte stipule que la notification de l'ordonnance de saisie doit être faite à l'autorité portuaire concernée, à l'autorité administrative maritime locale, au capitaine du navire et, le cas échéant, à la représentation consulaire de l'Etat dont le navire bat pavillon. Il est également fait obligation, pour le saisissant qui n'est pas domicilié en Algérie, d'élire domicile chez un consignataire de navire ou un avocat, où les significations lui seront données pour éviter tout retard dans la procédure. Le projet de loi détermine, en outre, les personnes pouvant demander la mainlevée de la saisie qui peut être introduite par le saisi ou son représentant légal, l'autorité portuaire concernée et l'autorité administrative maritime locale. Ces deux dernières ne peuvent la demander que pour des raisons ayant trait à la sécurité et à l'ordre public. La mainlevée peut être accordée par la juridiction compétente lorsqu'une caution ou une garantie suffisante auront été fournies, définies en commun accord des parties ou, à défaut, par la juridiction compétente. Dans ce dernier cas, le montant de la caution ou de la garantie ne peut dépasser la valeur du navire saisi. Le nouveau texte de loi donne la possibilité à la juridiction compétente de désigner un gardien pour le navire saisi, aux frais du saisi, en cas d'absence d'un effectif à bord, pour garantir sa sécurité. Il est à signaler que certaines dispositions de ce projet de loi sont inspirées de la Convention internationale sur la saisie conservatoire des navires, adoptée à Genève le 12 mars 1999. Cette convention, qui n'est pas encore entrée en vigueur, a été ratifiée par l'Algérie en vertu du décret présidentiel du 6 décembre 2003.
