En politique, il y a des instants qui se détachent des autres, car ils marquent le démarrage d'une autre époque.
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Le délai de six mois, à compter de la date de la décision de non-lieu, de relaxe et d'acquittement devenue définitive, fixé pour la saisine de la commission d'indemnisation, art.137 bis 4 du code de procédure pénale, l'absence de recours contre les (...)
