Publié dans le Journal officiel le 23 juillet dernier, le nouveau code de procédure pénale, qui entrera en vigueur fin de décembre prochain, est qualifié par les avocats, interrogés sur la question, de «libéral» au sens économique du terme. De la (...)
– La dépénalisation du crime de gestion
Désormais, le parquet ne peut plus s'autosaisir dans les affaires de crime de gestion comme le vol, le détournement ou la détérioration de deniers publics ou privés des entreprises publiques et semi-publiques. (...)
