La commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'APN a élaboré son rapport sur les déclarations des députés concernant leurs activités conformément à la loi définissant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire. Le bureau de l'Assemblée a approuvé le rapport de la commission et compte le soumettre à l'appréciation des députés, dimanche prochain, lors d'une séance plénière. Selon ce rapport, 45 députés issus du FLN, du RND et du PT ainsi que des indépendants ne se sont pas conformés à la loi en dépit du délai supplémentaire qui leur a été accordé. Si d'ici dimanche, les députés n'abandonnent pas leurs précédentes activités pour se consacrer exclusivement à leur travail de député, ils seront déchus de leur mandat parlementaire. Faut-il rappeler que le texte de loi stipule que si un cas d'incompatibilité est confirmé, le bureau de l'APN informe le député concerné qui a 30 jours pour choisir entre son mandat parlementaire et son activité jugée incompatible. Dans son article 9, la loi organique 12-02 régissant la question d'incompatibilité stipule que le défaut de déclaration ou de persistance de l'incompatibilité, durant 30 jours, fait perdre au député son mandat et est déclaré démissionnaire d'office. Les députés concernés ont dépassé largement ce délai, mais le bureau de l'APN présidé par Larbi Ould Khlifa a décidé de leur accorder une nouvelle chance. Ainsi, la commission a estimé que 12 députés présidents de différentes associations se trouvent dans un des cas d'incompatibilité. D'autres députés sont en situation d'incompatibilité. Ainsi, 5 exercent encore des activités scientifiques dans le cadre du programme national de recherche scientifique tracé par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique ; leur situation est donc incompatible avec le mandat parlementaire conformément aux articles 6-3 et 7-3 de la loi organique définissant les cas d'incompatibilité. La situation de 14 élus est incompatible avec le mandat parlementaire conformément à l'article 10-3 de la loi car exerçant des activités commerciales et professionnelles libérales et n'ayant pas fourni, avec leur déclaration, les preuves de la cessation de leurs activités. En outre, 10 députés exercent une activité syndicale et président des unions locales de syndicats de travailleurs ou bien sont membres de fédérations syndicales nationales en tant qu'unions professionnelles et tombent par conséquent sous le coup de la loi. Le PT dénonce La commission a relevé 3 cas d'incompatibilité au regard des postes que ces députés occupent dans un groupe agricole, commercial ou industriel conformément à l'article 5-3 de la loi. Un seul député se trouve en situation d'incompatibilité car étant membre du conseil de déontologie et d'éthique de la profession médicale en vertu de l'article 4-3 de la loi. Sur cette question d'incompatibilité, le Parti des travailleurs dénonce et regrette l'absence de contrôle avant les élections législatives. «Il n'y a aucun organisme qui puisse contrôler la véracité des déclarations des candidats, d'où d'ailleurs le nombre important de cas d'incompatibilité», note Ramdane Taazibt. Le PT refuse que l'on touche aux députés syndicalistes : «Nos députés syndicalistes sont irréprochables. Les mettre sur un pied d'égalité avec les députés hommes d'affaires est un fait que nous n'acceptons jamais. Un homme d'affaires utilise un prête-nom… Il faut préciser aussi qu'il n'existe aucune loi qui fait référence au mandat syndical. Un syndicat député est le mieux placé pour défendre le citoyen, d'autant plus qu'il n'est pas rémunéré pour ses activités syndicales», déplore M. Taazibt, qui tient à rappeler que lors de la précédente législature, un député de la majorité avait proposé un amendement portant sur l'intégration du mandat syndical dans l'incompatibilité, mais l'Assemblée l'avait rejeté. «Aujourd'hui, la commission juridique est mise devant des difficultés ; il y a une confusion sur le cas des syndicalistes députés. Nous demandons au bureau, qui peut se réunir à tout moment, de corriger ces erreurs», précise M. Taazibt. Notons que le FLN et le PT sont les deux partis qui renferment le plus grand nombre de députés syndicalistes.
