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Retraites : Le gouvernement met fin aux « départs volontaires »
Publié dans El Watan le 05 - 12 - 2009

Le bénéfice de la pension de retraite ne sera possible qu'après 60 ans. Le dispositif de départ à la retraite sans condition d'âge, institué par l'ordonnance du 31 mai 1997 – ordonnance modifiant et complétant la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative au système national de retraite – est voué à disparaître.
Ainsi en a décidé mercredi le gouvernement, à l'issue de la rencontre tripartite (gouvernement, Ugta, patronat). Les partenaires sociaux s'en félicitent. « L'UGTA et les organisations patronales ont, à l'unanimité, confirmé leur accord pour qu'il soit mis fin au dispositif de départ à la retraite sans condition d'âge, institué par l'ordonnance du 31 mai 1997. Elles ont aussi souligné que le maintien actuel de ce dispositif entraîne des conséquences dommageables à l'outil de production, qui enregistre chaque année d'importantes déperditions au niveau de ses ressources humaines les plus qualifiées », lit-on dans le communiqué final de la réunion tripartite. Souci de préserver les ressources humaines, mais aussi – et surtout – les ressources financières. De 1997 à ce jour, ce dispositif a bénéficié, selon le gouvernement, à près de 400 000 travailleurs pour un coût de plus de 360 milliards de dinars. Lequel dispositif coûterait annuellement à la Caisse nationale des retraites (CNR) plus de 20 milliards de dinars.Pour justifier l'abandon de la formule des « départs anticipés », communément appelés « départs volontaires », le gouvernement Ouyahia rappelle que l'ordonnance précitée a été adoptée « alors que le pays était confronté aux conséquences du programme d'ajustement structurel (et ce) pour atténuer les conséquences des fermetures d'entreprises et les compressions d'effectifs ».
L'article 6 bis de l'ordonnance qui accorde le bénéfice de la pension de retraite, avec jouissance immédiate, avant l'âge prévu – 60 ans pour les travailleurs, 55 ans pour les travailleuses – sans aucune condition d'âge mais après avoir accompli une durée de travail effectif ayant donné lieu au versement de cotisations égales à 32 ans au moins, sera donc abrogé. Le gouvernement ne dit pas un mot sur les autres dispositifs de l'ordonnance, notamment celui relatif à la retraite proportionnelle. Sont-ils aussi concernés par l'abrogation ? L'ordonnance du 31 mai 1997 sera-t-elle définitivement enterrée ou juste liftée ? Mystère et boule de gomme. Un « groupe de travail », indique le communiqué sera « mis sur pied », présidé par le représentant du ministère chargé de la sécurité sociale et auquel prendront part un représentant de l'UGTA et de chacune des organisations patronales. Ce groupe aura pour mission de préparer un projet de texte devant mettre un terme au dispositif de retraite sans condition d'âge. « Le résultat sera présenté au sommet de la tripartite qui se tiendra à la fin du premier trimestre de l'année prochaine puis engagé, par le gouvernement, sous forme d'un avant-projet de loi. » D'ici là, le « monde du travail » aura largement le temps de vérifier si réellement il y a velléités – du gouvernement – de rallonger de 8 ans supplémentaires la durée des cotisations à la CNR. Auquel cas les travailleurs et travailleuses algériens devront trimer 40 ans, au lieu de 32 ans actuellement, pour pouvoir bénéficier d'une retraite complète.


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