Arrêt qui a conclu que l'accord de pêche Union européenne (UE)-Maroc n'est pas applicable au Sahara occidental, réaffirmant le droit inaliénable du peuple sahraoui à l'autodétermination. «US Western Sahara Foundation salue la récente décision de la CJUE sur l'accord de pêche UE-Maroc. Une fois de plus, nous constatons les tribunaux confirmer ce que la Cour internationale de justice a statué en 1975, en rejetant la souveraineté marocaine sur le Sahara occidental», a indiqué sa présidente, Suzanne Scholte, dans une déclaration rendue publique hier. Elle a indiqué que les Etats-Unis ne reconnaissent pas la prétendue souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental, rappelant que ces territoires sahraouis occupés sont déjà exclus de l'accord de libre-échange liant son pays au Maroc depuis 2004. «Conformément au droit international, l'Union africaine reconnaît le Sahara occidental comme un pays souverain et la CJUE a réaffirmé, le 27 février, que le Sahara occidental ne fait pas partie du Maroc», a-t-elle relevé. Et d'ajouter que la CJUE «a déclaré illégal tout accord avec le Maroc sur les ressources du Sahara occidental et réaffirmé le droit du peuple sahraoui à l'autodétermination». Elle a affirmé qu'il est «temps pour la communauté internationale de défendre la mise en œuvre du droit international» et d'arrêter la défiance du Maroc à l'égard de la communauté internationale. «Nous regrettons que le gouvernement français, supposé défendre la liberté, l'égalité et la fraternité, continue d'être le principal pays responsable du comportement illégal du Maroc et de l'occupation et traitement brutaux du peuple sahraoui dans sa patrie, le Sahara occidental», a-t-elle déploré. «Nous espérons que le gouvernement américain réaffirme et fasse avancer la mise en œuvre du droit du peuple du Sahara occidental à l'autodétermination, rejoignant l'Union africaine et toutes les nations qui croient en l'Etat de droit et le droit à l'autodétermination», a déclaré Mme Scholte. Et de soutenir : «Il est grand temps qu'un référendum libre et équitable soit tenu, tel que promis depuis longtemps par les Nations unies, autrement nous devrions exiger du Maroc de mettre fin à son occupation illégale du Sahara occidental et de permettre au peuple sahraoui de retourner en toute liberté dans son pays.» Arrêter les pillages La CJUE a déclaré, mardi dernier, que l'accord de pêche conclu entre l'UE et le Maroc n'est pas applicable aux eaux adjacentes de la région disputée du Sahara occidental, car il ne respecte pas le droit à l'autodétermination. Selon la justice européenne, l'inclusion du territoire dans le champ d'application de l'accord de pêche «enfreindrait plusieurs règles du droit international, notamment le principe d'autodétermination», a observé la CJUE dans son communiqué. La Cour a soutenu que le Maroc ne peut exercer sa souveraineté que «sur les eaux adjacentes de son territoire et relevant de sa mer territoriale ou de sa zone économique exclusive». Et de poursuivre : «La Cour juge donc que compte tenu du fait que le Sahara occidental ne fait pas partie du territoire du royaume du Maroc, les eaux adjacentes du territoire du Sahara occidental ne relèvent pas de la zone de pêche marocaine visée par l'accord de pêche.» La CJUE a été saisie par un tribunal britannique à qui il reviendra de trancher le dossier, en conformité avec le jugement de celle-ci. Le 21 décembre 2016, la plus haute juridiction européenne a déjà ordonné que le Sahara occidental soit exclu de l'accord de libre-échange UE-Maroc. L'accord de pêche n'était toutefois pas inclu dans ce dossier. Elle a alors estimé qu'il fallait tenir compte du «statut séparé et distinct» du Sahara occidental, reconnu par l'Organisation des Nations unies (ONU). Cette décision a suscité de vives tensions entre Bruxelles et Rabat, obligés de renégocier l'accord agricole. Ces négociations sont toujours en cours. L'accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) entre l'UE et le Maroc est entré en vigueur le 28 février 2007 et mis en œuvre par des protocoles successifs. Ils permettent à des navires de l'Union d'avoir accès à «la zone de pêche du Maroc». Or 91,5% des captures sont réalisées près des côtes du Sahara occidental, a souligné l'avocat général de la CJUE Melchior Wattelet. Cet accord est contesté devant un tribunal britannique par la Western Sahara Campaign (WSC), une organisation indépendante qui milite pour la reconnaissance du droit à l'autodétermination du peuple sahraoui. L'accord de pêche UE-Maroc permet aux navires de l'UE d'accéder à la «zone de pêche marocaine» en échange d'une contribution économique. Un protocole pluriannuel gère les licences et établit les quotas de pêche. Le dernier expirera le 14 juillet 2018.
