Le Conseil de gouvernement a adopté, hier, 3 décrets exécutifs fixant les conditions et modalités de mise en œuvre du droit antidumping, du droit compensateur et des mesures de sauvegarde. Les trois décrets, présentés par le ministre du Commerce, visant à préciser les conditions et modalités de mise en œuvre des « défenses commerciales » et sont pris en application de l'ordonnance relative aux règles générales applicables aux opérations d'importation et d'exportation de marchandises. Ces nouveaux décrets s'inscrivent également dans le cadre de la mise en conformité du dispositif réglementaire national avec les règles de l'OMC. Ils sont ainsi destinés à instituer un nouveau dispositif de protection de la production nationale basé sur les instruments de défense commerciale conformes aux accords de cette organisation. Ce dispositif constitue un moyen de lutte contre les pratiques déloyales à l'exportation vers le marché national, telles que le dumping à l'exportation qui est défini comme l'introduction, sur le marché national, d'un produit à un prix inférieur à sa valeur normale, c'est-à-dire au prix comparable pratiqué pour un produit similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur. Il servira en outre à prévenir contre le subventionnement qui est défini comme étant une contribution financière ou toute forme de soutien des revenues ou des prix, donnée de manière spécifique par les pouvoirs publics du pays exportateur à une entreprise ou à une branche de production et qui confère un avantage au produit exporté par rapport au produit similaire fabriqué localement.
