Le dépôt des comptes sociaux avait enregistré un taux de 2% en 2005, 40% en 2008 et 50%en 2009. Le renforcement des sanctions à l'encontre des fraudeurs a contraint les contrevenants à déposer leurs comptes.Plus de 1 400 sociétés en activité, qui n'ont pas encore déposé leurs comptes sociaux, malgré l'expiration du délai légal fixé au 31 juillet dernier, risquent une radiation définitive du registre de commerce avec fermeture de leur commerce, avons-nous appris, hier, de source proche du Centre du registre de commerce (CRC). Fait notable, le taux de dépôt des comptes sociaux dans la wilaya a atteint cette année un taux dépassant les 60% par rapport aux autres années. Le dépôt des comptes sociaux, instauré il y a seulement cinq années, avait enregistré un taux de 2% en 2005, 40% en 2008 et 50% en 2009. Le renforcement des sanctions à l'encontre des fraudeurs, annoncé par la loi de finances complémentaire 2009 (LFC) avait contraint les chefs d'entreprises contrevenants à déposer leurs comptes sociaux pour éviter une exclusion du bénéfice des avantages fiscaux, douaniers et commerciaux appliqués en l'état. Le dépôt des comptes sociaux concerne les Sociétés par actions (SPA), les Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les Sociétés à responsabilité limitée (SARL), les Sociétés en nom collectif (SNC) ainsi que les Sociétés en commandite simple (SCS). Ainsi et dans le cadre de l'assainissement de ses listes, le CRC met en demeure les entreprises qui n'ont pas déposé leurs comptes sociaux pour l'exercice 2009. Elles ne pourront plus bénéficier du droit à la soumission aux marchés publics et seront de ce fait interdites à l'exercice du commerce extérieur.
