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Trente ans après
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Publié dans El Watan le 02 - 10 - 2010

Près de trente années après, l'Etat a décidé finalement d'appliquer une disposition légale dans le contrôle des dépenses des finances publiques à travers la loi de règlement budgétaire. La loi de règlement budgétaire est en réalité une loi de finances qui intervient à la fin de l'année budgétaire. Elle est l'une des trois formes de lois de finances. Et à ce titre, elle fait partie du dispositif législatif de contrôle des dépenses.
Elle a pour principale fonction d'arrêter à chaque fin d'année budgétaire le montant des dépenses et des recettes de l'Etat. Sur le plan symbolique, elle constitue l'un des moyens de contrôle de l'utilisation des finances publiques par le Parlement, mais aussi par l'opinion qui est censée prendre aussi connaissance de son contenu.
Ces dix dernières années, à la faveur de l'augmentation des recettes des exportations des hydrocarbures, l'opposition a interpellé régulièrement le gouvernement pour la mise en place de cette loi de règlement budgétaire. Le principe de base étant de savoir comment est dépensé l'argent du pétrole.
Finalement, le gouvernement a décidé cette semaine de soumettre le projet de loi de règlement budgétaire qui a un lien direct avec la fonction de la Cour des comptes.Pour cette fois-ci, c'est l'exercice budgétaire de l'année 2008.
La loi de règlement budgétaire suppose que le gouvernement soumette à la Cour des comptes les données qui lui permettent d'exercer ses prérogatives puisque le projet de loi de règlement budgétaire sera déposé au Parlement accompagné d'un rapport d'appréciation de la Cour des comptes selon la loi relatives aux lois de finances de juillet 1984.
Les deux principaux aspects sont les explications relatives aux conditions d'exécution du budget général de l'Etat de l'année en question et l'état d'exécution des crédits votés et des autorisations de financement des investissements planifiés. Cette application intervient après la décision de réhabiliter la Cour des comptes dans sa fonction de contrôle des dépenses.
Il faut peut-être lier cette décision à l'ampleur prise par le phénomène de la corruption dans les hautes sphères de l'Etat et dans les rouages de la décision.
Beaucoup d'argent se retrouve sur la table. Cette situation a aiguisé les appétits. De nouvelles méthodes sophistiquées sont utilisées pour voler l'argent du Trésor à une grande échelle. La méthode la plus efficace, qui est utilisée actuellement, est celle des avenants. Et quand les projets lancés valent plusieurs milliards de dollars, les avenants rapportent gros à leurs auteurs. On a vu comment les coûts de certains projets ont doublé avant même d'être livrés et même quand l'entreprise chargée de la réalisation ne respecte pas les délais mentionnés dans le contrat. Elle n'est même pas pénalisée. Au contraire, elle se retrouve avec une sorte de bonus.
La décision de réhabiliter la Cour des comptes et celle d'appliquer le principe du règlement budgétaire à la fin de l'exercice illustrent l'incapacité de certaines institutions au niveau central à contrôler ce qui est devenu incontrôlable.
Avec ce début d'application, il est à espérer que le Parlement joue à fond son rôle dans le contrôle des dépenses publiques.


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