A la veille de sa présentation aux députés, la loi de règlement budgétaire (LRB) a fait l'objet, hier, d'une journée parlementaire où il était question de cet outil de contrôle a posteriori de la dépense publique. Le mécontentement des parlementaires quant à certains aspects liés à la présentation de la LRB aura quelque peu terni le tableau. Dans un sursaut d'orgueil à la fin de cette 6e législature, les députés sortants se sont indignés du fait que le texte ne leur permet pas d'effectuer un contrôle effectif et par conséquent la LRB donne lieu à un «faire-valoir» à l'exécution du budget de l'Etat. Les intervenants mettent en avant l'obsolescence du cadre réglementaire régissant la loi de règlement budgétaire, notamment la loi 84-17 relative aux lois de finances et qui fixe l'année de référence de la LRB à n-3. C'est le cas par exemple du député FLN, Fettah Hadj Mohamed, membre de la commission des finances et du budget. Celui-ci a recommandé la présentation en première lecture de la LRB sur une référence de n-2, et ce, avant le vote du budget de l'Etat pour l'année «n». Cela permettra, selon lui, une meilleure maîtrise des données et de prendre la mesure des écarts entre les objectifs assignés par la loi de finances, l'exécution de la dépense publique et les résultats obtenus. Il a également appelé à la mise en place d'une commission technique composée de parlementaires et d'experts afin de mieux appréhender le texte sur le plan technique. Tout comme il a regretté le fait que le rôle de la Cour des comptes soit limité à la seule validation des chiffres de l'exécution du budget sans pour autant donner un quitus officiel à la LRB. A ce sujet justement, le magistrat et rapporteur de la Cour des comptes, Abderrahmane Saci, nous a confié que l'instance ne peut auditer ce qui ne peut l'être, d'autant que l'environnement actuel fait ressortir le fait que les textes règlementaires en place ne sont que partiellement appliqués. Ce qui fait de l'audit a posteriori une tâche fastidieuse. Le ministre des Finances a, quant à lui, assuré en marge des débats que la présentation de la LRB est une expérience encore récente et que le passage à une année de référence n-2 dépendait de «la modernisation des systèmes du budget ainsi que de la mise en place d'un système informatique intégré de gestion». Et d'ajouter que le cadre légal régissant cette pratique allait être actualisé dans le cadre de la loi organique des lois de finances. L'adoption de celle-ci demeure toutefois tributaire de certains outils à mettre en place. Karim Djoudi profitera aussi de l'occasion pour défendre les comptes spéciaux du Trésor, lesquels ne sont, selon lui, nullement gérés de manière opaque. Et d'ajouter que ceux-ci sont soumis aux règles de contrôle budgétaire et gérés de manière identique au reste du budget de l'Etat. Rappelons dans ce sens que le rapport de la Cour des comptes a relevé que, de par leur nombre, les comptes spéciaux du Trésor posaient de réels soucis de transparence.
