Le dernier commentaire consacré au commissariat aux comptes nouvellement imposé aux sociétés à responsabilité limitée a suscité un grand intérêt parmi nos lectrices et lecteurs et a donné lieu à une multitude de questions (son origine, sa raison d'être, etc.) auxquelles nous tenterons de répondre. Le concept français de commissariat aux comptes dont nous avons adopté le modèle trouve son origine dans la loi du 24 juillet 1867 sous l'appellation de « Commissariat de société » après avoir fait une première apparition dans celle de 1863 sous la qualification de « commissaire ». C'était l'époque de la révolution industrielle qui avait donné lieu à une expansion du mouvement sociétaire axé exclusivement sur les sociétés anonymes. Le fonctionnement du commissariat aux comptes était alors régi par les statuts qui l'organisent selon le bon vouloir des fondateurs : le CAC pouvait même être choisi parmi les actionnaires. A la suite de la crise économique de 1929 et les scandales financiers qui s'en étaient suivis, le contrôle légal est devenu domaine de la loi : il fallait protéger les investisseurs et leur redonner confiance à travers une censure légale des comptes exercée par les membres d'un corps professionnel indépendant. D'où le décret loi du 8 août 1935 portant d'une façon générale, assainissement des professions commerciales : les pouvoirs du CAC sont élargis et une procédure d'agrément par les cours d'appel est instaurée pour les professionnels contrôlant les sociétés faisant appel public à l'épargne et obligation est faite au commissaire de révéler au procureur de la République les faits délictueuses dont il a eu connaissance à l'occasion de ses investigations. Il y a eu ensuite la nécessité de moderniser le droit français des sociétés qui commença à dater et le besoin de procéder à une actualisation tenant compte de l'évolution de la jurisprudence et des tendances de la doctrine. Ce qui a été fait à travers la grande loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales intégrées dans le code de commerce qui a évidemment visé amplement le commissariat aux comptes. On en est pas resté là : de nombreux textes complémentaires ont été édités parmi lesquels on citera les lois des : 25 janvier 1984 sur les établissements de crédit ; 3 janvier 1985 consacrée aux comptes consolidés ; 15 mai 2001 relative aux nouvelles régularisations économiques ; 1er août 2003 de sécurité financière... Ce ne sont là que quelques-uns des textes législatifs auxquels se sont ajoutés ceux nombreux, réglementaires, sans parler des instructions d'application obligatoire émises par divers organismes officiels comme l'institution de régulation boursière (COB devenue AMF) et bien entendu la compagnie nationale des commissaires aux comptes. Il faut revenir sur la loi de sécurité financière car elle pèsera fortement dans l'histoire contemporaine du commissariat aux comptes en France avec ses dispositions qui portent entre autres sur l'élargissement des missions traditionnelles en relation, notamment avec les entreprises du secteur public, l'obligation faite aux dirigeants de certaines sociétés de faire état dans leur rapport annuel à soumettre aux assemblées générales, du contrôle interne et éventuellement des dispositions prises en matière de protection de l'environnement. Avec obligation faite aux commissions aux comptes de présenter un rapport spécial sur ces deux derniers sujets. Elle a également préconisé la création d'un Haut Conseil du commissariat aux comptes chargé notamment d'assurer la surveillance de la profession, en liaison avec le CNCC, tout en émettant des règles de « bonne pratique professionnelle ». Il faut souligner que la LSF est intervenue à l'époque où le monde de la finance était secoué par les scandales survenus aux USA, avec l'affaire Enron. Partout dans le monde, on s'est soucié de reconsidérer fondamentalement le contrôle comptable externe particulièrement en renforçant l'indépendance des commissaires aux comptes dans la perspective d'offrir aux investisseurs et autres intervenants en bourse, une sécurité aussi fiable que possible et une crédibilité certaine aux états financiers retenus à juste raison comme base à la prise de décision. C'est dans cet esprit qu'a été renforcé le contrôle (ou auto-contrôle) de qualité mené par les professionnels entre eux, sous l'autorité de la CNCC. On reconnaît unanimement au contrôle de qualité une efficience certaine dans l'intérêt des professionnels eux-mêmes et celui des sociétés. Aujourd'hui, le système français de commissariat aux comptes n'est pratiquement plus appréhendé que par les sociétés qui activent dans le secteur souterrain (équivalent mais de moindre importance à notre secteur informel) ou encore par celles qui, dès leur départ, ont décidé de n'exister, même temporairement, que pour réaliser quelques opérations financièrement juteuses avant de s'éclipser. La tendance, chez celles qui se constituent pour durer, donc nécessairement demandeurs de concours financiers externes permanents, est à la pratique de la transparence des comptes dont la régularité et la sincérité passent inévitablement par le concours au commissariat aux comptes. De plus en plus, les banques exigent, à l'appui d'une demande de financement, la production du rapport du commissaire aux comptes, gage de crédibilité quant à la récupération de leurs créances. De nos jours, le commissaire aux comptes a vraiment droit de cité en France : il joue un rôle remarquablement positif dans le fonctionnement des sociétés qui, de plus en plus, le sollicitent certes en tant que censeur mais aussi et surtout comme conseil permanent. D'aucuns le comparent à un arbitre qui, en cas de faute, sort un carton jaune de rappel à l'ordre et non systématiquement un carton rouge.
