Les troisièmes assises de la Chambre nationale des commissaires aux comptes se sont tenues à Annaba, les 22 et 23 février 2014, avec des ateliers utiles pour les professionnels. Outre l'occasion donnée aux professionnels de se retrouver cette fois-ci à l'Est du pays, le thème des assises intitulé «Commissariat aux comptes - Mission d'utilité publique» présentait l'intérêt de créer le débat autour de l'audit des institutions publiques de l'Etat. En sus des sessions plénières, les commissaires aux comptes ont pu également participer à des ateliers avec pour thèmes : - Le dossier du commissaire aux comptes : gage de qualité. - Les activités normatives : la lettre de mission et la déclaration écrite. Le premier thème animé par des professionnels, membres de la Commission «contrôle qualité» auprès du Conseil national de la comptabilité, a traité de l'importance de la documentation des travaux des commissaires aux comptes au moyen de dossiers de travail structurés et normalisés, notamment pour y consigner les travaux effectués, les diligences et les moyens mis en œuvre pour la formulation de leur opinion sur le degré de régularité et de sincérité des comptes annuels. Le second thème animé par des professionnels, membres de la Commission ad hoc sur les normes algériennes d'audit auprès du Conseil national de la comptabilité, a couvert les projets de normes relatives à : - La lettre de mission, constituant le document contractuel entre le professionnel et l'entité auditée ; - La déclaration écrite, désignée également «lettre d'affirmation», dont l'objectif est de recueillir des dirigeants et des responsables de la gouvernance l'affirmation qu'ils se sont acquittés de leurs responsabilités quant à la préparation des états financiers et à l'exhaustivité des informations communiquées aux auditeurs. Les missions d'utilité publique au centre des débats Si depuis 1988 les entreprises publiques économiques sont soumises au commissariat aux comptes dans les termes définis par le code de commerce, l'audit des institutions publiques de l'Etat n'est pas resté en marge, puisqu'au-delà des nombreux contrôles internes initiés au sein des différents départements ministériels et administratifs, la Cour des comptes ainsi que l'Inspection générale des finances assurent leurs missions respectives. La Cour des comptes(1), institution supérieure de contrôle a posteriori des finances de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, vérifie les conditions d'utilisation et de gestion des ressources, moyens matériels et fonds publics par les organismes entrant dans son champ de compétence et s'assure de la conformité de leurs opérations financières et comptables aux lois et règlements en vigueur. La mission dévolue à la Cour des comptes rentre dans le contexte de transparence de la gestion des finances publiques, alors que celle de l'Inspection générale des finances(2), qui n'est pas forcément en double-emploi, est assortie d'évaluations par le biais d'études et d'analyses au-delà des missions de contrôle et d'audit. Audit des entités publiques: faisabilité, démarche et valeur ajoutée Le débat a été précédé d'un rappel des principes de comptabilité appliquée aux organismes publics ainsi que des perspectives d'évolution de la comptabilité des établissements publics administratifs. C'est à cette occasion que le projet de mise en place de comptabilité patrimoniale au sein des établissements publics a été présenté comme celui en cours d'implémentation auprès des établissements hospitaliers. Un tel programme n'a de chances de réussir que si ces établissements se dotent d'un système d'information intégré capable de gérer, à la fois, les aspects patrimoniaux, budgétaires et analytiques. Quant à l'opportunité d'appliquer le commissariat aux comptes aux organismes publics, l'intérêt ne trouverait sa source que si ces contrôles, tout en étant complémentaires, seraient porteurs de valeur ajoutée. Ces contrôles ne seraient structurants que dans la mesure où ils pousseraient les gestionnaires d'organismes publics à améliorer leur contrôle interne et le suivi du patrimoine. Il reste que pour parvenir à la pratique de l'audit légal des organismes publics, les instances de normalisation devront proposer une démarche adaptée de la certification des comptes de ces organismes sans oublier que, pour y parvenir, la formation préalable en comptabilité publique est un passage obligé. L'ambition n'est pas simple à transposer en réalité, car si l'on se réfère aux expériences d'autres pays, l'initiative ne fait que débuter ; en France par exemple, sur une base de volontariat au sens où les collectivités locales sont libres ou non de l'appliquer, dans un environnement pressant à la transparence et qui devrait mener vraisemblablement vers la généralisation de la certification des comptes des collectivités locales. En attendant, la certification des comptes est déjà étendue aux universités et devrait s'imposer aux hôpitaux en 2014. L'enjeu pour faire aboutir un tel projet en Algérie réside dans la maîtrise par les gestionnaires d'organismes publics de systèmes d'information, pour autant qu'ils en soient dotés, qui puissent servir d'outils d'aide à la prise de décision, avec un référentiel novateur tant sur les aspects patrimoniaux, financiers et d'engagements, d'une part, que d'une approche spécifique de certification par les commissaires aux comptes, d'autre part, qui aide les institutions publiques de l'Etat à faire valoir la régularité et la sincérité de leurs données financières. La complémentarité avec les prérogatives de la Cour des comptes et de l'Inspection générale des finances n'est pas à démontrer, mais elle sera certainement difficile à mettre œuvre, sauf si les parties prenantes ont la volonté de les faire aboutir avec succès. Les prochaines assises de la Chambre nationale des commissaires aux comptes sont annoncées pour les 21 et 22 février 2015 à Tamanrasset. D'ici là, les réflexions continueront leur cours et espérons-le seront suivies d'actions ou au moins d'un début d'action.
1) Ordonnance n° 95-20 du 17 juillet 1995 modifiée et complétée par l'ordonnance n°10-02 du 26 août 2010 relative à la Cour des comptes. 2) Décret exécutif n° 08-272 du 06 septembre 2008 fixant les attributions de l'Inspection générale des finances.
