L'Etat modernise sa comptabilité Pour la mise en œuvre de la loi organique française du 1er août 2001, les différents services directement impliqués dans l'élaboration de la comptabilité de l'Etat, réunis au sein de la « direction de la réforme budgétaire », ont imaginé une profonde révision de la tenue des comptes de l'Etat. La nouvelle comptabilité de l'Etat devra être désormais assisse sur les caractéristiques suivantes : maintien de la formule des recettes et dépenses dite « comptabilisé de caisse » qui permet de rendre compte de l'exécution du budget ; introduction d'un concept de comptabilité générale à l'image de celui appliqué par les entreprises qui repose sur le principale des droits et obligations constatés (comptabilité d'exercice) qui ne se différencie de la comptabilité d'entreprise qu' « en raison des spécificités de l'action de l'Etat ». Il est prévu à cet effet des normes comptables constitutifs d'un nouveau référentiel comptable de l'Etat. Ladite loi organique a déjà décidé que les comptes de l'Etat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière avec des procédures et une organisation comptable à même de garantir la fiabilité et la qualité de l'information financière. Autre originalité : les comptes de l'Etat feront l'objet d'une certification qui sera assurée par la cour des comptes dans les conditions en vigueur dans les sociétés commerciales tout en tenant compte des particularités des comptes de l'Etat. Dans l'exercice de cette nouvelle mission, la cour des comptes pourra se baser sur les normes d'audit émises par l'IFAC, (comité secteur public PSC) ainsi que sur celles de l'organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). Pour rappel, les normes de l'IFAC préconisent que l'opinion sur les régularité, la fidélité et la sincérité des comptes de l'Etat peut revêtir diverses formes : « certification sans réserve », « certification assortie d'une ou de plusieurs réserves », « opinion défavorable et l'impossibilité d'expression ». Insaisissabilité du logement Selon les principes posés en droit civil, tous les biens mobiliers et immobiliers appartenant à une personne constituent, sans exclusive, pour ses créanciers, un droit de gage général de sorte qu'ils peuvent être saisis en cas de faillite du propriétaire. Une récente loi française dite d'initiative économique datée du 1er août 2003 introduit une disposition de sauvegarde de la résidence principale : le propriétaire exerçant une activité professionnelle à titre individuel peut faire soustraire de son patrimoine saisissable, son habitation principale. Cette mesure profite aux commerçants, artisans, agriculteurs et aux professionnels libéraux. Il suffit pour cela de faire une déclaration en forme d'acte notarié, soumis à publicité auprès de bureau des hypothèques ou par inscription au livre foncier éventuellement pour qu'elle puisse être rendue opposable aux créanciers professionnels du propriétaire. Pour tenir compte de la diversité des activités exercées par le déclarant, il est prévu une autre procédure de publicité : si la personne concernée est immatriculée au registre du commerce ou au registre des métiers, mention de la déclaration devra être faite sur le registre correspondant. Pour les activités agricoles ou indépendantes, la déclaration doit être publiée dans un journal d'annonces légales paraissant dans le département où s'exercice l'activité professionnelles. La protection ne produit pas ses effets à l'égard des créanciers antérieurs à la déclaration. Focus IFRS Les institutions comptables officielles de France (CNCC et DEC) ont mis en ligne depuis le 9 mai 2005, un site ouvert gratuitement à tout public (www.focusifrs.com.) qui renseigne, en français sur l'essentiel portant sur les norme IFRS. Ce site informe en permanence sur l'actualité de l'IASB, de l'EFRAG, de l'Union européenne, du CNC, de CESR et de l'AMF. Il comprend en outre une chronique essentielle sur les normes et interprétations, présentant l'historique des IAS-IFRS. Une autre rubrique présente de façon explicite l'organisation qu'est l'IASB, son rôle, ses composantes : l'IASCF, le SAC, le Board et l'IFRIC, le calendrier de ses projets. Il est prévu, pour bientôt, des lettres d'information publiées par différents auteurs. Ne pas hésiter à consulter Focus... vous ne serez pas déçus. Pour tout renseignement complémentaire, joindre Hélène Parent : [email protected] Justification des appréciations du CAC La grande réforme française du commissaire au comptes introduit par la loi dite « sécurité financière », prévoit une nouvelle obligation : le commissaire aux comptes est désormais tenu de justifier ses appréciations, c'est-à-dire expliquer son opinion émise dans le rapport. Il est demandé au censeur légal de ne pas se comporter en dispensateur d'informations surtout lorsque celle-ci doivent trouve leur place dans le rapport des dirigeants sociaux. Le commissaire aux comptes ne doit donc plus se limiter à certifier la régularité, la sincérité et l'image fidèle : il lu incombe de motiver son appréciation. En fait, la justification doit faire apparaître la cohérence de l'opinion formulée en conclusion avec les observations relatées. Voilà une mesure qui mettrait en poste à faux nombre de nos GAG qui, nonobstant les remarques et réserves rapportées dans la partie du rapport consacrée aux commentaires, susceptibles d'altérer les comptes de l'exercice, les certifient quant même la régularité et la sincérité. La raison ? Plaire... UE : chantiers bancaires Le secteur bancaire européen a connu récemment deux exigences d'importance qui, bien que distinctes l'une de l'autre, sont porteuses de nouveautés en matière d'information financière. Il y a eu d'abord celles introduites par l'accord dit « Bâle II » objet d'un article paru dans El Watan des 16 et 17 octobre 2004 puis l'adoption par l'Union européenne des normes comptables internationales dont celles 32 et 39. Donc deux chantiers qui occupent amplement les gestionnaires des banques sans parler des incidences qu'ils ont nécessairement sur les systèmes informatiques en place. Pour rappel, Bâle II a retenu entre autres une nouvelle conception en matière de règles prudentielles, résultante du futur ratio de solvabilité dit Mc Donaugh appelé à remplacer à partir du 1er janvier 2007, celui de Cooke. En résumé, il s'agira d'appréhender à travers des formules préétablies, le risque de crédit et celui de marché en intégrant le risque opérationnel généré par une éventuelle défaillance des procédures de l'organisation ou des systèmes. L'introduction des IAS-IFRS en banque, bien qu'en apparence sans relation avec Bâle II passe par la mise en place d'une nouvelle « architecture comptable » à même de prendre en charge l'ensemble des impacts dont ceux induits notamment par la notion de « juste valeur » ou encore celles « taux d'intérêt effectif », sans parler de tout ce qui est lié, par exemple, aux processus de reporting et de restitution comptables et financières dont ceux imposés par IAS 14 relative à l'information sectorielle ou géographique. Cette dernière concernera particulièrement les banques qui possèdent un nombre important de filiales consolidables. Réformes de Bâle II et application des IAS-IFRS nécessitent une révision en profondeur des systèmes d'information aussi bien au niveau de l'informatique « centrale » que pour celle de « marché ». Convergence IASB-FASB L'IASB et le normalisateur comptable américain FASB entretiennent d'étroites relations dans le but de parvenir à des prises de positions communes. Ils viennent de publier conjointement un document de communication en relation avec leur projet commun de révision de leur cadre conceptuel consacré à la comptabilisation et à la présentation des états financiers. Le but de ce nouveau projet tend à élaborer un cadre uniforme commun aux IAS-IFRS et US GAAP et, par la même occasion, améliorer et actualiser les cadres existants. Intitulé Nouveau projet de cadre conceptuel, le document commun de communication évoque principalement : la finalité et l'importance du nouveau cadre, la justification de la décision de convergence des deux cadres, la nécessité d'amélioration des cadres existants, les rubriques sur lesquelles porteraient les améliorations, l'organisation du projet qui permettrait d'aboutir au nouveau cadre conceptuel commun dans quelques années. Ce document de consultation peut être consulté sur le site de l'IASB : www.iasb.org Les notaires dans la rue C'est désormais une tradition bien ancrée : comme elle le fait chaque année, la Chambre nationale des notaires de France organise ses « rencontres notariales » dans une soixantaine de villes. Il s'agit d'une occasion offerte au grand public qui permet à tout intéressé de consulter gratuitement les notaires sur n'importes que sujet juridique relevant de leur compétence. Pour 2005, les rencontres se tiendront toute la journée du 3 décembre avec pour thème « L'immobilier ». Par ailleurs, il existe un site consultatif ouvert au public et en permanence : www.notaires.fr fréquemment mis à contribution.
