Après la promulgation de la loi 10-03 du 15 août 2010, fixant les conditions et modalités de mise en œuvre du droit de concession pour l'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat, les pouvoirs publics s'apprêtent à passer à la vitesse supérieure avec la promulgation prochaine de nouvelles dispositions, une fois le dossier de conversion du droit de jouissance en droit de concession clôturé. Il s'agira, en effet, de traiter, à travers une circulaire interministérielle en cours de préparation, quatre problématiques essentielles, à savoir le droit de cession, le droit à la sortie de l'indivision, le droit à la transmission et le droit au recours au partenariat, a-t-on appris auprès du directeur général de l'Office national des terres agricoles (ONTA), Yacine Zeroual. Tout exploitant d'une terre agricole ayant obtenu son acte de droit de concession aura, ainsi, la possibilité de céder son droit à une tierce personne qui peut, par la suite, à son tour, régulariser sa situation. L'exploitant, exerçant dans une exploitation agricole collective (EAC), aura également la possibilité de demander «la sortie de l'indivision», lorsqu'il s'agit d'une terre d'une grande superficie. Outre le droit de transmission, les dispositions attendues consacreront aussi le droit de faire appel à un partenaire national ou étranger pour une exploitation plus efficace des superficies agricoles. A ce propos, le directeur général de l'ONTA précise que l'objectif principal escompté, à travers ces textes, est de parvenir à instaurer une gestion économique des terres agricoles et d'y attirer l'investissement national et étranger dans le secteur. Le remembrement des superficies devant résulter de la «flexibilité» dont jouiront les exploitants agricoles dans la gestion de leurs terres permettra d'aller vers la constitution de grandes superficies agricoles, une condition sine qua non pour des investissements sérieux, modernes et rentables. L'anarchie du morcellement des terres et, de manière générale, le manque d'organisation du foncier agricole sont parmi les principaux facteurs qui découragent l'investissement, notamment étranger, dans ce secteur. Plusieurs appels à manifestation d'intérêt en direction des investisseurs, y compris les investisseurs étrangers, ont été lancés, depuis 2011, par le ministère de l'Agriculture et du Développement rural, mais sont restés infructueux, notamment en raison de certains aspects juridiques auxquels est soumise la gestion des terres agricoles.
