Le projet de loi de finances 2007 a été examiné et approuvé hier par le Conseil des ministres, tenu sous la présidence de Abdelaziz Bouteflika, selon le communiqué du conseil repris par l'APS. S'inscrivant dans le cadre du programme complémentaire de soutien à la croissance économique (PCSCE) pour la période 2005-2009, indique la même source, le projet prévoit, au titre du budget de l'Etat, de mobiliser les ressources nécessaires à la couverture financière du programme d'équipement public et les dépenses induites par le fonctionnement des administrations publiques pour un montant de 3583,75 milliards de dinars se répartissant en 2048,81 milliards de dinars pour l'équipement et 1534,94 milliards de dinars pour le fonctionnement. Le projet de loi de finances pour 2007, qui intervient dans un contexte caractérisé, notamment, par une croissance économique de 5,2% et la poursuite de la tendance au confortement des équilibres macroéconomiques et financiers, ainsi que la prise en charge des indemnités déjà décidées au profit des fonctionnaires et le relèvement du seuil des pensions de retraite, prévoit en matière fiscale de remplacer les impôts et taxes auxquels sont soumis les contribuables éligibles au forfait par un impôt unique (impôt forfaitaire unique) regroupant l'impôt sur le revenu global (IRG), la taxe sur l'activité professionnelle (TAP) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Une mesure dont bénéficiera près d'un million d'assujettis. D'autres mesures fiscales, ajoute le communiqué, sont proposées pour réduire, notamment, la pression fiscale et le calcul de la base imposable ; encourager la constitution de groupes de sociétés à travers l'exonération de la TAP et de la TVA au titre des opérations intergroupes ; favoriser la création d'emplois ; la réalisation de projets et la production de certains biens et services ; protéger et sauvegarder l'environnement ainsi que lutter contre les phénomènes de la contrebande. Intervenant lors des débats, le président de la République a considéré, selon le communiqué, que « le renforcement significatif, à travers les dotations inscrites au budget de fonctionnement de l'Etat, des effectifs de plusieurs secteurs de l'administration publique se traduit par l'augmentation importante des charges financières, induites notamment par la création de postes budgétaires et la valorisation des rémunérations des fonctionnaires, qui pèseront désormais de manière permanente sur le budget de l'Etat, doit trouver son corollaire dans une amélioration substantielle du fonctionnement et du rendement des services publics ainsi que dans la qualité des prestations servies aux usagers ». Et d'ajouter qu'aussi, « il est attendu des responsables et agents concernés par la gestion de ces services de prendre en charge les besoins de ces usagers et de satisfaire à leurs attentes, notamment en termes d'amélioration de la sécurité des personnes et de la protection de leurs biens, de fonctionnement du service public judiciaire, de qualité des prestations éducatives, de santé, et d'une manière plus générale, de conditions et de cadre de vie des citoyens ». Le chef de l'Etat a, encore une fois, insisté sur « la nécessité pour les responsables concernés par la conduite et la supervision des projets inscrits au titre du programme complémentaire de soutien à la croissance économique de veiller scrupuleusement au respect de tous les engagements souscrits et de prendre les sanctions qu'imposent les manquements éventuellement constatés, notamment en matière de non-respect des délais de livraison des ouvrages et de manquement aux normes de qualité requises, d'autant que les contraintes de financement, d'outils et de moyens de réalisation ont été levées ». Par ailleurs, le Conseil des ministres a examiné et approuvé le projet de loi relative aux coopératives d'épargne et de crédit. Un projet de loi, considère le communiqué du conseil, qui s'inscrit dans le cadre de « la modernisation du système financier et de la diversification de ses acteurs ». Groupements de personnes physiques qui mettent en commun leur épargne pour la distribuer sous forme de crédits à leurs adhérents à des conditions avantageuses, ces coopératives ne poursuivent pas de but lucratif. Les adhérents participent à la gestion de la coopérative à travers ses organes sociaux, à savoir l'assemblée générale, le conseil d'administration, le comité de contrôle et le comité de crédit. Les membres de ces différents organes sont élus par l'assemblée générale ainsi que le directeur général de la coopérative. Le but recherché à travers la mise en place de ces coopératives est d'offrir à leurs membres les services financiers qui ne leur sont pas accessibles auprès des prêteurs commerciaux, soit à cause du faible niveau du revenu, de leur culture financière ou de leur éloignement géographique et de favoriser la bancarisation du plus grand nombre de populations.
