Le projet d'ordonnance portant loi de finances complémentaire pour 2005 a été approuvé hier lors du Conseil des ministres tenu sous la présidence de Abdelaziz Bouteflika. Ce texte vise à introduire une série de nouvelles dispositions pour ajuster les équilibres budgétaires de manière à prendre en charge les modifications du programme d'équipement public dans ses consistances physique et financière induites. Selon le communiqué répercuté par l'APS, cela contribuera à la mise en œuvre du programme complémentaire de soutien à la croissance ainsi que les implications résultant de la ratification de l'accord d'association avec l'Union européenne (UE). Le projet en question, indique le communiqué, prévoit plusieurs mesures particulières. Elles portent notamment sur l'institution d'une taxe sur les domiciliations bancaires des opérations d'importation, le dédouanement par les particuliers des véhicules de tourisme usagés et l'importation des vins. Il y a aussi l'assainissement des activités d'importation des marchandises destinées à la revente en l'état, l'instauration d'un contrôle légal des comptes annuels des Sarl, la lutte contre la contrebande ainsi que des mesures visant les intervenants sur le marché du médicament. Le communiqué précise que les nouveaux équilibres résultent d'une série de mesures budgétaires touchant aussi bien les recettes que les dépenses. Ils se traduisent par une augmentation des recettes qui passent de 1635,83 à 1639,76 milliards de dinars et une augmentation des dépenses qui passent de 1950,00 à 2312,98 milliards de dinars. Cela alors que le budget de fonctionnement passe de 1200,00 à 1255,27 milliards de dinars et le budget d'équipement qui progresse de 750 à 1057,71 milliards de dinars. Le président de la République a dès lors invité, souligne le communiqué, le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour la concrétisation du programme quinquennal, et ce, dans les délais impartis, non seulement dans son contenu physique, mais également en termes de qualité et de coût optimum des réalisations projetées. Par la même occasion, le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n°95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances. Ce projet vise à étendre le champ de l'assurance de groupe, qui reste actuellement limité au personnel de l'employeur souscripteur, aux autres groupes qui représentent une même communauté de risques. Il permettra également, dans les contrats individuels en assurance vie, la souscription sur la tête d'une tierce personne et d'autoriser, dans un contrat d'assurance décès, l'inscription du ou des bénéficiaires désignés par le souscripteur. Toujours selon le communiqué, en matière de gouvernance des entreprises et de sécurité financière, le dispositif propose, notamment, d'exiger la libération de la totalité du capital de la société d'assurance, préalablement à son agrément.
