Le Conseil des ministres a approuvé hier un projet de loi portant code de procédure civile et administrative. Ce projet de loi vise la refonte totale du code de procédure civile, promulgué en 1966. Il s'inscrit dans le cadre de la réforme de la justice. La réforme projetée se fixe comme principaux objectifs de remédier aux insuffisances, aux dysfonctionnements et aux lourdeurs des procédures actuellement en vigueur. Dans ce cadre, le projet se propose notamment, selon un communiqué rendu public par la présidence de la République à l'issue de la réunion du Conseil des ministres, d'assurer le renforcement du principe d'égal accès à la justice et la consolidation des droits de la défense, la rénovation des règles de procédure afin de garantir un procès équitable, contradictoire et transparent conforme aux standards internationaux et le renforcement du rôle du juge dans la direction du procès en instaurant la possibilité pour lui (le juge) d'encadrer le procès dans des délais raisonnables, notamment, par la possibilité de prévenir les procédures dilatoires. Il veille également à l'introduction de modes alternatifs de règlement des litiges, tels que la conciliation et la médiation, à l'effet de favoriser la recherche de solutions qui conviennent aux parties et résoudre leur mésentente dans les plus brefs délais et à moindre frais et à la consécration de règles précises et claires en mesure d'assurer l'exécution effective des décisions de justice, notamment à travers la clarification de la liste des titres exécutoires et la procédure de leur mise en exécution ainsi que la suppression des recours dilatoires et la sanction des manœuvres dolosives ou frauduleuses destinées à retarder ou à bloquer l'exécution forcée des décisions de justice. Le projet de code adopté en Conseil des ministres intègre, par ailleurs, les procédures des deux ordres juridictionnels, civil et administratif, afin d'unifier les règles communes et d'éviter les incohérences. En matière administrative, les nouvelles dispositions visent, précise-t-on, à simplifier les procédures pour donner plus de moyens d'action au juge à l'effet de lui permettre de rendre une justice qui tienne compte des exigences du contradictoire, des droits de la défense et de la nécessaire célérité dans le fonctionnement de la justice. A ce propos, le projet de code attribue au juge des référés de larges pouvoirs lui permettant de suspendre provisoirement l'exécution des actes administratifs ou de leurs effets, de prendre les mesures qu'il estime nécessaires à la protection des libertés menacées ou violées par les autorités administratives, d'intervenir pour suspendre la signature d'un marché public en raison de l'inobservation des procédures requises en matière de publicité et de concurrence et, enfin, d'adresser des injonctions à l'administration portant obligation de faire ou de ne pas faire et de condamner, éventuellement, celle-ci à des astreintes comminatoires pour l'inciter à l'exécution. Le Conseil des ministres a approuvé également un projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance no 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil. La révision projetée du code civil porte, notamment, sur certaines dispositions relatives aux contrats de bail d'habitation et à usage professionnel. Elle vise à assurer un équilibre des droits et des obligations entre bailleur et locataire pour libérer le marché locatif et encourager les investissements dans le secteur de l'habitat. A ce titre, le dispositif propose la suppression ou la modification de certaines dispositions du code civil. C'est ainsi qu'il est recommandé la suppression du droit au maintien dans les lieux pour le locataire d'un local à usage d'habitation ou le locataire d'un local à usage commercial, l'exigence d'un contrat écrit à durée déterminée et la suppression du congé et l'exigence d'un accord écrit du bailleur pour toute modification à apporter au bien loué. Toute cession de bail ou de sous-location doit obligatoirement faire l'objet aussi d'un accord écrit du bailleur. Le projet de loi prévoit, ajoute-t-on, une période transitoire concernant les baux en vigueur qui continueront à produire leurs effets pendant 10 ans. Il assure, également, la protection des bénéficiaires de baux âgés de plus de 60 ans qui continueront à jouir du droit au maintien dans les lieux.
