Le Président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika, a présidé dimanche dernier, une réunion du Conseil des ministres, au cours de laquelle il a examiné et approuvé un projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil. Ce projet de loi s'inscrit dans le prolongement des actions engagées en matière de révision des textes législatifs fondamentaux, conformément au programme de réforme de la justice. La révision projetée du code civil porte, notamment, sur certaines dispositions relatives aux contrats de bail d'habitation et à usage professionnel. Elle vise à assurer un équilibre des droits et des obligations entre bailleur et locataire pour libérer le marché locatif et encourager les investissements dans le secteur de l'habitat. Le projet de loi prévoit une période transitoire concernant les baux en vigueur qui continueront à produire leurs effets pendant 10 ans. Il assure, également, la protection des bénéficiaires de baux âgés de plus de 60 ans qui continueront à jouir du droit au maintien sur les lieux. Intervenant en conclusion des débats sur ce projet de loi, le président de la République a tenu à mettre l'accent sur les effets positifs attendus de la mise en œuvre des nouvelles dispositions de ce projet de loi en termes de clarification des rapports entre bailleur et locataire, de consécration des droits et obligations de chacune des parties et de régulation de leurs relations. Il est escompté du nouveau dispositif, à travers l'élargissement du marché locatif qu'il sous-tend et le développement des investissements dans le secteur de l'habitat qu'il suggère, un bénéfice partagé pour les parties dans la mesure où l'offre de logements induite par les dispositions prises sera nécessairement plus importante. Le Conseil des ministres a examiné également un projet de loi portant code de procédure civile et administrative. Ce projet de loi vise à la refonte totale du code de procédure civile, promulgué en 1966. Il s'inscrit dans le cadre de la réforme de la justice initiée par le chef de l'Etat. La réforme projetée se fixe comme principaux objectifs de remédier aux insuffisances, aux dysfonctionnements et aux lourdeurs des procédures actuellement en vigueur. Le projet de code intègre, par ailleurs, les procédures des deux ordres juridictionnels, civil et administratif, afin d'unifier les règles communes et d'éviter les incohérences. En matière administrative, les nouvelles dispositions visent à simplifier les procédures pour donner plus de moyens d'action au juge à l'effet de lui permettre de rendre une justice qui tienne compte des exigences du contradictoire, des droits de la défense et de la nécessaire célérité dans le fonctionnement de la justice. Dans ce cadre, le projet de code attribue au juge des référés de larges pouvoirs lui permettant de suspendre provisoirement l'exécution des actes administratifs ou de leurs effets, de prendre les mesures qu'il estime nécessaires à la protection des libertés menacées ou violées par les autorités administratives, d'intervenir pour suspendre la signature d'un marché public en raison de l'inobservation des procédures requises en matière de publicité et de concurrence. Le chef de l'Etat a tenu à souligner l'importance de la refonte du code de procédure civile et administrative et à mettre en évidence les effets escomptés d'une telle entreprise en termes d'amélioration du fonctionnement des juridictions et de satisfaction des attentes des citoyens qu'ils soient justiciables ou usagers du service public judiciaire. Il a précisé également qu'au-delà de la réforme des textes eux-mêmes, il s'agit pour ceux qui sont directement chargés de les mettre en œuvre de prendre conscience de l'esprit et de la finalité qui ont présidé à leur conception. De ce fait, le nouveau code accorde un délai d'un an pour l'entrée en vigueur des nouvelles procédures, il s'agira de mettre l'accent sur la célérité dans le traitement des recours des citoyens et l'amélioration de la qualité des prestations de la justice. Ce sont là deux impératifs qu'il s'agit de concilier afin de rendre à la justice sa crédibilité, seule à même de rétablir les rapports de confiance avec le citoyen. Le Conseil des ministres a approuvé, par ailleurs, un projet de loi relatif à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts. Dans ce cadre, le projet de loi institue l'obligation d'introduire des espaces verts dans toute étude urbanistique et architecturale publique et privée. Intervenant à l'issue du débat, le président a tenu à rappeler que la qualité du cadre de vie du citoyen constitue un des éléments importants de référence pour mesurer le degré de développement du pays. Pour conclure le chef de l'Etat invite, à ce sujet, les citoyens en général et les autorités publiques en particulier à assumer pleinement leurs responsabilités. Le Conseil des ministres a ensuite examiné et approuvé un projet de décret présidentiel autorisant la participation de l'Algérie à la 4e augmentation générale du capital de la Banque islamique de développement. En ce qui concerne le rapport relatif au Mécanisme africain d'évaluation par les pairs le Conseil des ministres a entendu une communication. Le rapport national d'auto évaluation, que l'Algérie se propose de soumettre aux instances africaines concernées, s'articule autour de quatre thèmes ciblant une série d'objectifs préalablement arrêtés dans le cadre du Mécanisme africain d'évaluation par les Pairs : la démocratie et la bonne gouvernance politique et économique, la gouvernance des entreprises et le développement socioéconomique. Ce rapport est le fruit d'une consultation élargie qui a permis une synthèse des analyses et des contributions des élus, de l'administration publique, de la société civile et des acteurs économiques et sociaux : il a mis en évidence les étapes importantes franchies par l'Algérie dans l'approfondissement de la démocratie et de l'édification d'une économie de marché ainsi que les avancées réalisées en matière de développement socioéconomique. En l'espace de quelques années seulement, des transformations de grande envergure ont, en effet, été opérées à la faveur d'une démarche globale dont le fil conducteur est la rénovation des modes d'organisation et de gestion politique, économique et sociale.
