Le capital social est le poste de passif du bilan qui est la somme des apports capitalisés et des valeurs incorporées. II forme la dette de dernier rang de la société envers ses associés. Le capital a pour fonction de financer la société, de protéger les créanciers et d'étalonner les droits et obligations entre associés. Quels que soient le type de société et le type d'opération, toute augmentation ou réduction de capital social entraîne une modification des statuts (donc une assemblée générale extraordinaire) et du nombre de droits sociaux ou la valeur nominale des droits sociaux. II existe deux types d'opérations sur le capital : celles avec transfert de richesse, parmi lesquelles l'on trouve les augmentations de capital par apport de richesse, les réductions de capital non motivées par des pertes et celles sans transfert de richesse, parmi lesquelles on trouve les augmentations de capital par incorporation de réserves et les réductions de capital motivées par des pertes. Les particularités des opérations avec transfert de richesse sont la nécessité de garantir 1'égalité des associés (droit préférentiel de souscription et réduction proportionnelle), la validation du juste prix de 1'apport ou de son remboursement (par le biais du commissaire aux apports et de la prime d'émission), la nécessité de protéger les créanciers sociaux (grâce au droit d'opposition des créanciers et au commissaire aux apports). La loi a prévu l'intervention du commissaire aux comptes dans un certain nombre de situations touchant le capital social, et notamment la libération d'une augmentation de capital par compensation de créances, les réductions de capital, les augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription. Nous allons détailler dans cet article le rôle du commissaire aux comptes dans le cadre d'une augmentation de capital par compensation de créances. La libération d'une augmentation de capital par compensation de créances Ce type d'opérations se réalise dans le cadre de mesures d'assainissement pour améliorer la situation financière en transformant une dette exigible en capital, ou dans le cadre de la modification de majorité dans le capital de la société par un tiers qui dispose de créances sur la société. C'est par exemple le cas d'un actionnaire minoritaire qui détient 30 % de la société, 1'augmentation de capital par compensation peut lui permettre de prendre la majorité. L'augmentation de capital par compensation de créances est une augmentation de capital en numéraire. Elle se réalise sur la base d'un arrêté de comptes établi par 1'organe compétent et certifié exact par le commissaire aux comptes. La libération du capital est constatée par un certificat du dépositaire établi par le commissaire aux comptes ou un notaire. Les quatre conditions requises pour que la compensation légale puisse s'opérer sont les suivantes (article 297 du Code civil): 1) La créance et la dette à compenser doivent exister entre les mêmes personnes. 2) La créance et la dette doivent avoir l'une et 1'autre pour objet des éléments fongibles (de 1'argent par exemple). 3) Elles doivent être liquides : leur existence doit être certaine et leur montant est déterminé. 4) Elles doivent être exigibles : elles sont échues au jour de la souscription et leur titulaire est en droit de contraindre son débiteur au paiement sans qu'aucun obstacle l'en empêche. Par ailleurs, le capital d'une société par actions doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire. L'objectif de 1'intervention du commissaire aux comptes est de s'assurer que 1'augmentation de capital n'est pas fictive. Elle est formalisée par un rapport dans lequel le commissaire aux comptes certifie 1'exactitude de 1'arrêté de comptes établi par 1'organe compétent. II peut également établir, à la demande des dirigeants, un certificat du dépositaire qui constate la libération d'actions par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.
