Percutantes étaient les critiques faites par Ahcène Bouskia, ancien magistrat, ex-conseiller à la présidence, et enseignant à l'Ecole supérieure de la magistrature, sur la loi 01-06 relative à la lutte contre la corruption. Invité par le Conseil de l'ordre d'Alger, dans le cadre d'un cycle de formation destiné aux jeunes avocats, le juriste a expliqué le contexte dans lequel ce texte est né, précisant que l'Algérie est l'un des rares pays à avoir consacré une loi uniquement pour la lutte contre la corruption. « Mais, a-t-il déclaré, elle n'a pas de fil conducteur et reste marquée par des incohérences, des contradictions et des omissions dues à une mauvaise traduction de l'arabe vers le français. » Il s'est interrogé si le pays a besoin d'une autre loi pour lutter contre la corruption. « Nous vivons une inflation en matière de textes qui sont mal appliqués. Au lieu d'investir dans la ressource humaine pour former des juges sachant bien appliquer la loi. Nous assistons à une pléthore de lois. Il faut reconnaître que les dispositions de la loi 01.06 ne sont pas nouvelles. Elles existaient dans le code pénal. Le législateur n'a fait que les regrouper pour en faire un code pénal bis mais plus doux, puisque nous ne sommes plus devant des crimes mais devant des infractions », a-t-il déclaré, ajoutant que sur les 24 infractions contenues dans ce texte, une seule peut être considérée comme nouvelle. Il s'agit de l'enrichissement illicite, une infraction qui a fait ressurgir un autre problème lié « au droit à la présomption d'innocence qui se transforme en présomption de culpabilité ». Ahcène Bouskia a reconnu que « ce nouveau concept de la fameuse question “d'où as-tu eu cela” peut avoir des conséquences “dangereuses'' sur les droits de la défense ». Néanmoins, a- t-il dit, on peut relever une nouveauté dans les sanctions prévues contre la non- dénonciation, qui n'existait qu'en matière criminelle. Il s'est étonné sur le fait que le législateur ait décidé de correctionnaliser la corruption et les détournements de deniers publics, au moment où toute l'opinion nationale s'attendait à une plus grande fermeté du fait des scandales financiers en cascade. « Avant, le code pénal prévoyait la peine capitale lorsque le montant détourné atteignait 10 millions de dinars. Cette sanction a été revue pour la perpétuité en 2001 et en 2006, non seulement les faits relèvent de la correctionnelle, mais en plus les peines encourues ne dépassent pas 10 ans quel que soit le montant détourné. » « Une loi inopportune » A ceux qui disent que l'acte de voler est le même quel que soit le montant, l'avocat a répondu : « Même dans la violence, c'est le niveau du préjudice subi qui définit la sanction et la qualification. De même que les conventions internationales n'ont jamais demandé un adoucissement des peines. Bien au contraire, le principe énoncé est d'être plus sévère à l'égard de la corruption. Nous avons besoin de protéger les deniers publics et ce n'est certainement pas cette loi qui nous aidera à le faire. » Selon le conférencier, même les magistrats ont du mal à faire appliquer ce texte tant les ambiguïtés sont frappantes. « Ils me disent qu'ils sont obligés par exemple de recourir à des subterfuges pour essayer de contourner certains articles et préserver ainsi les intérêts de la collectivité », a-t-il noté. Abordant le volet des contradictions dans le texte, Me Bouskia a relevé le grave problème de terminologie. La traduction du texte de l'arabe au français a laissé apparaître de nombreuses ambiguïtés. « Par exemple, la notion de fonctionnaire public telle qu'écrite en arabe n'est pas celle de l'agent public que l'on retrouve dans le texte en français. Ce qui se traduit par de nombreuses erreurs. » Il a cité plusieurs exemples d'incohérences comme l'absence de l'infraction usage illicite des biens dans le texte en arabe alors qu'en français, c'est l'intitulé de tout un chapitre. Dans l'article 31 relatif à l'exonération illégale des impôts et des taxes douanières, le conférencier a relevé que dans la version en arabe, le texte cite l'exonération des impôts et des taxes publiques. Ce qui est totalement différent. L'article 35 de la version française de la loi parle de celui qui reçoit ou octroie illégalement des intérêts alors que dans la version arabe il est fait état de celui qui reçoit ou conserve illégalement des intérêts. Mieux encore, l'avocat a noté que le nouveau texte a introduit trois nouveaux moyens de lutte contre la corruption, à savoir la livraison surveillée, la surveillance électronique et l'infiltration, sans pour autant les définir. « Seule la livraison surveillée a été clairement définie dans un autre texte. Nous avons importé des notions sans pour autant les dédouaner. Ce sont de graves erreurs qu'on aurait pas aimé constater dans notre législation. » M. Bouskia a relevé que la loi 01-06 comporte une discrimination à l'égard des dirigeants d'entreprises. Selon lui, si les PDG, DG et membres des conseils d'administration des banques détournent plus de 10 millions de dinars, ils risquent une peine qui peut aller jusqu'à la réclusion perpétuelle, en vertu de l'ordonnance sur le crédit et la monnaie qui n‘a pas été abrogée. Mais si le PDG de Sonatrach ou d'Air Algérie, ou de n'importe quelle société, vole plusieurs centaines de milliards de dollars, la peine maximale est 10 ans de prison. Le juriste a conclu en déclarant que la loi 01-06 n'est pas du tout opportune.
