Je dois formuler un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Mans. La CAF a rejeté mon recours et refuse d'attribuer les prestations familiales à mes trois enfants nés en Algérie. Actuellement, nous sommes détenteurs de certificats de résidence algériens de 10 ans, et la CAF refuse toujours le versement. Nasser Tikent Dans la mesure où vos enfants sont entrés en France en dehors de la procédure du regroupement familial et ne sont pas détenteurs des certificats médicaux délivrés par l'Office de migration internationale, ils doivent présenter leurs documents de circulation obtenus conformément aux dispositions de l'article 10 du 2e avenant à l'accord algéro-français du 28 septembre 1994 et publié au Journal officiel de la République française le 20 décembre 1994. En effet, les dispositions de cet article 10 prévoient que « les mineurs algériens de 18 ans résidant en France, qui ne sont pas titulaires d'un certificat de résidence reçoivent, sur leur demande, un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées ci-après : a) Le mineur algérien dont l'un au moins des parents est titulaire du certificat de résidence de 10 ans ou du certificat de résidence d'un an et qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial ; b) le mineur algérien qui justifie par tous les moyens avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans et pendant une durée d'au moins de six ans ; c) le mineur algérien entré en France pour y suivre des études sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois ; d) le mineur algérien né en France dont l'un au moins des parents réside régulièrement en France. A défaut de ces pièces, vous ne pouvez prétendre aux prestations d'allocations familiales et votre action devant le tribunal des Affaires de la Sécurité sociale sera inéluctablement vouée à l'échec. En effet, l'article D 511-2 du code de sécurité sociale prévoit que la régularité de l'entrée et de séjour des enfants étrangers, que le bénéficiaire a à sa charge et au titre desquels il demande des prestations familiales et justifiée par la production d'un des titres ou documents prévus à l'article D 511-1, à défaut par la production d'un des documents suivants : Extrait d'acte de naissance en France des enfants. Certificat de contrôle médical, délivré par l'Office des Migration internationale, à l'issue du regroupement familial et comportant le nom de l'enfant. S'il est vrai que les caisses d'allocations familiales refusaient, il y a quelque temps, le versement des prestations familiales aux parents dont les enfants n'ayant pas le certificat de contrôle médical et ce, nonobstant le fait qu'ils justifient la régularité de leur séjour en France en produisant le document de circulation, il n'en demeure pas moins que la cour de cassation dans un arrêt du 9 décembre 2003, constituant une jurisprudence, a mis fin à ces refus empreints d'un caractère discriminatoire, en estimant que tous les enfants doivent être traités en France de la même façon et particulièrement en matière de sécurité sociale. Si vos enfants disposent des documents de circulation, vous pouvez, à bon droit, saisir le tribunal de sécurité sociale après la réponse négative de la commission de recours amiable, qui doit être obligatoirement saisie dans les deux mois suivants la date de notification de la décision de refus de la caisse de sécurité sociale. Ma femme est partie cette semaine en voyage en Algérie avec nos deux enfants (23 et 8 mois) pour rendre visite à sa famille ; à l'embarquement, il lui a été signalé que si les enfants n'ont pas de carte d'identité française, ils auront des problèmes pour revenir en France. Je suis né en France de parents algériens résidant en France, donc de nationalité française, ma femme est de nationalité algérienne, mes enfants sont nés en France, ils sont portés sur le passeport de leur mère et je leur ai établi une autorisation paternelle de sortie de territoire au consulat d'Algérie. Et malgré cela, ils risquent de ne pas rentrer en France, que pourrai-je faire pour éviter cette situation ? Khemici Makhlouf Selon les instructions émanant des responsables de la police des frontières, les enfants nés en France se rendant lors des vacances en Algérie, ne sont plus astreints à produire une autorisation paternelle pour rejoindre leur domicile en France, lorsqu'ils sont accompagnés par l'un des parents non divorcé. Etant portés sur le passeport de leur mère résidente en France, ils doivent en effet justifier de la régularité de leur séjour en France, en produisant, soit les documents de circulation délivrés par les services de la préfecture au titre des dispositions de l'article 10 de l'accord algéro français du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, au séjour et à l'emploi en France des Algériens et de leur famille, si ces enfants sont algériens exclusifs, soit d'une carte d'identité française, s'ils sont Français au titre du principe du jus soli, c'est-à-dire le droit du sol, étant nés en France d'un parent qui y est lui-même né, conformément aux dispositions de l'article 19-3 du code civil. A défaut de ces pièces, votre épouse devra toutefois, en l'absence de cartes d'identité française des enfants, présenter le livret de famille et éventuellement leurs carnets de santé, et tout justificatif de leur présence effective en France. De votre côté, il vous appartient de vous présenter au service de la Police des frontières à leur retour en France, en justifiant de copies intégrales de leur naissance sur le territoire français et tout autre document justifiant leur nationalité française, afin d'éviter tout désagrément, que pourrait subir votre épouse au niveau de la frontière.
