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Entreprises : La taxe sur les dividendes ramenée de 15 à 10%
Publié dans El Watan le 01 - 10 - 2007

La réforme de l'IRG inclut aussi la partie liée aux revenus annuels des patrons qu'ils perçoivent des bénéfices de leur entreprise.
Le projet de loi de finances rappelle qu'en l'état actuel de la législation fiscale, les bénéfices distribués sous forme de dividendes aux personnes physiques donnent lieu à l'application d'une retenue à la source de 15% libératoire de l'IRG. Ce taux est ramené à 10%. Mais cette mesure ne profite pas à tout le monde. En effet, il y est fait mention que « cette diminution du taux de la retenue à la source ne concerne par les bénéfices distribués sous forme de dividendes aux personnes physiques et morales non résidantes en Algérie visées à l'article 54 du CID ». S'agissant de dividendes destinés à être transférés hors d'Algérie, ils demeurent en effet soumis au taux de 15% au titre de cette retenue à la source. Les rédacteurs du texte notent que cette imposition au taux de 15% apparaît comme « excessive », car frappant des revenus ayant déjà subi l'imposition lors de leur réalisation au niveau de la société distributrice. Aussi est-il pertinent et équitable, a-t-on souligné, de tempérer cette imposition en soumettant les dividendes en cause à une retenue à la source de 10% (au lieu de 15%) libératoire d'impôt.

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