Le ministère des Finances, à travers la direction générale des impôts vient de rendre public un communiqué relatif à la déclaration globale des revenus 2006. Le communiqué fait part des nouvelles modalités de souscription et des mécanismes de calcul de l'IRG ainsi que les personnes imposables. Rappelons, par ailleurs, avant d'expliquer en détail les modalités de souscription et les personnes concernées par la déclaration globale des revenus, que le taux de l'IRG n'a pas été réduit dans la loi de finances 2006, contrairement à l'IBS qui a été ramené de 30% à 25% par cette même loi. Notons, d'autre part, que le calcul des impôts est biennal - tous les 2 ans - pour chaque contribuable. Sont imposables les personnes physiques, les associations et sociétés domiciliées ou établies en Algérie. Celles-ci doivent donc déclarer, en même temps que leurs revenus, les références des comptes ouverts, utilisés dans le cadre d'une activité commerciale, dans un délai de deux ans à compter de la date d'ouverture, d'utilisation ou de clôture de leurs comptes. Chaque compte doit faire l'objet d'une déclaration distincte. Le défaut de déclaration est sanctionné d'une amende de 500 000 DA par compte non déclaré. Dans la déclaration globale des revenus pour 2006, sont concernées toutes les personnes physiques qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou qui réalisent des revenus provenant de la location d'immeubles non bâtis y compris les terrains agricoles. Aussi, sont concernés les salariés qui perçoivent des revenus en sus de leur salaire principal, les associés gérant des SARL à raison des rémunérations qui leur sont allouées. Il y a lieu de souligner que le montant de l'impôt dû par les personnes physiques relevant du régime réel, au titre de l'IRG catégorie BNC (bénéfice sur la profession non commerciale) ne peut être inférieur pour chaque exercice à 5000 DA, conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi de finances 2006. Idem pour l'IRG au titre de la catégorie BIC (Profession commerciale). Selon la direction générale des impôts, les personnes exonérées de l'IRG ne sont pas forcément dispensées de la souscription de la déclaration globale des revenus. Ce qu'il faut retenir dans tout cela, c'est que les bénéfices répartis entre les personnes physiques et les personnes morales sont imposables au titre de l'IRG. Celles non-résidentes en Algérie, quant à elles, sont soumises à une retenue à la source au taux de 15 % libératoire d'impôt. Les produits provenant des actions du fonds de soutien à l'investissement pour l'emploi sont soumis à une retenue à la source au taux de 1% libératoire pour la fraction des produits qui n'excède pas 50 000DA et de 10 % non libératoire au-delà. Pour ce qui est des traitements et salaires versés par les employeurs, ils sont soumis au barème IRG mensualité. Les primes de rendement, gratification ou autres, ainsi que les rappels y afférents, d'une périodicité autre que mensuelle servie par les employeurs sont soumis à 15% sans application d'abattement. Les sommes versées à des personnes exerçant, en sus de leur activité principale de salarié, une activité d'enseignement, de recherche, de surveillance ou d'assistanat à titre vacataire, ainsi que les rémunérations provenant de toute activité occasionnelle à caractère intellectuel sont soumises à 15% sans application d'abattement. Cette retenue est libératoire de l'IRG, sauf dans le cas de rémunérations provenant d'activités occasionnelles à caractère intellectuel lorsque leur montant annuel excède 500 000 DA. Les salaires des personnels techniques et d'encadrement de nationalité étrangère employés par les entreprises étrangères en Algérie, sont soumis à 20% sans application d'abattement. Néanmoins, des mesures d'assouplissement et de réduction sont prévues dans la loi de finances pour 2007. Il s'agit, en fait, de mesures essentiellement basées sur la réduction de la pression fiscale et de réorganisation de certaines activités de commerce extérieur. Elles prévoient le remplacement d'impôts et taxes auxquels sont soumis actuellement les contribuables au forfait, par l'institution "d'un impôt forfaitaire unique" qui engloberait l'IRG, l'IBS et la TAP. Cette mesure de simplification bénéficiera à près d'un million de contribuables.
