Si l'existence légale des associations est régie en droit par le régime déclaratif depuis l'adoption de la loi 90-31, en 1990, l'arbitraire continue de prédominer dans la pratique », indique le rapport annuel 2007 publié hier par l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'homme, un programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) et de l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT). Le rapport rappelle le refus des autorités d'agréer des associations de défense des droits de l'homme citant le cas depuis 2001 de SOS Disparus. « De surcroît, nombre d'associations de défense des droits de l'homme, même agréées, à l'instar de la Ligue algérienne de défense des droits de l'homme (LADDH) et du Rassemblement action jeunesse (RAJ), rencontrent régulièrement des problèmes pour se réunir, trouver des locaux, des financements et mener à bien leurs activités », lit-on dans le document. L'Observatoire évoque également les interdictions de réunions publiques et de manifestations. Par exemple, en février 2007, cinq associations de défense des victimes — le Collectif des familles de disparu(e)s en Algérie, SOS Disparus, Djazairouna, l'Association nationale des familles de disparus et Somoud — qui organisaient un séminaire « Pour la vérité, la paix et la conciliation » à l'hôtel Mercure, à Alger, se sont vu interdire l'accès. En outre, les autorités avaient préalablement refusé l'accès au territoire aux experts internationaux invités à cette occasion, dont Roberto Garretón, avocat membre de l'organisation chilienne de défense des familles des prisonniers politiques, et Louis Joinet, expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti. Ces entraves se déroulent, rappelle le rapport, dans un climat où les autorités interdisent le débat public sur les conséquences de la mise en œuvre de la charte pour la paix et la réconciliation nationale et de ses textes d'application. « De nombreux partisans du ‘‘non'' ont ainsi été harcelés, menacés et, parfois, emprisonnés. Toute discussion publique sur le conflit est explicitement criminalisée dans les textes de mise en œuvre de la charte », précise-t-on. L'article 46 de l'ordonnance 06-01 portant mise en œuvre de la charte, prévoit des peines allant jusqu'à cinq années d'emprisonnement pour tout travail en faveur de la vérité et de la justice, « constitue ainsi une menace directe pour les associations de défense des droits de l'homme et les associations de familles de disparus qui luttent pour l'établissement de la vérité et le droit des victimes à la justice et à la réparation ». C'est dans ce contexte, indique le rapport de l'Observatoire, que l'avocat Sofiane Chouiter, membre de SOS Disparus, a fait l'objet d'intimidations répétées, en particulier à la suite d'interventions publiques sur la scène internationale, et on lui a notifié que certaines de ses activités étaient en mesure de constituer une infraction pénale, au regard notamment de l'article 46 de l'ordonnance portant application de la charte. Pour rappel, en novembre 2007, le comité des droits de l'homme des Nations unies, à l'occasion de l'examen du rapport périodique de l'Algérie, a demandé l'abrogation de cet article. Le rapport revient également sur les défenseurs des droits de l'homme qui ont été « poursuivis en justice de manière abusive afin de les dissuader de poursuivre leurs activités », citant les cas des avocats Hassiba Boumerdassi et Amine Sidhoum, ainsi que le cas de Mohamed Smain, responsable de la section de Relizane de la LADDH.
