Aujourd'hui, il existe des chambres administratives dans des tribunaux, mais pas des tribunaux administratifs. Conséquence, « les décisions de justice rendues par les chambres administratives des cours sont en principe nulles, car elles sont rendues par des chambres de juridiction qui n'ont pas d'assise juridique », selon Rachid Khelloufi, professeur de droit à l'Ecole nationale d'administration (ENA). Intervenant hier lors d'une journée sur la « vulgarisation » du nouveau code de procédure civile et administrative, organisée par le bâtonnat d'Alger, à l'hôtel Hilton, M. Khelloufi a estimé que, « pour plus d'efficience, il est nécessaire de mettre en place un ordre juridictionnel administratif conforme au principe du double degré de juridiction et de revoir la répartition des compétences entre les juridictions administratives ». Tout en qualifiant de « positif » le nouveau code de procédure civile et administrative, il a demandé à faire du conseil d'Etat un organe régulateur et revoir l'article 917 relatif à la composition du juge des référés et en faire un juge unique comme c'est le cas pour les tribunaux ordinaires pour toutes les affaires. L'orateur a estimé par ailleurs qu'il faut revoir le découpage judiciaire des tribunaux sur des critères autres que géographiques, prévoir une organisation particulière pour les tribunaux administratifs de très grandes villes, supprimer la représentation obligatoire par le biais d'avocats devant les tribunaux administratifs et mettre en place la réglementation relative à l'assistance juridique par suite de l'obligation de représentation par un avocat devant toutes les juridictions administratives. M. Khelloufi n'a pas manqué de critiquer « les modifications » (il y en a 49, selon lui) faites par l'assemblée populaire aux articles relatifs à la procédure administrative du projet de code déposé par le gouvernement. En guise d'exemple, dans le texte amendé par l'Assemblée populaire nationale, le terme « décret » a été remplacé par « les décisions administratives prises par les autorités administratives centrales ». A ce titre, M. Khelloufi se demande pourquoi maintenir la seule compétence du conseil d'Etat pour connaître des actes des autorités administratives centrales. « Pourquoi les soumettre à un seul contrôle, alors que les actes des autorités administratives locales ainsi que ceux des EPA sont soumis à deux contrôles successifs », s'est-il interrogé. Autre interrogation de M. Khelloufi : « Pourquoi cette différence de traitement entre deux ordres d'un seul système juridictionnel ? » Le nouveau code de procédure civile et administrative est passé de 479 à 1 065 articles. Les articles supplémentaires dans ce nouveau code sont, pour M. Khelloufi, « un signe de progression quantitative et constituent également une avancée qualitative, en ce sens que ces articles éclairent d'une manière détaillée les différentes étapes de l'instance administrative et évitent autant de fois le pouvoir d'appréciation discrétionnaire du juge durant le déroulement du procès administratif ». Et pour ce qui est des articles consacrés à la procédure civile qui sont passés de 24 à 189, « cette augmentation comble le vide du code de procédure civile et répond aux spécificités de l'instance administrative », selon le professeur. Ce dernier juge cependant qu'une année est insuffisante pour permettre aux avocats d'assimiler tous les articles de ce code. « Il y aura un cafouillage extraordinaire au niveau de la justice », a-t-il averti. Il est à souligner que les dispositions de la présente loi entrent en vigueur une année après sa publication dans le journal officiel (JO). Le professeur Ghenaï Ramdane, de l'université de Boumerdès, estime pour sa part que « ce code est un nouveau texte et non pas un amendement des dispositions de l'ancien code ». « Ce code est inspiré de la justice française, il n'est pas le fruit du législateur algérien », selon M. Ghenaï.Interrogé à l'occasion sur l'inexistence d'avocats spécialisés, le président du bâtonnat d'Alger, Me Sillini, a estimé que « celle-ci est conditionnée par la fameuse école que nous n'avons pas cessé de réclamer ». Il n'a pas manqué de reconnaître que « nos avocats sont actuellement livrés à eux-mêmes ». C'est pourquoi, selon lui, « nous allons organiser des cycles de formation avec les moyens que nous avons ». Ce programme devrait entrer en vigueur à partir de septembre.
