Le président du Kazakhstan félicite le président de la République pour sa réélection pour un second mandat    Organisation de 7 marchés saisonniers spécialisés pour réguler les prix des produits agricoles    Le Premier ministre pakistanais félicite le président de la République pour sa réélection    Ghaza: le bilan de l'agression sioniste s'alourdit à 41.788 martyrs et 96.794 blessés    Arrivé lundi à Laâyoune pour ce qui constitue sa première visite dans la région    Cisjordanie occupée: au moins 15 Palestiniens arrêtés par les forces sionistes    CAN-2025: une liste de 26 joueurs pour la double confrontation face au Togo dévoilée    Pluies orageuses sur plusieurs wilayas du nord à partir de jeudi    Constantine: inauguration du lycée régional de mathématiques    Accidents/zones urbaines: 14 morts et 455 blessés en une semaine    Ghaza: plusieurs martyrs et blessés dans des bombardements de l'armée sioniste    Ligue 1 Mobilis : L'entraîneur de l'ASO Chlef Samir Zaoui suspendu un mois    Dessalement d'eau de mer: le PDG de Sonatrach inspecte la remise en service de la station d'El-Hamma    Algérie-Niger: signature d'un procès-verbal des discussions dans le domaine des hydrocarbures    Le président de la République installe la Commission nationale de révision des codes communal et de wilaya    Mascara: le Moudjahid Kada Ameur inhumé au cimetière de Sidi Othmane    Festival international d'Oran du film arabe: 18 documentaires longs et courts métrages en compétition    Cas de diphtérie et de paludisme dans certaines wilayas du sud: les équipes médicales de la Protection civile poursuivent la campagne de vaccination    Backyard Ultra Algérie: la course sans fin le 19 octobre prochain à Alger    La narration assumée de l'histoire constitue un "socle référentiel" pour les générations    Ligue 1 Mobilis: le coup d'envoi du match MC Oran-ASO Chlef décalé à 20h30    L'Algérie met en garde contre les plans israéliens    Une délégation du Conseil de la nation participe à la 4e partie de la session ordinaire 2024    Examen des opportunités de partenariat entre Sonelgaz et «Elsewedy Electric Algeria»    De Mistura en visite, jeudi, aux camps des réfugiés sahraouis    Décès de l'ancien président du MC Oran Mohamed Brahim Mehadji    Nettoyage et embellissement    La cellule d'écoute et de prévention appelle à une nutrition plus saine des enfants    Les impacts entre 2025/2030/2050 des politiques de la transition énergétique seront déterminantes    L'intelligence artificielle, un allié pour les journalistes    Les Verts pour un sans-faute face au Togo    Scarthin Books à Cromford, antre du livre en pleine campagne    Ouverture du premier atelier national sur l'actualisation de la liste indicative    La création de l'Etat-nation algérien au fondement de l'islamisme (II)    Audience Le président du CSJ reçoit une délégation du groupe de la Banque islamique de développement    Chefs d'Etat et dirigeants du monde continuent de le féliciter    L'Algérie happée par le maelström malien    Un jour ou l'autre.    En Algérie, la Cour constitutionnelle double, sans convaincre, le nombre de votants à la présidentielle    Tunisie. Une élection sans opposition pour Kaïs Saïed    Algérie : l'inquiétant fossé entre le régime et la population    BOUSBAA بوصبع : VICTIME OU COUPABLE ?    Des casernes au parlement : Naviguer les difficiles chemins de la gouvernance civile en Algérie    Les larmes de Imane    Algérie assoiffée : Une nation riche en pétrole, perdue dans le désert de ses priorités    Prise de Position : Solidarité avec l'entraîneur Belmadi malgré l'échec    Suite à la rumeur faisant état de 5 décès pour manque d'oxygène: L'EHU dément et installe une cellule de crise    Pôle urbain Ahmed Zabana: Ouverture prochaine d'une classe pour enfants trisomiques    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Le projet de loi modifiant le code de commerce présenté par Tayeb Louh à l'APN
Publié dans Ennahar le 13 - 09 - 2015

Lors d'une séance plénière présidée par Mohamed Larbi Ould Khelifa, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux Tayeb Louh a présenté dimanche le projet de loi modifiant et complétant le code de commerce à l'Assemblée populaire nationale (APN)
Ce projet de loi, qui amende trois articles du code de commerce et y introduit deux autres, prévoit de nouvelles dispositions relatives aux Sociétés à responsabilité limitée (Sarl) en vue d'encourager la création d'entreprises en Algérie et contribuer à la lutte contre l'économie informelle.
Ce nouveau texte prévoit la suppression de l'exigence d'un capital minimum pour la création d'une Sarl, l'extension des apports de la société aux apports en industrie, la protection des associés et l'augmentation du nombre de ces derniers.
Ainsi, l'article 566 du code de commerce est modifié et complété pour stipuler que "le capital minimum pour la création de la Sarl est fixé librement par les associés dans les statuts de la société.
Le capital social doit être mentionné dans tous les documents de la société, le montant du capital minimum des Sarl est fixé par la réglementation actuelle à 100.000 DA.
Ce texte consacrera aussi la non limitation préalable du capital minimum, puisque les associés pourront déterminer, eux-mêmes et librement, le minimum du capital social qui peut aller jusqu'à un (1) DA symbolique.
Concernant les apports pour une Sarl, deux articles (567 bis et 567 bis1) sont introduits dans le code de commerce actuel: "L'apport en Société à responsabilité limitée peut être en industrie. L'évaluation de sa valeur et la fixation de la part qu'il génère dans les bénéfices sont fixées dans les statuts de la société.
Cet apport n'entre pas dans la composition du capital de la société (567 bis). Si la société n'est pas constituée dans un délai de 6 mois à compter du dépôt des fonds, tout associé peut demander au notaire la restitution du montant de son apport (567 bis1).


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.