Ce projet de loi, qui sera exposé par le ministre des Finances, M. Karim Djoudi à la commission des finances de l'APN, le 4 octobre prochain, comporte plusieurs dispositions, notamment la création de plus de 52.600 nouveaux postes d'emploi dans la Fonction publique. Près de 80% de ces postes profiteront aux départements de l'intérieur et des collectivités locales, la santé, l'enseignement supérieur, l'éducation nationale et les finances. Les dépenses de fonctionnement, prévues dans le projet, enregistreront un recul de 12%, en raison de la non-reconduction en 2013 des montants réservés aux rappels des salaires et des régimes indemnitaires. 41 milliards de DA seront consacrés à la prise en charge éventuelle de l'incidence financière de l'application de nouveaux régimes indemnitaires en 2013. L'intervention économique de l'Etat passera, quant à elle, à 501,1 milliards de DA en 2013 contre 533,4 mds de DA en 2012 du fait, notamment de la baisse de la contribution étatique à l'Office national du lait (ONIL) avec -17 mds DA et à l'OAIC (céréales) avec -16,2 mds DA. 217,5 mds de DA pour l'aide à l'emploi L'aide à l'emploi, qui concerne près de 1,7 million d'employés profitant des différents dispositifs, s'élèvera à 217,5 mds de DA alors que l'aide destinée aux élèves démunis (allocation spéciale, gratuité du livre scolaire) sera d'un montant de 33,7 mds de DA. La contribution de l'Etat au fonds de réserve des retraites représentera 48 mds de DA, en 2013. Le montant de la compensation du prix de l'eau en provenance des unités de dessalement de l'eau de mer augmentera, par ailleurs, de 20,8% par rapport à 2012 pour atteindre 30 mds de DA, en 2013. Mesures de soutien à l'investissement dans le Sud Plusieurs mesures législatives relatives au soutien à l'investissement, notamment des exonérations fiscales, mais également à la lutte contre la fraude fiscale sont proposées par le PLF de 2013 qui n'introduit aucun nouvel impôt. L'investissement dans les wilayas du Sud est encouragé par l'exclusion des revenus des activités des secteurs des mines et des hydrocarbures du bénéfice de l'abattement de 50% de l'IRG, accordé aux contribuables exerçant à Illizi, Adrar, Tindouf et Tamanrasset. Le projet de loi décharge ainsi le CNI (Conseil national de l'investissement) des investissements inférieurs à 1,5 milliard (mds) de DA contre un seuil de 500 millions de DA, actuellement. Il propose l'habilitation des services des Domaines pour fixer le montant de la redevance annuelle de concession et de décider de l'octroi des avantages financiers introduits par la loi de finances complémentaire de 2011. Le projet comporte l'exonération des droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière et de la rémunération domaniale et les actes portant concession des biens immobiliers relevant du domaine privé de l'Etat, établis dans le cadre de la régularisation du patrimoine immobilier détenu en jouissance par les EPE et les EPIC. Assainissement d'une dizaine de comptes d'affectation spéciale Une dizaine de Comptes d'affectation spéciale (CAS) sera assainie, à travers le regroupement des comptes ayant la même vocation budgétaire. Il a, à cet effet, prévu, la clôture du CAS n° 302-132 intitulé « Fonds de bonification sur les crédits aux ménages » pour l'acquisition, la construction et l'extension d'un logement ainsi qu'aux promoteurs immobiliers dans le cadre des programmes soutenus par l'Etat pour transférer ses missions au CAS 302-062 intitulé « Bonification du taux d'intérêt ». Il suggère l'ouverture d'un nouveau CAS intitulé « Fonds national de développement agricole » et d'un compte intitulé « Fonds national de développement rural ».
