Le contrôle fiscal sera, désormais, « ciblé avec une programmation des affaires à vérifier », a déclaré, hier, le directeur des recherches et vérifications à la DG des impôts, Kouider Benhamed, lors d'une journée d'étude sur « la loi de finances 2013 et son impact sur l'entreprise », organisée à l'initiative de la Chambre de commerce et d'industrie, à l'Hôtel Hilton d'Alger. Il s'agit d'une « nouvelle stratégie », qui a fait l'objet d'une instruction de la DGI en date du 26 décembre 2012. L'intervenant a reconnu que la vérification « se faisait d'une manière aléatoire », pour la simple raison que l'administration « n'avait pas de bases objectives » pour pouvoir arrêter cette programmation. Le contrôle, qui s'appuiera sur l'outil informatique, devra aussi se solder par des opérations de recouvrement et aller vers les entreprises où « il y a un fort enjeu financier » car, « vérifier tout, est vraiment impossible » a-t-il concédé. M. Benali, qui a terminé son exposé en disant que le contrôle « devrait faire l'objet d'évaluation », a expliqué, lors de cette journée, les différentes garanties en matière de contrôle apportées, depuis 2008, 2009 jusqu'à 2012 et, surtout, par la loi de Finances pour 2013, aux contribuables. Il faut rappeler que la loi de Finances pour 2013, « ce qui est une bonne chose pour l'investissement, n'introduit aucun nouvel impôt », a, pour sa part, déclaré à l'ouverture de cette journée, le DG de la Caci, Tahar Khelil. Elle « encourage plutôt l'investissement productif tout en allégeant la pression fiscale et les procédures douanières et renforce la lutte contre la fraude » comme l'expliqueront des cadres de la DGI et des Douanes. Bien que les recettes fiscales atteindront les 3.820 milliards DA, soit 2.204,1 milliards de recettes liées à la fiscalité ordinaire et 1.615,9 milliards pour la fiscalité pétrolière, le budget devrait, cependant, présenter pour cette année un déficit de 19% du PIB (28 % en 2012.) On parle, aujourd'hui, de « déficit stratégique », c'est-à-dire voulu par les pouvoirs publics et ce, pour « éponger les surliquidités et enrayer l'inflation » a précisé le responsable de la DG des impôts. M. Zikara, qui est DG de la législation et de la réglementation fiscale, est revenu en détail sur les mesures introduites par cette loi, au profit de l'entreprise mais aussi pour maintenir le pouvoir d'achat des citoyens. On citera d'abord, la possibilité d'obtenir une avance de 50 % sur le remboursement de la TVA pour les grandes entreprises dont les délais de remboursement étaient vraiment longs puisqu'ils « pouvaient atteindre jusqu'à deux ans ». La TAP, Taxe sur l'activité professionnelle, subit, elle aussi, des réaménagements : elle peut se faire, désormais, en paiement unique quand bien même les entreprises auraient plusieurs chantiers sur le territoire national, comme c'est le cas pour les entreprises de réalisation de l'autoroute est-ouest. La TAP « est une ressource importante pour les collectivités locales avec 80 % des recettes », a précisé le responsable des impôts. Et c'est la DGE, (Direction des grandes entreprises) qui se chargera de sa répartition aux communes et au Fonds commun des Collectivités locales. M. Zikara a exclu que l'on abroge cette taxe, comme souhaité par le patronat (FCE) et ce, tant qu'on n'aura pas trouvé « une source de financement alternative ». Enfin, pour ce qui des citoyens, parmi les mesures salutaires que l'on peut citer dans cette loi de finances pour 2013, le maintien du soutien des prix de l'huile de table et du sucre, à travers les dispositions de l'article 22.
