Le président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika, a présidé ce jour, dimanche 28 Radjab 1431 correspondant au 11 juillet 2010, une réunion du Conseil des ministres, Au cours de cette réunion, le Conseil a d'abord examiné et approuvé un projet de loi relative à la protection des personnes âgées. Ce texte vient renforcer l'assise de la politique de solidarité envers les personnes âgées, en égard au fait que cette catégorie de citoyens qui représente aujourd'hui plus de deux millions de personnes, atteindra six millions dans deux décennies selon les prévisions. S'appuyant sur les valeurs nationales, le projet de loi privilégie la prise en charge des personnes âgées dans un cadre familial, d'abord en rappelant les obligations légales de leurs descendants directs, ensuite en établissant le principe d'une aide de l'Etat aux familles démunies pour la prise en charge de leurs membres âgés, et enfin en étendant, le cas échéant, ce soutien public aux familles d'accueil sans lien de parenté avec les personnes âgées démunies. Le texte conforte également la protection et l'assistance de l'Etat au bénéfice des personnes âgées en situation de vulnérabilité, ainsi que leur assistance en matière de soins, d'aide sociale et d'activités spécifiques. Enfin, il précise davantage les conditions d'ouverture et de gestion des établissements spécialisés, publics ou privés, destinés aux personnes âgées. Après l'approbation de ce projet de loi, le président de la République a relevé que celui-ci reflète la volonté d'assurer une vie décente aux générations qui ont consacré leur vie à bâtir l'Algérie et à préparer le bien-être des nouvelles générations. « Nos valeurs spirituelles et civilisationnelles exigent de l'Etat qu'il ne ménage aucun effort pour mettre un terme à l'abandon des personnes âgées dans des centres de vieillesse, en faisant observer par les enfants leur devoir de prendre soin de leurs ascendants, en apportant une aide publique aux familles des personnes âgées lorsque celles-ci sont démunies, ou même en encourageant, y compris financièrement, des familles disposées à accueillir des personnes âgées démunies qui n'ont plus de proches», a souligné le Chef de l'Etat. « Dans le même temps, l'allongement de l'espérance de vie qui progresse dans notre pays, dicte aux pouvoirs publics de renforcer le réseau des centres publics spécialisés de soins et d'accompagnement des personnes âgées, de former en nombre suffisant un personnel d'accueil et de soins de qualité, et d'encourager les intervenants privés et la société civile à y investir dans ce domaine qui doit être régulé et contrôlé par la puissance publique », a conclu le Président Abdelaziz Bouteflika. Le Conseil des ministres a ensuite étudié et approuvé un projet de loi fixant les règles générales relatives à l'industrie et à l'activité commerciale cinématographiques. Ce texte vient régir l'industrie et l'activité commerciale dans le domaine du cinéma et les promouvoir en tant que vecteur de diffusion de l'identité, de la culture et de l'histoire nationales, d'ouverture sur le monde, et de promotion des valeurs de tolérance, de convivialité et de paix. A ce titre, la réalisation, l'exploitation, la diffusion et la distribution des œuvres cinématographiques, ainsi que la projection publique de films à des fins non lucratives seront soumises à une autorisation du ministère chargé de la Culture conformément aux règles universelles en usage. L'exploitation des salles de projection cinématographique sera quant à elle soumise à un cahier des charges. Le texte institue le dépôt auprès de l'instance chargée de la conservation cinématographique, d'une copie des films nationaux et étrangers diffusés dans le pays à l'expiration des droits d'exploitation ainsi que des films déjà produits ou à produire relatifs à la guerre de libération nationale. En ce qui concerne la promotion de l'industrie cinématographique, le projet de loi fait obligation aux producteurs étrangers procédant à des réalisations en Algérie, de recourir à des collaborateurs nationaux. Il énonce également le principe d'une aide publique aux sociétés locales de production, de distribution, d'exploitation et de diffusion cinématographiques. Il prévoit enfin, un soutien à la formation aux métiers du cinéma, y compris l'octroi d'encouragements publics au profit des stagiaires. Intervenant sur ce dossier, le Président Abdelaziz Bouteflika a souligné que la régulation des activités liées au cinéma participe de la volonté de l'Etat de concourir à la relance de cette industrie, dans le cadre des efforts publics pour la renaissance de la culture nationale en général, et que de ce fait cette nouvelle législation devra être suivie dès sa promulgation, de ses textes d'application. A cet égard, le président de la République a notamment chargé le Gouvernement de veiller à l'encouragement de la production cinématographique nationale, précisant que la réalisation des films liés à la lutte de libération nationale fera quant à elle, l'objet d'un soutien du budget de l'Etat. Le Président Abdelaziz Bouteflika a également chargé le Gouvernement de mobiliser le concours de la production cinématographique et de celle de la télévision nationale, pour la proche commémoration du cinquantième anniversaire du recouvrement de la souveraineté nationale, afin de mieux faire connaître aux nouvelles générations le tribut versé par leurs aînés pour l'indépendance ainsi que les progrès réalisés par le pays depuis lors. Le Chef de l'Etat a enfin instruit le Gouvernement de veiller à encourager la réhabilitation des salles de cinéma, tout en encadrant cette activité de sorte qu'elle respecte les valeurs de notre société et contribue sainement à l'épanouissement de la jeunesse. Le Conseil des ministres a poursuivi ses travaux par l'étude et l'approbation d'un décret présidentiel portant réglementation des marchés publics. Il s'agit-là d'une profonde révision de la réglementation en vigueur depuis près d'une décennie, en vue de prendre en charge trois objectifs. Le premier, celui de faciliter, dans la transparence, les procédures d'approbation des marchés publics, grâce à de nouvelles dispositions dont notamment : - l'élargissement de deux à trois, du nombre des Commissions nationales des marchés, dont l'une sera chargée des travaux, l'autre des études et la troisième des fournitures et services, de sorte à réduire les délais d'examen des dossiers de marchés publics ; - l'allègement du règlement intérieur des Commissions des marchés publics, tout en soumettant sa promulgation à la procédure du décret exécutif débattu par le Gouvernement et approuvé par le Chef de l'Etat ; - et la limitation du rôle de la Commission des marchés au contrôle de régularité des marchés publics. Le deuxième objectif, celui d'accroître, en appui à la législation pertinente, la transparence dans la gestion des deniers publics, et de consolider les instruments de prévention et de lutte contre la corruption. A cette fin, le texte introduit notamment : - l'intégration dans le contenu de l'offre technique, des documents certifiant la mise à jour du soumissionnaire par rapport à ses obligations fiscales et envers la législation sociale, et l'instauration d'une circulation efficiente des données concernant la situation du soumissionnaire envers les administrations chargées des impôts et de la législation du travail ; - la soumission des entreprises et établissements publics aux clauses du code des marchés publics, lorsqu'ils se voient confier une réalisation financée totalement ou partiellement sur concours définitif ou temporaire de l'Etat ; - la signature par le soumissionnaire à un appel d'offres public, d'une déclaration de probité, et l'introduction d'une clause anticorruption notifiant aux soumissionnaires les sanctions pénales encourues en cas de violation de la législation pertinente ; - l'exclusion de la participation aux marchés publics de tout opérateur ayant violé la législation et la réglementation protégeant les deniers publics ; - l'encadrement du recours, sans appels d'offres, aux procédures de contrats et bons de commande de prestations, travaux et fournitures, d'un montant limité, de sorte à permettre aux ordonnateurs de faire face, dans la transparence, à toute situation urgente ; - l'encadrement de la procédure du concours de sélection, en y intégrant les concepts d'anonymat et de jury, ainsi que la précision des procédures de marché de gré à gré après consultation l'obligation pour le service contractant de rendre publics, au début de chaque exercice budgétaire, d'une part la liste de tous les marchés conclus durant l'exercice précédent ainsi que l'identité des entreprises attributaires, et d'autre part le programme prévisionnel des projets à lancer durant l'exercice considéré ; - et la création d'un observatoire de la commande publique destiné à recenser et analyser les données économiques relatives aux marchés publics. Le troisième objectif, celui de promouvoir la participation de l'entreprise et de la production nationales à la satisfaction de la commande publique, à travers notamment : - l'encouragement des services contractants à recourir à I'allotissement des projets, pour permettre aux entreprises algériennes de participer davantage à la réalisation des programmes d'investissements publics ; - le relèvement de 15% à 25% de la marge maximale de préférence reconnue à l'entreprise locale dont le capital est majoritairement national, ainsi qu'aux produits et services locaux, lors des soumissions aux marchés publics ; - l'obligation de recours à l'appel d'offres national exclusivement, lorsque la production nationale ou l'outil local de production est en mesure de satisfaire le besoin du service contractant ; - et l'introduction dans le cahier des charges des appels d'offre internationaux, d'un engagement de l'entreprise étrangère soumissionnaire à conclure un partenariat d'investissement avec une entreprise algérienne, ainsi que des clauses de sanctions en cas de non-respect de cet engagement une fois le marché attribué. Intervenant à l'issue de l'approbation de ce texte, le président de la République a noté avec satisfaction que ce dernier reflète les orientations et directives qu'il a notamment rappelées à l'occasion de l'adoption du programme quinquennal d'investissements publics pour la période 2010 à 2014. « Le programme quinquennal dont la finalité majeure est de promouvoir le développement humain et de renforcer nos infrastructures de base, recueillera davantage l'adhésion populaire grâce à une exécution transparente, économe, et à l'abri de toute forme de malversation. Cette dépense publique sera également un placement utile pour l'avenir du pays, en contribuant au développement de notre potentiel productif, et en mobilisant la participation de partenaires étrangers à la modernisation de nos entreprises publiques et privées, et c'est bien à tout cela que répond la révision du Code des marchés publics », a précisé le Chef de rEtat. «Il appartient donc au Gouvernement et à toutes les administrations de veiller au respect des dispositions du Code réaménagé des marchés publics, tout comme il appartient aux organes chargés du contrôle et au secteur judiciaire de veiller à relever et à sanctionner toute atteinte aux deniers publics. Il appartient également à nos entrepreneurs de saisir les opportunités offertes par le programme public d'investissements, ainsi que la préférence qui leur est aménagée, pour prendre part activement à sa réalisation, développer leurs propres capacités et la qualité de leurs prestations, et qffrir en retour des emplois à nos jeunes. Il revient enfin aux opérateurs étrangers intéressés par le marché algérien, d'emprunter avec nous la voie d'un partenariat gagnant-gagnant, en s'engageant, en contrepartie des contrats qu'ils obtiendront, dans la modernisation de nos propres entreprises, à travers des investissements mutuellement avantageux », a conclu le Président Abdelaziz Bouteflika. Le Conseil des ministres a ensuite entendu et débattu une communication relative au programme national de mise à niveau de la petite et moyenne entreprise. Cette initiative qui découle du programme de Monsieur le président de la République et qui répond aux attentes des opérateurs nationaux, offre un important soutien de l'Etat à la mise à niveau des petites et moyennes entreprises, selon les modalités suivantes : Premièrement : octroi d'une aide publique couvrant 80% du coût du pré-diagnostic et diagnostic dont le montant est établi à 3 millions DA, accompagnée d'un crédit bancaire dont les intérêts seront totalement bonifiés pour le reste de cette dépense ; Deuxièmement : offre d'un soutien à l'investissement immatériel requis à un niveau de dépense de 3 millions DA et selon les modalités suivantes : - aide publique à hauteur de 80% de cet investissement, accompagnée de crédits aux intérêts totalement bonifiés, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 100 millions DA ; - aide publique à hauteur de 50% de cette dépense, accompagnée de crédits aux intérêts totalement bonifiés, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est égal à 100 millions DA et inférieur à 500 millions DA ; - financement par un crédit bancaire dont 4% des intérêts sont bonifiés, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires se situe entre 500 millions et 1 milliard DA; - financement par crédit bancaire dont 2% des intérêts sont bonifiés, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires se situe entre 1 et 2 milliards DA ; Troisièmement : soutien à l'investissement matériel requis dans une limite de dépense de 15 millions DA, selon les conditions suivantes : - aide directe pour un montant de 10% et crédits bancaires dont 3,5% des intérêts seront bonifiés, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 100 millions DA ; - financement par crédits bancaires dont 3% à 1% des intérêts seront bonifiés, selon différents paliers de chiffres d'affaires de l'entreprise concernée (allant de plus de 100 millions DA à 2 milliards DA) Quatrièmement : des subventions et des bonifications partielles des intérêts sur les crédits bancaires, pour la réalisation des investissements matériels prioritaires, des investissements technologiques et scientifiques, de développement de l'encadrement et de réalisation de la certification de l'entreprise. L'Etat qui fixe un objectif de mise à niveau de 20.000 petites et moyennes entreprises durant la période 2010 à 2014, est ainsi disposé à engager, à cette fin, plus de 380 milliards DA de ressources publiques, en concours directs et en bonification sur les intérêts des crédits bancaires, ces derniers pouvant totaliser plus de 1000 milliards DA. Ce programme de mise à niveau des petites et moyennes entreprises (PME) sera appuyé notamment par l'ouverture de délégations locales de l'Agence nationale de développement de la Petite et Moyenne Entreprise (PME), la création d'un conseil national de la mise à niveau, le développement des bureaux d'études de mise à niveau, le renforcement des entités publiques chargées de la certification des entreprises, ainsi que le développement de nouvelles zones industrielles le long des principales voies routières et ferroviaires à travers le pays. Il est à rappeler que ce soutien public à la mise à niveau des petites et moyennes entreprises se conjugue avec l'ensemble des avantages offerts aux opérateurs par le code des investissements, l'important financement par l'Etat du recrutement des jeunes diplômés par les entreprises, le développement en cours d'un réseau d'entité de leasing financier au bénéfice des entreprises, ainsi qu'avec les nouvelles conditions préférentielles aménagées par le Code des marchés publics en vue d'augmenter la participation des entreprises locales à la réalisation des commandes publiques. A l'issue de l'adoption de ce programme, le président de la République a souligné que cette opération qui représente l'équivalent de 5 milliards de dollars de ressources publiques, préparera les entreprises nationales à affronter la compétition internationale et permettra la diversification de nos exportations. « il revient désormais aux entrepreneurs nationaux de se mobiliser pour tirer profit de ce programme que les pouvoirs publics mettent à leur disposition, et de créer en retour de nombreux emplois et d'assurer une production de qualité pour les consommateurs », a précisé le Président Abdelaziz Bouteflika. Le Chef de I'Etat a ajouté que « les mesures prises au cours de ces dernières années dessinent en fait, les contours de la démarche économique et sociale du pays qui place le citoyen et la justice sociale au centre de ses principes, et œuvre à valoriser nos potentialités, dans le cadre d'une économie régie par les règles du marché, de la compétitivité et de la productivité », a ajouté le Chef de l'Etat. Le président de la République a relevé que cette démarche ne vise nullement le retour vers une économie dirigée mais bien à valoriser le travail et la qualité, et à préparer le pays à s'insérer avantageusement dans l'économie mondiale. « L 'économie de marché ne se décrète pas, elle ne saurait encore moins être un libéralisme sauvage ou une économie de spéculation et de rente. L'économie de marché se bâtit avec le concours de toutes les énergies nationales, qu'il s'agisse de l'Etat qui doit inciter, soutenir et favoriser l'outil national ; qu'il s'agisse des opérateurs économiques qui ne sauraient prétendre à la protection de la médiocrité ou qu'il s'agisse enfin des travailleurs qui doivent réaliser que leur bien-être social et la pérennité de leurs emplois passent par des gains de productivité, dans le respect de leurs droits sociaux légitimes », a ajouté le Président Abdelaziz Bouteflika. Concluant ses remarques sur cet important dossier, le Chef de l'Etat a instruit le Gouvernement de s'atteler à vulgariser et à promouvoir la mise à niveau des petites et moyennes entreprises, veiller à prévenir toute malversation dans son déroulement, et lui rendre compte annuellement de son exécution. Le Conseil des ministres a également entendu une communication sur un projet de décret exécutif instaurant l'obligation de recours à la monnaie scripturale (chèques ou cartes bancaires) pour tout paiement supérieur à 500.000 DA. Cette mesure qui découle d'une disposition de la loi de février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, a été précédée par la modernisation des systèmes de télécompensation des instruments de paiements au niveau du système bancaire. Désormais ce sont des opérations totalisant plus de 700 milliards DA qui sont mensuellement traitées par voie de chèques, avec toutes les garanties voulues et une grande célérité au niveau interbancaire. La date du 31 mars prochain a été retenue pour l'entrée en vigueur de cette mesure, de sorte à garantir que les banques de la place seront entièrement en mesure de répondre à la demande du public pour l'ouverture de compte et pour l'obtention rapide de chéquiers. Quant au seuil de 500.000 DA fixé ce stade, il tend à familiariser la société au recours au chèque aux lieu et place des espèces, étant entendu que ce montant sera, à l'avenir, graduellement abaissé jusqu'à atteindre le niveau en usage dans les économies modernes à travers le monde. Le Conseil des ministres a ensuite entendu une communication sur les mesures de solidarité arrêtées en faveur des familles démunies, à l'occasion du prochain mois sacré de ramadan. A cet effet, les pouvoirs publics ont pris les dispositions requises pour assurer la distribution de plus de un million et demi de couffins de solidarité, l'ouverture de plus de 500 restaurants par les collectivités locales, pour servir cinq millions de repas, et l'encadrement de la contribution de la société civile et des bonnes volontés à cette opération de solidarité. Le président de la République a instruit le Gouvernement de veiller avec le concours des autorités locales à la conduite de cette opération de solidarité dans le respect de la dignité des familles bénéficiaires, et de diligenter la finalisation des listes des personnes et familles démunies, de sorte que, dès l'année prochaine, le soutien public au titre de la solidarité nationale à l'occasion du mois sacré de ramadan, soit versé à ses destinataires en numéraires et par voie de chèque. Le Président Abdelaziz Bouteflika a également saisi cette occasion pour instruire le Gouvernement de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de réguler l'approvisionnement du marché en produits de première nécessité durant le mois sacré de ramadan, et de lutter contre la spéculation sur les prix, et le non-respect de l'hygiène pendant ce mois de piété. Le Conseil des ministres a ensuite entendu une communication sur un projet de décret exécutif portant tarification du transport par canalisation des hydrocarbures, et méthodologie de calcul du tarif de transport par canalisation selon les zones. Ce texte découle des dispositions de la loi d'avril 2005 modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, laquelle a notamment concédé à l'entreprise publique Sonatrach les canalisations de transport d'hydrocarbures qui demeurent propriété de l'Etat. Il permettra à l'autorité de régulation des hydrocarbures de calculer les coûts de transport par canalisation selon une approche comptable annuelle, permettant notamment la prise en charge de toutes les charges encourues par cette activité, d'assurer une rentabilité annuelle pour chacun des systèmes de transport par canalisation, et prenant en considération les nouveaux investissements sur les canalisations. Le Conseil des ministres a conclu ses travaux par l'approbation de décisions individuelles de nomination et de fin de fonctions aux emplois supérieurs de l'Etat.
