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Louh annonce une seconde réforme
Questions orales à trois ministres à l'apn
Publié dans Horizons le 22 - 11 - 2013


S'exprimant en marge d'une séance plénière de l'APN consacrée aux questions orales des députés, le ministre a expliqué que cette nouvelle réforme visera la débureaucratisation, attribuera plus de facilitations dans les procédures d'octroi de documents administratifs sans omettre la remise à niveau du système judiciaire, tant critiqué notamment dans son aspect pénal. Le code de procédure pénale sera revu, notamment dans son volet relatif aux libertés individuelles, soit la détention provisoire ou la détention préventive. Primo : les libertés individuelles. Le ministre a affirmé qu'il œuvrera à trouver les meilleurs mécanismes pour faire en sorte que la détention préventive soit exceptionnelle. Secundo : la protection des témoins. M. Louh trouve que le code pénal actuel n'assure aucune garantie au témoin. C'est pourquoi, « nous allons introduire des mécanismes pour protéger les témoins dans les affaires pénales », dit-il, qualifiant d'« importantes » ces garanties. Pour lui, il faut atteindre le fond pour revoir la politique pénale, de façon à lutter contre la criminalité et la délinquance. Cette politique ne repose pas uniquement sur la dissuasion mais également sur la prévention. Tertio : amélioration du service public. Le ministère annonce plus de souplesse dans l'octroi des documents administratifs, et ce, dans le cadre de l'opération de numérisation de l'administration, en particulier l'état civil. A titre d'exemple, pour l'établissement du certificat de nationalité, le citoyen qui fera la demande pour obtenir le document original, fournira son certificat de naissance ainsi que ceux de son père et de son grand-père une seule fois. Il en sera exempté pour toutes ses futures demandes. S'agissant de l'établissement du casier judiciaire réclamé par les administrations, M. Louh a souligné que celles-ci pourront en faire la démarche directement auprès des services judiciaires. Quarto : la dépénalisation de l'acte de gestion tant réclamée et attendue par le monde des affaires. Le premier responsable du secteur a indiqué que le code du commerce est l'une des importantes lois en cours d'amendement affirmant qu'il était primordial de revoir certains de ses articles pour qu'il soit au diapason du développement économique en Algérie et dans le monde. Par ailleurs, le ministre de la Justice a révélé que plus de 1,2 million de demandes de rectifications administratives et judiciaires de l'état civil traînent depuis 2009 au niveau de l'administration judiciaire. Il a indiqué que le ministère donnera des instructions pour accélérer les mesures de rectifications réclamées par les citoyens auprès de la justice pour leur faciliter l'acquisition, dans un court délai, des documents corrigés.

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