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Le projet de loi portant protection de l'enfance en phase de finalisation
Questions orales à trois ministres au conseil de la nation - Tayeb Louh
Publié dans Horizons le 09 - 12 - 2013


M. Louh a affirmé que cette frange de notre société est au centre de consultations, et ce, en application des recommandations du président de la République qui « porte un grand intérêt à l'enfance ». Le but est de protéger au mieux les enfants et leur garantir un cadre serein, favorable à leur épanouissement. Ce projet de loi datant de 2005 est en train d'être « remodelé » au niveau du ministère par des experts en collaboration avec les partenaires concernés par ce sujet. Tayeb Louh a précisé que le texte prévoit la consolidation du cadre institutionnel de protection de l'enfance sur les plans social et économique, l'instauration d'une instance nationale de l'enfance ayant pour objectif de tracer une politique nationale devant épargner aux enfants les multiples agressions dont ils font l'objet et la mise en place d'un cadre législatif unifié pour prendre en charge les enfants victimes de crimes. Concernant les mesures cœrcitives prises à l'encontre des personnes impliquées dans des kidnappings d'enfants ou autres délits, le ministre a rappelé que le projet du Code pénal, soumis dernièrement à l'APN, confirme la criminalisation, entre autres, de l'exploitation de l'enfance dans la mendicité, les agressions sexuelles,... En réponse à une question sur l'amendement des articles 72 et 78 du Code de la famille pour assouplir la disposition obligeant le père à assurer un logement à la mère ayant la garde des enfants, M. Louh a signalé que cela n'est pas à l'ordre du jour, rappelant que ce droit se veut une protection de l'enfant notamment. Il a soutenu que la pension attribuée à la mère divorcée est une obligation légale à laquelle personne ne peut se soustraire. Sauf dans le cas où le père est incapable d'assurer cette pension où que son fils est indépendant financièrement.

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