Le droit à l'oubli est une notion juridique imposée par un arrêt du 14 mai 2014 de la cour de justice européenne. Cette décision qui a engendré des cas de jurisprudence a été prise il y a une année par la cour de justice de l'Unon européenne à l'occasion d'un procès ayant opposé Google Espagne à l'AEPD (Agence espagnole de protection des données) et Mario Costeja Gonzàlez. Elle rend responsable les moteurs de recherche en caractérisant leur travail de la manière suivante, suivant le texte de l'arrêt mis en ligne sur l'encyclopédie en ligne Wikipédia : « L'activité d'un moteur de recherche consistant à trouver des informations publiées ou placées sur Internet par des tiers, à les indexer de manière automatique, à les stocker temporairement et, enfin, à les mettre à la disposition des internautes selon un ordre de préférence donné doit être qualifiée de « traitement de données à caractère personnel » (...) et (...) l'exploitant de ce moteur de recherche doit être considéré comme le « responsable » dudit traitement ». Depuis ce fameux arrêt, les citoyens européens sont fondés à demander à Google de retirer des informations les concernant s'ils prouvent qu'elles sont de nature à attenter à leur vie privée ou à leur réputation. Pour se conformer à cette nouvelle exigence juridique, le moteur de recherche a été contraint de faire un travail énorme de sensibilisation et d'information, avant de lancer les formulaires en ligne de demande de déréférencement et d'installer un comité d'experts chargés d'étudier les requêtes et de leur apporter des réponses. Le travail de suivi de cette affaire a permis à des organismes spécialisés de publier des données chiffrées ; le site du quotidien français www.lefigaro.fr croit savoir à cet effet que « plus de 255.000 demandes ont été adressées au moteur de recherche afin d'obtenir la disparition d'une photo compromettante, d'une vieille condamnation... afin que celles-ci n'apparaissent plus dans les résultats de recherche associés au nom de la personne concernée. Des requêtes qui visent la suppression d'un million d'URL (le lien vers une page) dans les résultats de recherche », ajoutant que sur cette question, « la France est même la plus sensible avec 52.136 demandes formulées depuis mai 2014 couvrant plus de 175.000 URL. » Ces indications sont contenues dans un rapport publié cette semaine par le site Reputation-vip.com qui est venu apporter beaucoup d'eau aux moulins de ceux qui n'arrêtent pas de demander plus de transparence dans la gestion de ces requêtes par le moteur de recherche. L'arrêt de la cour de justice européenne avait, néanmoins, laissé le soin à Google de décider de la nature et de la pertinence des requêtes, ce qui semble alimenter une polémique attisée par le récent rapport relayé par la presse internationale. A l'instar de beaucoup d'autres titres de la presse française, lefigaro.fr voit qu'après presque année d'exercice de ce nouveau droit à l'oubli, le moteur de recherche refuse encore aujourd'hui la majorité des demandes de suppression d'URL en invoquant « le droit à l'information des internautes ». Le site s'appuie sur les conclusions du rapport du site Reputation-vip.com, pour avancer que « près de 70% de demandes seraient rejetées par le moteur de recherche » et évoque les informations rapportées par ce rapport « qui a étudié le cas de 68.000 URL faisant l'objet d'une demande de déréférencement », ajoute-t-il. De son côté, Google ne reste pas les bras croisés et entretient la publication actualisée de son « Rapport sur la transparence » qui, d'après lefigaro.fr « permet de rendre compte du type de demandes : un prêtre condamné pour possession de pornographie enfantine souhaitant retirer les articles portant sur sa peine, un ancien homme politique demandant la suppression d'un article diffamant... » pour ce site, les indications fournies par le moteur de recherche sont de nature à « relativiser les chiffres de Reputation VIP », en offrant, notamment, à Google, de soutenir « de son côté avoir rejeté la suppression de 58,7% des URL qui lui ont été soumises. À l'échelle européenne, les nombreuses demandes ont débouché sur la suppression de 323.482 liens sur 925.586 examinés. » Nonobstant les chiffres soutenus de part et d'autre, il y a polémique sur la conduite opérée par Google dans la gestion des requêtes. Une gestion fortement contestée par un groupe d'universitaires européens à l'origine d'une lettre ouverte adressée au moteur de recherche, publiée le 14 mai dernier par un quotidien britannique et reprise par la presse européenne. Dans cette missive, ce sont pas moins de 80 universitaires européens qui « demandent à Google de donner davantage d'informations sur la manière dont ces demandes sont traitées », rapporte le site du quotidien français lemonde.fr qui souligne, par ailleurs, que selon les auteurs de la lettre, « le public devrait pouvoir savoir comment les moteurs de recherche exercent leur immense pouvoir ». Le manque de transparence, ajoutent-ils, rend toute évaluation « impossible ». Le reproche fondamental porte sur les principes du respect de la vie privée et de l'équilibre à trouver avec le droit à l'information. « Google et les autres moteurs de recherche doivent prendre des décisions sur l'équilibre entre la vie privée et l'accès à l'information. La grande majorité de ces décisions ne sont pas soumises à un examen public alors qu'elles modèlent le débat public », peut on lire sur le site de ce quotidien. Joignant leurs voix à celles de nombreux observateurs et journalistes européens, notamment pour dénoncer les règles d'opacité observées par Google dans la gestion de ce dosseur, « les universitaires réclament, notamment, que soient rendues publiques les catégories de demandes qui sont systématiquement refusées ou acceptées par Google ; la part des demandes acceptées pour certaines catégories (par exemple les victimes de crime) ou encore le type de personnes publiques pour qui Google refuse d'appliquer ce ‘'droit à l'oubli'' ». Bien avant cet appel des universitaires, de nombreuses études s'étaient intéressées au fonctionnement de la « machine Google », notamment pour comprendre comment sont examinées les requêtes, sur quels critères sont-elles acceptées ou rejetées. Le site de l'hebdomadaire français www.lepoint.fr revient, dans une édition de mars dernier, sur les procédures mises en place par le moteur de recherche pour constater que « les conclusions du comité d'experts de Google publiées le 6 février sont loin de faire l'unanimité. En cause, le flou juridique dans lequel baigne l'examen des requêtes et la position ambivalente de juge et partie du moteur de recherche sur des questions qui le dépassent. » Le site revient sur les conclusions du comité d'experts mis en place par Google, qui a rendu ses conclusions en février dernier, en commençant par préciser, note lepoint.fr : « Avant tout, l'oubli numérique n'est pas synonyme d'effacement de l'information. Il implique seulement son déréférencement (« delisting »), précise le rapport. En d'autres termes, Google supprime seulement les liens vers les résultats de recherche liés à une requête sur le nom du requérant ». Sur la base du rapport, le site revient sur les fondements essentiels de la démarche « Google » pour étudier une requête et lui donner la suite adéquate. Pour le comité d'experts de Google, le statut du requérant semble constituer un point important, dans la mesure où sont systématiquement déboutés les hommes « politiques et les ''people'' ainsi que les personnes qui, de par leur profession ou implication ponctuelle dans la vie publique, peuvent susciter l'intérêt du public sont en principe recalées », souligne lepoint.fr qui tempère le jugement lorsqu'il est question « d'informations très privées ». Le comité se base, en second lieu, sur le critère de la nature de l'information objet de la requête, pour faire un distinguo ; il y a d'un côté les informations de nature privées comme « les données bancaires, les coordonnées personnelles, les mots de passe et numéros de carte de crédit sont par nature privés. Celles qui révèlent les origines ethniques et religieuses d'une personne, ses opinions politiques ou son orientation sexuelle » que le comité promet de déréférencer. Mais il y a aussi des informations données sur un personnage public qui « peuvent présenter un intérêt public », comme celles « concernant ses revenus, la nature de son patrimoine immobilier ou le montant de ses participations dans des sociétés... » Dans ce cas, les requêtes ne sont pas acceptées, au même titre d'ailleurs que celles concernant la vie sexuelle « d'une personne qui joue un rôle dans la vie publique », explique le site. Toujours dans ce chapitre de la nature des informations, le comité Google accorde une attention particulière aux informations sur la vie privée des mineurs qui sont systématiquement déréférencées. Par contre, ajoute lepoint.fr, celles qui sont « liées à la mémoire collective, à la connaissance scientifique ou à la liberté artistique ne sont pas, par principe, déréférencées. » Autre critère retenu pour évaluer la pertinence d'une demande de déréférencement, la source de l'information. Pour Google, peut-on lire sur lepoint.fr, lorsque l'information « provient de médias, de sites institutionnels ou de blogueurs reconnus, elle fait présumer l'intérêt du public à y accéder et le requérant devra alors s'adresser directement à la source pour obtenir la suppression du contenu. »La chronologie des informations est une autre source d'inspiration des décisions des experts de Google quand il s'agit d'examiner une requête. En fait cela dépend de son « intérêt public au moment de la requête », souligne le site qui ajoute que « tout dépend du profil du requérant et de la nature de l'information. » Selon le journaliste du site lepoint.fr, « une condamnation ancienne dans une affaire ne présentant pas d'intérêt historique a toutes ses chances d'être déréférencée... ». Néanmoins, précise-t-il, la réponse peut changer dans le cas d'une personne condamnée pour un délit sexuel et qui est « susceptible d'exercer un métier qui implique le contact avec des enfants. » Nous sommes là en plein dans le jugement subjectif pour beaucoup d'observateurs et critiques qui y voient un pouvoir étendu et sans limites laissé à Google sur des questions fondamentales de vie privée. Cependant, l'autre point d'achoppement qui suscite beaucoup de réactions, y compris des instances européennes, est celui de la portée territoriale des décisions de déréférencement. Pour le moteur de recherche, le déréférencement ne s'applique qu'aux extensions détenues par les pays européens (.fr, .it, .be ...). Une façon de voir loin d'être partagée par les instances européennes de protection des données personnelles, regroupées dans le G29. La présidente de l'instance de régulation française, la Commission nationale informatique et liberté, résume ainsi le sentiment de ses collègues européens, dans ces propos rapportés par le site lepoint.fr : « La protection des données personnelles étant un droit fondamental garanti pour tous les résidents européens, le déréférencement doit intervenir sur l'ensemble des extensions, dont le .com. C'est la logique qui est derrière l'arrêt de la CJUE ».
