Le Conseil de la nation a repris, hier, ses travaux avec, au menu, deux projets de loi organique découlant de la nouvelle Constitution, à savoir le texte concernant les commissaires priseurs et la réglementation des ventes aux enchères, et l'obligation de réserve pour les fonctionnaires de l'Armée nationale. Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a expliqué dans sa réponse aux sénateurs que concernant l'accès à la profession de commissaire-priseur, le texte comportant 78 articles propose l'institution d'un certificat d'aptitude à la profession de commissaire-priseur et que l'accès à la formation pour l'obtention de ce certificat s'effectue par voie de concours. Le texte prévoit aussi l'organisation d'un concours d'accès à la profession après consultation de la chambre régionale des commissaires-priseurs et que les postulants admis suivent un stage de 9 mois. Louh a souligné également que le commissaire-priseur est chargé de l'estimation et de la vente aux enchères publiques des meubles et des effets mobiliers corporels, de la vente des biens mobiliers des retardataires dans le paiement de l'impôt et de la vente aux enchères des biens mobiliers saisis. Ce texte qui vient enrichir l'arsenal législatif vise à renforcer le contrôle de l'Etat sur la profession, le commissaire-priseur étant un officier public mandaté par l'Etat et détenteur de son sceau, a soutenu Louh en faisant savoir que le texte donne à l'Etat par l'intermédiaire du ministère de la Justice, le droit de contrôler l'office du commissaire-priseur pour garantir l'amélioration de ses services.
