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Salah Ahmed Ali-(directeur des affaires civiles et des sceaux de l'Etat au ministère de la Justice) : «1550 médiateurs sont déjà installés dans les 36 Cours»
Photo : Lylia M. Le règlement des conflits commerciaux et les litiges familiaux par le recours à la médiation a pris une forme plutôt satisfaisante depuis l'entrée en vigueur du nouveau code de procédure civile et administrative le 25 avril de l'année en cours. En cinq mois, quelque 1446 affaires ont été réglées à l'amiable. Et ce grâce aux 1550 médiateurs installés dans les 36 Cours répartis sur le territoire national. La procédure n'est pas nouvelle pour la société algérienne, car elle est inspirée de nos us et coutumes. Et comme le dit si bien l'adage, un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès. M. Salah Ahmed Ali, directeur des affaires civiles et des Sceaux de l'Etat au ministère de la Justice revient, dans cet entretien, sur la mission du médiateur, les raisons de recourir à ce mode de règlement de litiges. La réforme de la justice a permis d'introduire un nouveau concept, la médiation dans les litiges. Peut-on savoir qu'est-ce qu'un médiateur et en quoi consiste son travail ? Notre pays a connu une réforme radicale dans le domaine de la Justice. L'entrée en vigueur du nouveau code de procédure civile et administrative le 25 avril 2009 a apporté beaucoup de nouveautés. Il renferme plusieurs chapitres dont le 5e est réservé pour des modes alternatifs aux règlements des litiges. Il existe trois modes : la conciliation, l'arbitrage interne et international et la médiation. Cette dernière est nouvelle sur le plan juridique quoiqu'elle soit une pratique sociale adaptée dans la société algérienne. La médiation est un mode de règlement qui consiste à faire intervenir une tierce personne étrangère au litige. Son rôle est d'essayer de rapprocher les points de vue des parties en conflit pour leur permettre de trouver une solution à l'amiable. Pourquoi le ministère de Justice a eu recours à la médiation ? Dans la réforme de la Justice on a opté pour la médiation pour trois raisons. Elle permet la réhabilitation des us et des coutumes de la société algérienne. Elle permet d'apaiser les relations entre les familles ainsi qu'aux individus ce qui induit automatiquement une stabilité sociale. Le verdict de la justice a toujours un caractère obligatoire quant à son application. En revanche, résoudre un problème par la médiation, préserve les relations entre familles et les individus. La médiation permet également de solutionner les litiges en un laps de temps court et à moindre coût, ce qui arrangera le citoyen justiciable évidemment. Qui peut devenir médiateur ? Existe-t-il des critères précis ? Le médiateur peut être une association ou une personne physique. Cette dernière doit être désignée par une personne connue pour sa droiture et sa probité, elle doit jouir également d'une réputation morale et sociale. Il doit être indépendant dans l'exercice de sa mission et doit jouir de la qualification requise pour l'examen et la solution des litiges. Juste après le nouveau code, un décret exécutif définit les modalités de désignation des médiateurs. Contrairement à ce qui se passe en Europe, en Algérie, ce mode s'inspire des pratiques sociales. Les médiateurs peuvent être des universitaires (notaire, huissier de justice, médecin, ingénieur…) comme ils peuvent être des personnes qui jouissent d'un statut social qui leur permet d'intervenir. Les personnes intéressées peuvent déposer leur dossier de candidature au niveau des Cours de justice et une commission étudiera leurs propositions. Combien de médiateurs sont déjà en exercice et quel est le nombre des affaires traitées ? Jusqu'à présent, le ministre de la Justice et garde des Sceaux, Tayeb Belaïz, a agréé 1550 médiateurs et leurs dossiers ont été étudiés et sélectionnés par les commission instituées au niveau des 36 Cours de justice qui existent sur le territoire national. Concernant le nombre d'affaires traitées, on en a enregistré au jour d'aujourd'hui 1446 résolues grâce aux médiateurs. Quelle est votre appréciation sur ce nombre de cas ? Les chiffres sont très satisfaisants, surtout lorsqu'on apprend que l'application en est à son 5e mois. Satisfait, car le justiciable retrouve son identité, ses coutumes. Il faut également souligner que cette réussite est due au fait que la médiation est obligatoire en Algérie, c'est-à-dire le juge a le devoir de proposer la solution par voie de médiation aux justiciables. Dans le même sens, il f aut avouer que le mérite de l'institution de cette mesure revient à Monsieur le ministre qui, lors de l'élaboration des textes, a bien estimé que pour réussir le mode de la médiation, il faut impliquer les juges. La mise en service du système de médiation vise-t-il aussi à désengorger les juridictions ? Opter pour la médiation dans le règlement des conflits n'a pas pour but de désengorger les tribunaux. Le désengorgement est une conséquence. Il ne faut pas perdre de vue que la mission du juge est de solutionner les litiges et ne pas échapper à ses obligations.
