Statut - L'APN a entamé, ce dimanche matin, l'examen du projet de loi portant organisation de la profession d'avocat. Un projet qui a été présenté par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Mohamed Charfi en séance plénière. L'examen de ce projet de loi qui renferme 134 articles répartis sur sept chapitres se poursuivra demain lundi en prévision de son adoption le 2 juillet 2013. Dans ce contexte, la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'APN a proposé neuf amendements aux articles relatifs aux cas d'incompatibilité avec l'exercice de la profession d'avocat, aux incidents d'audience et aux cas d'agression contre l'avocat lors de l'exercice de ses fonctions. Le président de l'Union nationale des barreaux d'Algérie (UNBA), Mustapha Lanouar a exprimé, hier, samedi, sa «satisfaction» des amendements introduits à la dernière mouture du projet de loi portant organisation de la profession d'avocat, en ce sens qu'ils «répondent à la majeure partie» des propositions et préoccupations exprimées par les avocats. Ces amendements «ont respecté à 95 % ce qui a été convenu entre les avocats et le ministère de tutelle représenté par le ministre de la Justice, garde des sceaux lors des séances de dialogue et de concertation», a affirmé Mr Lanouar dans une déclaration à l'APS. La commission propose des amendements au texte de loi, présenté le 24 mars dernier par le ministre de la justice, notamment les articles relatifs aux cas d'incompatibilité avec l'exercice de la profession d'avocat, aux incidents d'audience et aux cas d'agression contre l'avocat lors de l'exercice de ses fonctions. Elle a estimé nécessaire de clarifier les cas d'incompatibilité pour inclure les tâches d'enseignement dans les universités et les établissements de l'enseignement supérieur dans l'article 26 du projet de loi définissant les cas d'incompatibilité. Cet article prévoit que la profession d'avocat est incompatible avec toute fonction administrative, judiciaire ou activité commerciale ou industrielle ou tout emploi impliquant un lien de subordination. L'avocat investi d'un mandat parlementaire ou d'un mandat de président d'une assemblée locale élue ne peut, pendant la durée de ce mandat, exercer la profession d'avocat. Concernant les incidents d'audience survenant entre l'avocat et le magistrat, la commission propose en cas d'incident grave lors de l'audience, la levée immédiate de celle-ci et la dévolution du traitement de ces incidents au président de la juridiction compétente et au délégué du bâtonnier pour un règlement à l'amiable. En cas de non-résolution du problème, l' incident serait soumis au président de la cour et au bâtonnier.
