Estimation n Le chiffre d'affaires de transactions commerciales sans factures a atteint 64,5 milliards de dinars en 2015, alors que près de 44 000 contrevenants ont été enregistrés au fichier des fraudeurs. Les opérations de contrôle économique et de la répression des fraudes, menées en 2015, ont permis la constatation de 13 298 infractions liées au défaut de facturation, soit 8,6% du total des principales infractions en matière de contrôle des pratiques commerciales. Globalement, les résultats de contrôle enregistrés font ressortir une évolution des interventions qui ont permis de débusquer davantage de chiffres d'affaires dissimulés et d'opérer plus de saisies et de fermetures. Ainsi, sur l'année 2015, il a été enregistré 1,5 million d'interventions, soit plus de 13% par rapport à 2014. Les contrôles effectués ont aussi permis l'élaboration de près de 206 500 procès-verbaux et la fermeture de 16 145 locaux commerciaux, soit plus de 3%. En matière de pratiques commerciales, les principales infractions ont trait au défaut de publicité des prix et tarifs, au défaut de publicité des mentions légales, à l'exercice d'activité commerciale sans local, à l'opposition au contrôle, au défaut de facturation et à la pratique de prix illicites. S'agissant des mesures administratives conservatoires, il a été procédé à la saisie de marchandises pour une valeur de 8,12 milliards de dinars et la fermeture administrative de 12 288 locaux commerciaux pour diverses infractions aux règles commerciales notamment le défaut de registre de commerce. En outre, 43 930 contrevenants ont été inscrits au fichier national des fraudeurs pour des infractions liées au défaut de dépôt des comptes sociaux, au défaut de facturation et à l'exercice d'une activité commerciale sédentaire sans local. Au titre du contrôle des sociétés commerciales et établissements financiers qui n'ont pas procédé au dépôt de leurs comptes sociaux pour l'exercice 2013, 28 936 sociétés et établissements ont été contrôlés, 6 033 ont été non localisés, 35 543 d'autres infractions ont été relevées et 24 642 procès-verbaux de poursuites judiciaires ont été établis. Les services du contrôle ont également proposé la radiation du registre de commerce de 800 commerçants pour l'exercice d'activité commerciale sédentaire sans détention de local commercial. Par ailleurs, en matière de contrôle de la conformité et de la répression des fraudes, une quantité de 1 211 tonnes de marchandises a été saisie pour une valeur de plus de 279 millions de dinars. Il s'agit principalement de produits industriels pour une valeur de 151 millions de dinars, de produits alimentaires pour 113 millions de dinars et de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle pour 14 millions de dinars. Les principales infractions, dans ce domaine de contrôle, sont liées au défaut d'hygiène et de salubrité, à la tromperie ou tentative de tromperie du consommateur, à la détention et mise en vente de produits non conformes, à l'absence de l'autocontrôle, au défaut d'étiquetage, à l'opposition de contrôle et au défaut de certificat de garantie.
