La négociation collective est consacrée par la loi 90-11 du 24 avril 1990, relative aux relations de travail, dans son article 5. La convention collective est définie comme un résultat de cette négociation. Elle se présente sous l?aspect d?un accord écrit sur l?ensemble des conditions d?emploi et de travail pour une ou plusieurs catégories professionnelles. L?accord collectif est un accord écrit dont l?objet traite d?un ou des aspects déterminés des conditions d?emploi et de travail pour une ou plusieurs catégories socio-professionnelles de cette branche. Il peut être un avenant de la convention collective. Il y a deux niveaux de négociation qui sont retenus par la loi. Il s?agit du niveau entreprise et du niveau rang supérieur (branche ou secteur d?activité). Dans le cas des conventions et accords collectifs d?entreprise, les négociateurs sont l?employeur et les représentants syndicaux de travailleurs salariés. Pour les conventions de rang supérieur, ce sont les organisations syndicales de travailleurs et d?employeurs représentatives au niveau des secteurs d?activité qui se chargent des négociations.
