Objectif n En adoptant une nouvelle loi sur les concessions des terrains privés de l'Etat celui-ci veut éviter toute spéculation. Le Conseil des ministres a adopté dimanche la nouvelle ordonnance fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés aux investissements. Ce nouveau texte prévoit plusieurs dispositions allant dans le sens de la préservation de ce patrimoine immobilier des actes de spéculation. Il consacre l'exclusivité du régime de la concession pour l'accès aux terrains relevant du domaine privé de l'Etat, à l'exception des terres agricoles, des terrains situés à l'intérieur des périmètres miniers ou ceux des périmètres de recherches et d'exploitation des hydrocarbures, de sites archéologiques ainsi que des terrains destinés à la promotion immobilière et foncière bénéficiant de l'aide de l'Etat. La période de concession favorable à l'investissement, est fixée au minimum à 33 ans renouvelable alors que la durée maximale est de 99 ans. Lorsque le terrain est mis en concession par voie d'enchères publiques, les critères sont définis par un cahier de charges en tenant compte de la nature et de la qualité des projets dont la réalisation est attendue, et cela pour encourager les investisseurs réels, et barrer la voie aux spéculateurs et aux capitaux parasitaires. La concession par voie de gré à gré y compris les abattements de prix pouvant l'accompagner, est attribuée par le Conseil des ministres, sur proposition du Conseil national de l'investissement (CNI). Cette possibilité est donnée lorsque le projet d'investissement est prioritaire et présente un intérêt national, c'est-à-dire il peut être créateur de postes d'emplois, participer à la satisfaction de la demande nationale de logements, et contribuer au développement local des régions enclavées. Dans son intervention le Président de la République a déclaré que dans le cadre de cette loi «L'investisseur sera encouragé par l'entrée en possession du terrain en versant uniquement le loyer annuel de la concession. L'Etat préservera ainsi la rente foncière nationale de pratiques parasitaires» . Enfin il est à signaler que le chef de l'Etat a ordonné au gouvernement et aux services concernés de l'Etat de veiller à l'application de cette nouvelle loi afin que tout terrain du domaine privé de l'Etat qui n'a pas encore fait légalement l'objet d'un acte domanial, soit soumis au seul régime de la concession conformément à cette nouvelle législation. M. Bouteflika a ordonné également au gouvernement de fixer un délai au-delà duquel les terrains cédés à des investisseurs sous l'empire de l'ancienne législation, soient récupérés par l'Etat dans le cas ou ces investissements ne seraient pas bien évidemment réalisés.
