La nouvelle loi fixe des critères définis par le cahier des charges, lorsque le terrain est mis en concession par voie d'enchères publiques, en tenant compte de la nature et de la qualité des projets dont la réalisation est attendue, et cela pour encourager les investisseurs réels et barrer la voie aux spéculateurs et aux capitaux parasitaires. Le Conseil des ministres a adopté un projet d'ordonnance fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets d'investissement. Le texte instaure l'exclusivité du régime de la concession pour l'accès aux terrains relevant du domaine privé de l'Etat, à l'exception des terres agricoles, des terrains situés à l'intérieur des périmètres miniers ou ceux des périmètres de recherche et d'exploitation des hydrocarbures, de sites archéologiques, ainsi que des terrains destinés à la promotion immobilière et foncière bénéficiant de l'aide de l'Etat. Les dispositions de l'ancienne ordonnance, relative aux conditions de cession ou de concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat, précisent que les terrains domaniaux destinés à recevoir des projets d'investissement à caractère industriel, touristique, de commerce ou de services, sont concédés aux enchères publiques ouvertes ou restreintes lorsqu'ils sont situés au niveau des communes des wilayas d'Alger, de Annaba, de Constantine et d'Oran, des communes chefs-lieux de wilaya et de daïra des autres wilayas du nord du pays et des communes chefs-lieux des wilayas des Hauts-Plateaux. De gré à gré et sur la base d'une redevance locative annuelle telle que fixée par l'administration des domaines, lorsqu'ils sont situés en dehors de ces communes et dans les communes des wilayas du sud du pays. Si le concessionnaire réalise son projet dans le délai fixé dans l'acte de concession et sollicite, après sa mise en service, la conversion de la concession en cession dans les deux ans qui suivent le délai d'achèvement du projet, le nouveau texte supprime cette disposition. La nouvelle ordonnance prévoit la concession favorable à l'investissement, dont le minimum est de 33 ans renouvelable alors que la durée maximale est de 99 ans. L'Etat récupérera les terrains en cas d'investissements non réalisés Pour rassurer les hommes d'affaires qui, faut-il le rappeler, avaient critiqué le mode d'enchères publiques adopté pour l'accession à la concession, “la nouvelle loi fixe des critères définis par le cahier des charges, lorsque le terrain est mis en concession par voie d'enchères publiques, en tenant compte de la nature et de la qualité des projets dont la réalisation est attendue, et cela pour encourager les investisseurs réels et barrer la voie aux spéculateurs et aux capitaux parasitaires”. Pour autant, le nouveau dispositif, tout comme pour le premier, ne règle pas le problème du foncier s'il doit conduire, avec l'introduction du mode des enchères publiques, au prix le plus élevé. C'est que le problème du foncier en Algérie est le résultat du différentiel du prix entre le marché officiel et le marché libre, qui constitue pour beaucoup une rente de situation. Le communiqué du Conseil des ministres souligne “la possibilité pour l'Etat d'octroyer une concession par la voie du gré à gré, y compris avec les abattements sur le prix domanial lorsque le projet présente un caractère prioritaire et d'intérêt national, ou qu'il participe à la satisfaction de la demande nationale de logements, ou qu'il soit fortement créateur d'emplois ou valeur ajoutée, ou qu'il contribue enfin au développement de zones déshéritées ou enclavées”. La concession par voie de gré à gré, y compris les abattements de prix pouvant l'accompagner, est attribuée par le Conseil des ministres sur proposition du Conseil national de l'investissement. Le président de la République a relevé que la nouvelle ordonnance “facilitera l'investissement tout en préservant les intérêts de l'Etat contre la spéculation”. “L'investisseur sera ainsi encouragé par l'entrée en possession du terrain en versant uniquement le loyer annuel de la concession. Pour sa part, l'Etat préservera ainsi la rente foncière nationale de pratiques parasitaires qui ont été malheureusement vérifiées”, a précisé Abdelaziz Bouteflika. Le président de la République a instruit le gouvernement de fixer un délai au-delà duquel les terrains cédés à des investisseurs sous l'empire de l'ancienne législation seront récupérés par l'Etat dans le cas où l'investissement programmé ne serait pas réalisé. Repères - Les recettes budgétaires sont estimées à 2 786 milliards DA, dont 1 628 milliards DA de fiscalité pétrolière et 1 158 milliards DA de fiscalité ordinaire (en augmentation de 10% par rapport à l'année 2008). n Les dépenses budgétaires totalisent 5 191 milliards DA (en augmentation de 7% par rapport à 2008). - La LF 2009 prévoit un solde budgétaire en déficit nominal de plus de 2 400 milliards DA (20,5% du produit intérieur brut (PIB) et un solde global du Trésor en déficit nominal de plus de 1 600 milliards DA (près de 14% du produit intérieur brut (PIB), sachant que le Fonds de régulation des recettes, qui dispose actuellement de plus de 4 000 milliards DA, est légalement autorisé à financer le déficit budgétaire.
