Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.
Le gouvernement rassure quant à la disponibilité des produits alimentaires durant le Ramadhan Les projets de loi relatifs aux pratiques commerciales, à la concurrence et au foncier agricole adoptés par l'APN
Photo : Riad Par Smaïl Boughazi Les projets de loi relatifs aux pratiques commerciales et à la concurrence ont été adoptés hier par l'Assemblée populaire nationale (APN), lors d'une séance plénière en présence du ministre du Commerce, Mustapha Benbada. Ces deux textes ont été approuvés après l'introduction de 7 amendements relatifs à la forme, 4 pour la loi sur les pratiques commerciales et 3 pour celle de la concurrence. Ainsi, le texte de loi amendant et complétant la loi n° 04-02 du 23 juin 2004, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales vise «la stabilisation du marché à travers l'encadrement des marges de bénéfices, des prix des marchandises et des services de base et à grande consommation et l'éradication de toute forme de spéculation à l'origine de la flambée injustifiée des prix». Ce projet de loi a pour but également de réaffirmer l'autorité conférée à l'Etat à travers son intervention dans l'encadrement des marges de bénéfices et des prix en cas de flambée injustifiée des prix en raison de déséquilibres au niveau du marché ou d'une catastrophe ou encore de difficultés d'approvisionnement. Il stipule, à ce propos, l'augmentation de la valeur des amendes des infractions variant actuellement entre 20 000 et 200 000 DA pour se situer entre 200 000 DA et 10 millions de dinars ainsi que la durée de fermeture administrative des locaux de 30 à 60 jours. Dans le cadre du durcissement des sanctions à l'encontre des contrevenants aux règles des pratiques commerciales, la durée de l'interdiction provisoire d'exercice de toute activité commerciale sera, selon ce texte, de 10 années avec durcissement de la peine de prison de3 mois à 5 ans alors qu'elle se situait entre 3 mois et une année. Le champ d'application de ce texte a été élargi pour englober de nouvelles catégories, notamment les paysans, les éleveurs, les mandataires, les personnes activant dans les services, l'artisanat et la pêche. Le texte de loi amendant et complétant l'ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003, relative à la concurrence, quant à lui, se fixe pour objectif de «renforcer les prérogatives de l'Etat en matière de stabilité des prix, de lutte contre toute forme de spéculation et de prise de sanctions en cas d'infractions y afférentes». Le texte stipule, en fait, le renforcement des engagements juridiques des agents économiques en matière de respect des marges de bénéfices et des prix, et le durcissement des sanctions appliquées pour ce qui est des pratiques commerciales illégales à travers l'élargissement du champ d'application de la loi n° 04-02 du 23 juin 2004. Il s'agit également d'une nouvelle procédure qui oblige les agents économiques concernés à déposer, obligatoirement, les structures des prix des marchandises et des services. Par ailleurs, l'APN a adopté le projet de loi fixant les conditions et modalités d'exploitation des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat en présence du ministre en charge du secteur, Rachid Benaïssa. Ce projet de loi s'appuie sur 15 principes, dont «la conversion du droit de jouissance en concession en tant que régime exclusif d'exploitation des terres agricoles». Cette concession de 40 ans renouvelables est éligible à «une personne physique de nationalité algérienne», moyennant une redevance versée au Trésor public. Il exclut cependant de cette éligibilité «toute personne ayant procédé à des transactions sur des terres agricoles publiques ou pris possession de celles-ci en violation de la loi en vigueur», de même que les exploitants qui «ont fait preuve de comportements déshonorants lors de la guerre de libération». Quant aux détenteurs d'une nouvelle concession qui ne remplissent pas leurs engagements, le texte prévoit «une résiliation administrative» du droit de concession au lieu de la «déchéance par voie judiciaire». Il garantit, en revanche, contre aux anciens bénéficiaires le droit de jouissance et à ceux qui ont respecté la législation et le règlement en vigueur «la préservation de leurs intérêts» en leur accordant le droit de concession, transmissible à leurs héritiers. A signaler que ce texte touche uniquement les terres relevant du domaine privé de l'Etat dont la superficie s'étend sur 2,5 millions d'hectares répartis en 100 000 exploitations agricoles et sur 218 000 bénéficiaires. Il exclut ainsi les 300 000 hectares relevant également du domaine privé de l'Etat mais exploités par des fermes pilotes et des instituts de formation.
