Les missions du comité interministériel chargé de l'examen des demandes de compensation fixées au JO

Plafonnement des prix de l'huile et du sucre blanc

Les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité interministériel chargé de l'examen et de l'évaluation des demandes de compensation des prix de l'huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc, viennent d'être fixées par un décret exécutif publié au Journal officiel n° 34. La mise en place de ce comité intervient dans le cadre du décret exécutif n° 11-108 du 6 mars 2011 fixant le prix plafond au consommateur ainsi que les marges plafonds à la production et à l'importation et à la distribution aux stades de gros et de détail, de l'huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc. L'article n° 2 de ce décret stipule que le comité présidé par le ministre chargé du Commerce ou son représentant, est composé des représentants des ministères chargés du Commerce, des Finances et des Transports. Ce comité est chargé, entre autres, d'examiner les demandes de compensation, et d'en évaluer les montants, souligne le texte qui indique que cette demande, dûment renseignée par les opérateurs et visée par la brigade mixte de contrôle (impôts-douanes-commerce), territorialement compétente, doit être établie dans un délai maximum de dix jours ouvrables après le dépôt.
Ce document est accompagné «des factures d'achat de l'huile brute de soja et/ou du sucre roux concernées par l'augmentation, des factures d'achat de ces mêmes matières dont les produits finis issus n'ont pas dépassé les prix plafonnés ainsi que les structures des prix établis par la réglementation». Doivent être également fournis, les documents douaniers «D10» correspondants, les notifications des lettres de crédit correspondantes et la situation mensuelle des stocks de l'huile brute et du sucre roux. En cas de non-conformité de la demande de compensation, la décision de rejet motivée du comité est, selon l'article n°7, «notifiée à l'opérateur concerné. Ce dernier peut introduire une demande de réexamen de sa demande, sous réserve de la présentation de nouveaux éléments d'appréciation».
«Dans le cas où la demande de compensation est acceptée, le comité procède, dans un délai d'un mois maximum, aux vérifications des prix et quantités des matières premières concernées par le remboursement par rapport à celles détenues en stock et validées par les brigades mixtes de contrôle», précise l'article n° 8 du décret exécutif n° 11-108. Pour rappel, à la suite des émeutes déclenchées en janvier dernier, contre, entre autres, la forte hausse des prix de certains produits alimentaires de base tels le sucre et l'huile, ayant atteint respectivement 120 DA/kg et 950 DA/5 litres, les pouvoirs publics avaient décidé d'élargir les subventions à ces deux produits, avec un budget supplémentaire de 27 milliards de DA. En vertu d'un décret exécutif publié fin mars 2011, le prix de ces deux produits avait été plafonné à 90 DA/kg pour le sucre et à 600 DA le bidon d'huile de 5 litres. Les pouvoirs publics avaient, également, décidé de «suspendre», jusqu'à fin août 2011, l'application des tarifs douaniers (5%), de l'IBS (19% pour la production et 25% pour la distribution) et de TVA (17%) sur les importations ou la production des sucres roux et blanc et des matières premières pour la fabrication des huiles alimentaires. Pour la seule année 2011, la compensation du différentiel de prix de ces deux produits avait été estimée par le ministre des Finances M. Djoudi à 5 milliards de DA, à laquelle s'ajoute la suspension des droits de douanes et de la TVA. En outre, une compensation avait été décidée sur le budget de l'Etat au profit des opérateurs pour la prise en charge de la hausse de ces produits en vue de garantir le maintien des prix plafonds au consommateur.
B. A.